3. Le rendement des grands impôts d'Etat augmente

La plupart des « grands » impôts d'Etat voient leur rendement augmenter entre 2009 et 2010 , à l'exception notable de la taxe intérieure de consommations sur les produits pétroliers ( cf . tableau). Les hausses constatées sont principalement imputables au contrecoup du plan de relance . S'agissant des écarts à la prévision de LFI, le Gouvernement a eu tendance à réviser ses estimations dans un sens très favorable au gré des lois de finances rectificatives de mars et de mai 2010, avant que le collectif d'hiver 2010 ne rectifie ces estimations à la baisse, en particulier au titre de l'IR, de l'IS et de la TVA.

Evolution du produit par impôt et catégorie d'impôts

(en milliard d'euros)

Exécution 2009

Évolution spontanée

Mesures nouvelles et changements de périmètre

Exécution 2010

Milliards d'euros

%

Impôt sur le revenu net (yc CRL)

46,7

-0,4

-0,8%

1,2

47,4

Autres impôts d'Etat sur rôle

6,7

-0,7

-10,4%

1,8

7,8

Impôt brut sur les sociétés (yc CSB et CRL)

49,5

1,1

2,2%

-0,8

49,8

Impôt net sur les sociétés (yc CSB et CRL)

20,9

6,7

32,1%

5,3

32,9

Autres impôts directs et taxes assimilées

13,5

0,5

3,6%

13,1

27,1

TIPP part Etat

14,9

-0,2

-1,3%

-0,5

14,2

TVA brute

168,1

4,1

2,4%

-1,5

170,7

TVA nette

118,4

3,9

3,3%

5

127,3

Enreg, timbre, autres contributions et taxes indirectes

18,1

0,5

2,8%

0,1

18,8

Remboursements et dégrèvements (hors IR, IS et TVA)

25,0

1,7

6,7%

4,8

21,9

Total des recettes fiscales nettes

214,3

8,6

4,0%

30,8

253,6

Source : direction du budget

a) L'impôt sur le revenu affiche une croissance modérée

Le produit brut de l'impôt sur le revenu s'est élevé à 55,101 milliards d'euros en 2010 et son produit net à 47,4 milliards d'euros, contre 46,7 milliards d'euros en 2009 (+ 2 %) . Cette évolution est entièrement imputable à l'impact des mesures nouvelles et de périmètre (+ 1,2 milliard d'euros, voir tableau ci-après), l'évolution spontanée de l'IR ayant été négative (- 0,4 milliard d'euros). Deux facteurs expliquent l'évolution d'exécution à exécution :

1) la forte baisse des remboursements et dégrèvements entre 2009 et 2010 (de 8,4 milliards à 7,7 milliards d'euros), elle-même imputable au contrecoup du crédit d'impôt exceptionnel accordé aux ménages imposables à la première tranche dans le cadre des mesures de soutien au pouvoir d'achat du plan de relance ;

2) l'évolution contrastée du coût des principaux crédits d'impôt afférents à l'IR : le crédit d'impôt en faveur du développement durable et la prime pour l'emploi (PPE) voient leur coût baisser respectivement de 200 et 400 millions d'euros en 2010, alors que le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt se renchérit de 400 millions d'euros. La diminution des émissions de PPE est imputable à la désindexation des barèmes et des plafonds d'éligibilité au dispositif 17 ( * ) . En revanche, la baisse de la PPE devant résulter de la mise en place du RSA a été plus faible que prévu, en raison d'une montée en charge moins rapide qu'anticipé du dispositif.

L'évolution de l'IR net entre la LFI 2010 (46,6 milliards d'euros) et l'exécution 2010 (47,4 milliards d'euros) résulte, quant à elle :

1) de la révision à la hausse de 2,3 milliards d'euros en LFR 1 , en raison de la prise en compte des résultats de l'exécution 2009 (- 0,85 milliard d'euros), des nouvelles hypothèses macro-économiques (+ 0,4 milliard d'euros consécutivement à la révision à la hausse de l'hypothèse de masse salariale) et de l'impact de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution carbone et du crédit d'impôt dont elle était assortie (+ 2,7 milliards d'euros) ;

2) d'une révision à la baisse de 1,1 milliard d'euros en LFR 4 , expliquée principalement par une moindre croissance des revenus 2009.

L'impact des mesures nouvelles afférentes à l'IR en 2010

(en milliards d'euros)

Mesures nouvelles

Total 2010

Dont mesures antérieures à 2010

Dont mesures PLF 2010

Aménagement crédit d'impôt en faveur du développement durable

0,2

0,2

Aménagement du régime des dividendes des sociétés européennes

0,1

0,1

Amortissement Robien

0,0

0,0

Crédit d'impôt sur le revenu en faveur des intérêts d'emprunts

-0,4

-0,4

Exonération IR des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des IHTS

-0,1

-0,1

Création d'un dispositif de prélèvement fiscal libératoire forfaitaire pour les très petites entreprises.

-0,1

-0,1

Limitation du bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls ayant eu à charge un enfant pendant au moins 5 ans

0,2

0,2

Plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer

0,2

0,2

Plan de relance : mesure allégement 2/3 IR (contrecoup 2009)

1,0

1,0

Prélèvement libératoire

-0,1

-0,1

RI Scellier

-0,1

-0,1

Recettes exceptionnelles cellule de régularisation. Impact IR

0,2

0,2

Autres

0,1

0,1

Impôt sur le revenu (TOTAL)

1,0

1,1

-0,1

Source : direction du budget


* 17 A seuil constant, l'accroissement des revenus réduit d'une part le nombre de bénéficiaires et entraîne d'autre part une baisse des montants de PPE versés, le barème étant dégressif.

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