C. CONCILIER LE RECOURS ACCRU AUX PROCÉDURES RAPIDES DE JUGEMENT AVEC LA PÉDAGOGIE DE LA SANCTION PÉNALE
Développées progressivement au cours des vingt dernières années, les procédures rapides de traitement des affaires pénales offrent aux autorités de poursuite les moyens de régler rapidement des affaires simples et/ou ne donnant pas lieu à contestation, permettant ainsi de réserver les audiences correctionnelles aux contentieux les plus complexes ou les plus sensibles et ainsi de « désengorger » les tribunaux correctionnels.
Pour autant, comme l'observait votre commission des lois dans un rapport d'information consacré à ces procédures 16 ( * ) , la mise en oeuvre de ces dernières ne doit pas obéir à la seule logique du « rendement judiciaire » et doit être conciliée avec un renforcement des droits de la défense et des droits des victimes.
A cet égard, si votre commission a pour l'essentiel approuvé les dispositions du projet de loi tendant à étendre, de façon limitée, le champ de l'ordonnance pénale, à permettre un recours plus large à la procédure de CRPC et à autoriser le recours à la forfaitisation pour certaines contraventions de cinquième catégorie, elle a toutefois apporté les tempéraments suivants :
- dans un souci de pédagogie de la réponse pénale, afin de lutter contre le sentiment d'impunité que le recours à l'ordonnance pénale peut nourrir chez certains auteurs d'infractions et ainsi de mieux prévenir la récidive, votre commission a souhaité qu'il ne puisse pas être recouru à cette procédure lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale (article 20) ;
- par ailleurs, si votre commission a estimé qu'il était justifié de permettre au parquet de mettre en oeuvre la procédure de CRPC pour certaines infractions punies de peines supérieures à cinq ans d'emprisonnement, en matière de trafic de stupéfiants ou d'escroqueries par exemple, il lui a néanmoins semblé qu'une telle procédure ne devrait toutefois pas pouvoir être utilisée dans certains cas les plus graves d'atteintes aux personnes , telles que les violences conjugales ou les agressions sexuelles aggravées par exemple. En effet, au regard du préjudice subi par la victime dans de telles affaires, la culpabilité de la personne mise en cause devrait pouvoir être systématiquement discutée contradictoirement devant le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale - la partie civile disposant alors de la faculté de présenter ses observations, ce que la procédure de CRPC ne permet pas suffisamment (article 21) ;
- en revanche, la CRPC offre, dans le traitement de certaines infractions, un outil utile de règlement d'affaires dans lesquelles l'auteur des faits reconnaît sa responsabilité et accepte la sanction proposée : c'est pourquoi votre commission a adopté un amendement du Gouvernement autorisant sa mise en oeuvre à l'initiative du juge d'instruction et avec l'accord de l'ensemble des parties, lorsque les faits reprochés à la personne mise en examen constituent un délit ;
- enfin, dans un souci de cohérence du droit pénal, votre commission a exclu du champ des contraventions de cinquième catégorie qui pourraient dorénavant faire l'objet d'une forfaitisation celles qui, aux termes de la loi, deviennent un délit lorsqu'elles sont commises en état de récidive légale (article 22) ;
Constatant par ailleurs que le recours à la transaction pénale dans certaines contentieux techniques offrait à l'autorité administrative habilitée à engager des poursuites un outil de réponse efficace et dissuasif, sous le contrôle du parquet, votre commission a adopté deux amendements du Gouvernement tendant à étendre le champ de cette procédure, d'une part en matière de droit de la concurrence et de la consommation, et d'autre part en matière de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Enfin, s'agissant de la matière pénale, votre commission a également adopté deux amendements du Gouvernement tendant, pour l'un, à clarifier le droit applicable en matière de responsabilité pénale du propriétaire d'un véhicule d'occasion, et, pour l'autre, à simplifier les règles de gestion des fonds saisis dans le cadre de procédures pénales.
* 16 Rapport de la mission d'information relative aux procédures accélérées de jugement, présidée par Laurent Béteille et rapportée par François Zocchetto, « Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux », rapport n° 17 (2005-2006), octobre 2005.