II. UN DÉFICIT PUBLIC DE 7,1 POINTS DE PIB

A. LA « BONNE SURPRISE » DE 2010

1. Un déficit public de 7,1 points de PIB, contre une prévision de 8,2 points

L'exécution de l'année 2010 s'est traduite par une « bonne surprise », le déficit public ayant été de « seulement » 7,1 points de PIB , contre une prévision initiale de 8,2 points par le programme de stabilité 2010-2013. Par ailleurs, fin 2011 , la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (« LPFP 2011-2014 ») prévoyait un déficit de 7,7 points .

De même, la dette publique en 2010, de 83,2 points de PIB selon le programme de stabilité 2010-2013 et 82,9 points selon la LPFP 2011-2014, a « seulement » été de 82,3 points .

Les tableaux ci-après permettent de comparer les différents chiffres, en points de PIB et en milliards d'euros. Ils indiquent en outre, pour mémoire, la première évaluation publiée par l'Insee le 31 mars 2011, utilisée pour la notification à la Commission européenne des ratios de dette et de déficit publics, et pour l'élaboration du programme de stabilité 2011-2014.

Comme on le verra plus loin, la comparaison « brute » des chiffres de prévision et d'exécution n'est pas rigoureusement exacte, du fait du changement de base survenu en 2011 2 ( * ) . En effet, si les prévisions sont exprimées en base 2000 , l'Insee indique l'exécution en base 2005 . Cela ne pose cependant pas de problème majeur en ce qui concerne le solde global de l'ensemble des administrations publiques. En effet, le changement de base n'affecte pas significativement le solde exprimé en milliards d'euros. La révision à la baisse du PIB suscite quant à elle une très légère révision à la hausse du déficit public exprimé en points de PIB, qui passe ainsi de 7 points de PIB selon la notification du 31 mars à la Commission européenne à 7,1 points de PIB selon le chiffre publié le 13 mai 2011 3 ( * ) .

Le compte des administrations publiques : prévision et exécution

1. En points de PIB

2008

2009

2010

Prévision (en base 2000)

Programme de stabilité 2010-2013 (janvier 2010)

Solde public / solde public notifié (1)

-3,4

-7,9

-8,2

Dette publique

67,4

77,4

83,2

Recettes publiques

49,3

47,7

47,6

Dépenses publiques

52,7

55,6

55,8

Prélèvements obligatoires

42,8

41

41

Pour mémoire : LPFP 2011-2014 (décembre 2010) (2)

Solde public / solde public notifié (1)

-3,3

-7,5

-7,7

Dette publique

67,5

78,1

82,9

Recettes publiques

49,5

48,5

48,9

Dépenses publiques

52,8

56

56,6

Prélèvements obligatoires

42,9

41,6

41,9

Exécution

Insee, 31 mars 2011 (première évaluation pour 2010, utilisée pour la notification à la Commission européenne des ratios de dette et de solde publics ; comptes des APU en base 2005, PIB en base 2000)

Solde public/solde public notifié (1)

-3,3

-7,5

-7,0

Dette publique

67,7

78,3

81,7

Recettes publiques

49,5

48,7

49,2

Dépenses publiques

52,9

56,2

56,2

Prélèvements obligatoires

42,9

41,7

42,2

Insee, 13 mai 2011 (compte de la Nation provisoire pour 2010 ; comptes des APU et PIB en base 2005)

Solde public

-3,3

-7,6

-7,1

Solde public notifié (1)

-3,3

-7,5

-7,1

Dette publique

68,2

79,0

82,3

Recettes publiques

49,9

49,2

49,5

Dépenses publiques

53,3

56,7

56,6

Prélèvements obligatoires

43,2

42,0

42,5

Ecart entre les deux estimations de l'Insee

Solde public

0,0

0,0

-0,1

Solde public notifié (1)

0,0

-0,1

0,0

Dette publique

0,5

0,7

0,6

Recettes publiques

0,4

0,5

0,3

Dépenses publiques

0,4

0,5

0,4

Prélèvements obligatoires

0,3

0,3

0,3

Comparaison indicative de la prévision et de l'exécution (données du 13 mai 2011)

Ecart par rapport au programme de stabilité 2010-2013 (janvier 2010)

Solde public

0,1

0,3

1,1

Solde public notifié (1)

0,1

0,4

1,1

Dette publique

0,8

1,6

-0,9

Recettes publiques

0,6

1,5

1,9

Dépenses publiques

0,6

1,1

0,8

Prélèvements obligatoires

0,4

1,0

1,5

Ecart par rapport à la LPFP 2011-2014 (décembre 2010)

Solde public

0,0

0,0

0,7

Solde public notifié (1)

0,0

0,0

0,7

Dette publique

0,2

0,2

-1,2

Recettes publiques

0,1

0,2

0,2

Dépenses publiques

0,1

0,2

-0,4

Prélèvements obligatoires

-

-

-

(1) La différence entre le solde public et le solde public notifié correspond aux swaps.

