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Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

27 avril 2011 : Distribution de la presse ( rapport - première lecture )
2. Faute d'une légitimité solide du CSMP, le recours à la voie contentieuse demeure conséquent

La fragilité des résolutions par lesquelles l'assemblée générale du CSMP crée de nouvelles instances en son sein est attestée par le recours contentieux déposé récemment par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) contre les décisions visant à intégrer la commission d'organisation de la vente au sein du CSMP et modifiant son règlement intérieur en fixant les missions, les règles de fonctionnement et la composition de la commission du réseau. L'affaire est actuellement pendante.

En outre, dans son rapport précité, M. Bruno Lasserre souligne que l'Autorité de la concurrence (anciennement appelée « Conseil de la concurrence ») est régulièrement saisie par de nombreux acteurs du système de distribution de la presse afin de trouver des solutions à des litiges dont les enjeux ne sont pas exclusivement concurrentiels. Dans ces conditions, l'Autorité de la concurrence ne peut jouer le rôle de régulateur sectoriel sur des questions soulevées de façon récurrente dans les affaires qui lui sont transmises, notamment s'agissant de la répartition de la valeur dans la chaîne verticale de la distribution de la presse.

Il indique, ainsi, que le Conseil de la concurrence a rendu, depuis 2000, une quinzaine de décisions relatives au secteur de la distribution de la presse.