Article 13 bis (art. L. 2213-1 du code de la santé publique) Délai de réflexion avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, a pour objet de prévoir que la femme enceinte dispose d'un délai de réflexion d'une semaine avant de décider ou non d'interrompre sa grossesse pour motif médical lié au risque d'une affection de particulière gravité atteignant l'enfant à naître.
I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Le présent article prévoit qu'après l'annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave atteignant le foetus, il est proposé à la femme enceinte, hors urgence médicale, un délai de réflexion d'une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
Selon les auteurs de l'amendement, « l'annonce d'une suspicion de maladie grave sur un foetus crée un choc important pour les femmes enceintes. Ces femmes sont alors fragilisées, désemparées et ont besoin de réfléchir sereinement. Leur accorder un délai de réflexion entre cette annonce et une interruption médicale de grossesse leur permettra de prendre le recul nécessaire pour se renseigner auprès de médecins, psychologues, associations de parents d'enfants handicapés et prendre ainsi la décision la plus éclairée possible. »
II - Le texte adopté par la commission
Votre commission approuve cette disposition. En effet, dans la pratique, ce délai existe déjà et peut même parfois être bien supérieur à une semaine. Par ailleurs, les cas d'urgence médicale qui pourraient justifier une réduction de ce délai sont prévus.
Toutefois, la rédaction de l'Assemblée nationale n'est pas entièrement satisfaisante, notamment du fait de l'absence de codification de la mesure.
C'est pourquoi, sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement tendant à :
- d'une part, inscrire la mesure dans le code de la santé publique , au sein de l'alinéa de l'article L. 2213-1 consacré aux IMG pour motif lié à la santé de l'enfant à naître ;
- d'autre part, apporter un peu de souplesse en prévoyant que le délai de réflexion proposé à la femme pour décider ou non d'interrompre sa grossesse soit d'au moins une semaine .
Les différentes auditions préparatoires à l'examen du présent projet de loi ont fait apparaître que ce délai - qui est simplement proposé et non imposé - est utile, voire nécessaire, et que, dans les faits, il est pratiquement toujours respecté.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.