(2) Les chiffres retenus ici sont ceux du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011.

Source : textes indiqués, Insee, calculs de la commission des finances

2. En milliards d'euros

2008

2009

2010

Prévision (en base 2000)

Programme de stabilité 2010-2013 (janvier 2010)

Solde public / solde public notifié (2)

-65,9

-152,1 (1)

-161,8 (1)

Dette publique

1314,4 (1)

1489,8 (1)

1641,4 (1)

Recettes publiques

960,8

918,1 (1)

939,1 (1)

Dépenses publiques

1026,7

1070,2 (1)

1100,9 (1)

Prélèvements obligatoires

834,3

789,1 (1)

808,9 (1)

Pour mémoire : LPFP 2011-2014 (décembre 2010) (1) (3)

Solde public / solde public notifié (2)

-64,3

-143,0

-150,0

Dette publique

1314,9

1489,4

1615,1

Recettes publiques

964,3

924,9

952,7

Dépenses publiques

1028,5

1068,0

1102,7

Prélèvements obligatoires

835,7

793,4

816,3

Exécution

Insee, 31 mars 2011 (première évaluation pour 2010, utilisée pour la notification à la Commission européenne des ratios de dette et de solde publics ; comptes des APU en base 2005, PIB en base 2000)

Solde public

-64,6

-143,1

-136,9

Solde public notifié (2)

-64,3

-142,5

-136,5

Dette publique

1318,6

1492,7

1591,2

Recettes publiques

965,4

928,8

957,8

Dépenses publiques

1030,0

1071,9

1094,8

Prélèvements obligatoires

-

-

-

Insee, 13 mai 2011 (compte de la Nation provisoire pour 2010 ; comptes en base 2005)

Solde public

-64,6

-143,1

-136,9

Solde public notifié (2)

-64,3

-142,5

-136,5

Dette publique

1318,6

1492,7

1591,2

Recettes publiques

965,4

928,8

957,6

Dépenses publiques

1030,0

1071,9

1094,5

Prélèvements obligatoires

835,6

794,3

822,1

Ecart entre les deux estimations de l'Insee

Solde public

0,0

0,0

0,0

Solde public notifié (2)

0,0

0,0

0,0

Dette publique

0,0

0,0

0,0

Recettes publiques

0,0

0,0

-0,2

Dépenses publiques

0,0

0,0

-0,3

Prélèvements obligatoires

-

-

-

Comparaison indicative de la prévision et de l'exécution (données du 13 mai 2011)

Ecart par rapport au programme de stabilité 2010-2013 (janvier 2010)

Solde public

1,3

9,0

24,9

Solde public notifié (2)

1,6

9,6

25,3

Dette publique

4,2

2,9

-50,2

Recettes publiques

4,6

10,7

18,5

Dépenses publiques

3,3

1,7

-6,4

Prélèvements obligatoires

1,3

5,2

13,2

Ecart par rapport à la LPFP 2011-2014 (décembre 2010)

Solde public

-0,3

-0,1

13,1

Solde public notifié (2)

0,0

0,5

13,5

Dette publique

3,7

3,3

-23,9

Recettes publiques

1,1

3,9

4,9

Dépenses publiques

1,5

3,9

-8,2

Prélèvements obligatoires

-

-

-

(1) Les textes concernés indiquent généralement les montants en points de PIB. La conversion en milliards d'euros a ici été faite en fonction des hypothèses de PIB alors retenues. Du fait des arrondis, ces montants ne sont pas les montants exacts. (2) La différence entre le solde public et le solde public notifié correspond aux swaps. (3) Les chiffres retenus ici sont ceux du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011.

Source : textes indiqués, Insee, calculs de la commission des finances


* 2 La base est un ensemble fixé de concepts, nomenclatures, et méthodes. L'année utilisée pour désigner la base est non celle du changement de base, mais celle de l'année de référence des séries à prix constants. La comptabilité nationale a ainsi connu des bases 1956, 1959, 1962, 1971, 1980, 1995 et 2000.

* 3 Si le solde public exprimé en milliards d'euros (et selon la base 2005) est demeuré inchangé entre le 31 mars 2011 et le 13 mai 2011, le PIB n'est disponible en base 2005 que depuis le 13 mai 2011.

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