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Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

27 avril 2011 : Distribution de la presse ( rapport - première lecture )

B. L'INTERVENTIONNISME CROISSANT DU CSMP N'EST PAS PARVENU À ENRAYER LA FORTE ACTIVITÉ CONTENTIEUSE QUI CARACTÉRISE LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION

1. De sa propre initiative, le CSMP s'est employé à renforcer sa capacité de régulation sectorielle

Bien que la loi ne lui confère pas à proprement parler de pouvoir normatif, le CSMP a créé en son sein un certain nombre de sous-commissions, comités de suivi et groupes de travail censés constituer des cadres pertinents aussi bien pour la recherche de solutions amiables dans le règlement des litiges entre acteurs de la distribution que pour l'élaboration de règles et d'usages destinés à mieux réguler le secteur.

Le CSMP a ainsi mis en place, en juillet 2009, une commission des normes et bonnes pratiques professionnelles afin de permettre une régulation plus efficace de la distribution de la presse au bénéfice de l'ensemble du secteur. Toutefois, les règles de bonne conduite que cette commission établit ne sont appliquées, à l'heure actuelle, par ses membres que sur une base volontaire et n'ont pas de force directement exécutoire.

Instituée sous la forme d'une commission permanente du CSMP à partir de 1987, la commission de l'organisation de la vente (COV) est devenue, à la suite des États généraux de la presse écrite, la commission du réseau, composée désormais de 13 membres éditeurs. Cette commission est composée exclusivement d'éditeurs dans la mesure où la loi « Bichet » leur a confié la maîtrise de la distribution de leurs titres. Ainsi, les journaux et publications demeurant la propriété des éditeurs jusqu'à leur vente au lecteur, les dépositaires et les diffuseurs de presse agissent comme mandataires des éditeurs. Dans cette logique, ils sont agréés, au travers des coopératives, par les éditeurs sur la base des orientations fondamentales que constituent le développement de la capillarité du niveau 3 et la mise en oeuvre du schéma directeur du niveau 2.

Aux termes de l'article 9 du règlement intérieur du CSMP, la commission du réseau a pour missions :

- d'examiner les « propositions dépositaire », qui sont les propositions formulées par les dépositaires, directement ou par l'intermédiaire d'une messagerie de presse, concernant la création, la modification partielle ou totale de la zone de chalandise ; l'association logistique de dépôts de presse ; le transfert, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit d'un contrat de dépositaire ; ou tout autre événement susceptible d'affecter substantiellement l'exécution d'un contrat de dépositaire ;

- d'examiner les « propositions diffuseur », qui sont les propositions formulées par les diffuseurs, par l'intermédiaire d'une messagerie de presse ou d'un dépositaire, concernant la création de points de vente de détail ou tout événement susceptible d'affecter substantiellement l'exécution d'un contrat de diffuseur ;

- de veiller à la bonne organisation, à la pertinence, à l'efficacité et au développement équilibré du réseau.

À la suite de sa saisine par les Messageries lyonnaises de presse (MLP) en vue d'un règlement amiable d'un différend particulier sur les conditions de rémunération appliquées par la Société d'agence et de diffusion, filiale de Presstalis présente au niveau 2, le CSMP a institué un comité de conciliation dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont désormais fixés par l'article 7 de son règlement intérieur.

Enfin, sous l'impulsion de son président, M. Jean-Pierre Roger, le CSMP a créé plusieurs comités de suivi et groupes de travail destinés à approfondir la réflexion sur des enjeux majeurs pour le dynamisme et l'efficacité économique et commerciale du réseau de distribution :

- à la demande des coopératives et des messageries, le CSMP a mis en place, en 2007, un groupe de travail chargé de réfléchir à l'évolution des règles d'assortiment et de plafonnement des titres servis aux points de vente et de conduire des expérimentations en la matière. Un comité de suivi de la réforme technique de l'assortiment et du plafonnement devait être créé au premier semestre 2009 ;

- un groupe de travail dédié à la rémunération des diffuseurs de presse et des kiosquiers a été institué en 2006 afin de statuer, en application de la procédure d'avis du CSMP instituée par le décret du 25 novembre 20056(*), sur des protocoles et conventions prévoyant des majorations des taux de rémunération des agents de la vente prévus par le décret du 9 février 1988 ;

- un groupe de travail dédié au niveau 2 a été mis en place afin de conduire une réflexion portant sur les missions du dépositaire et sur l'évolution du réseau des dépositaires.


* 6 Décret n° 2005-1455 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de presse.