Article 5 bis A (art. L. 1211-4 du code de la santé publique) Réalisation par l'agence de la biomédecine d'une enquête annuelle sur le trafic d'organes
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit une enquête annuelle permettant de contrôler l'ampleur du recours au trafic d'organes en France.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
A l'initiative de sa commission spéciale, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une enquête annuelle menée auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer le nombre des patients ayant recours au commerce de transplantation d'organes.
II - Le texte adopté par la commission
Bien que soucieuse d'éviter le trafic d'organes, la commission a estimé que cette disposition était redondante avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique qui dispose déjà que le rapport annuel public d'activité de l'agence de la biomédecine comporte « un état des lieux d'un éventuel trafic d'organes et de gamètes » ainsi qu'une évaluation « des mesures de lutte contre ces trafics » .
A l'initiative de son rapporteur, elle a donc supprimé cet article.
Article 5 bis (art. L. 312-17-2 (nouveau) du code de l'éducation) Information sur le don d'organes dans les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit qu'une information sur le don d'organes sera dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
A l'initiative de sa commission spéciale, l'Assemblée nationale a souhaité organiser une information des jeunes sur les dispositions de la loi « Cavaillet » relative au don d'organes, en application desquelles chacun est supposé être donneur lors de son décès, sauf à se faire inscrire sur un fichier d'opposition au don. Les séances peuvent associer les personnels de santé de l'établissement scolaire ou universitaire ainsi que des représentants d'associations.
En séance publique, elle a également prévu, dans ce même cadre, une sensibilisation sur le don de sang.
II - Le texte adopté par la commission
Favorable à cette mesure, la commission a adopté un amendement déposé par les membres du groupe socialiste tendant à confier la mission d'information à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) plutôt qu'aux personnels de l'éducation nationale.
Elle a adopté cet article ainsi modifié.