Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

2. Les principaux écarts entre la prévision en loi de finances initiale et l'exécution

En raison de la configuration particulière de l'exécution budgétaire pour 2010, il est malaisé de tirer des conséquences du dépassement global des crédits votés en LFI.

Si l'on observe le nouveau périmètre de la mission , les investissements d'avenir ont entraîné une « bosse » de dépense localisée sur le budget 2010, résorbée dès l'exercice suivant en loi de finances pour 2011.

Si l'on s'en tient au périmètre initial de la mission , l'analyse des écarts entre la prévision en loi de finances initiale et l'exécution fait apparaître, une surconsommation globale de crédits de 2 % (1 973 millions d'euros ont été consommés au lieu des 1 934 millions votés en LFI), soit un dépassement de 39 millions d'euros, nettement plus faible que celui constaté en 2009 (227 millions d'euros).

Le tableau ci-après retrace les taux d'exécution par rapport aux crédits votés et aux crédits ouverts, en distinguant les deux périmètres budgétaires.

Exécution des crédits de la mission « Economie » en 2010

(en euros)

Programmes	Crédits votés en loi de finances initiale	Crédits ouverts (intégrant fonds de concours, ouvertures et annulations en cours d'exercice)	Crédits consommés	Taux d'exécution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale (en %)	Taux d'exécution par rapport aux crédits ouverts (en %)
Programme 134 "Développement des entreprises et de l'emploi "	1 112 362 526	1 130 419 919	1 115 845 612	100,3%	98,7 %
Programme 223 « Tourisme »	56 781 997	58 343 509	56 250 634	99,1%	96,4 %
Programme 220 "Statistiques et études économiques"	418 195 980	454 309 585	448 457 883	107,2%	98,7 %
Programme 305 « Stratégie économique et fiscale »	346 980 168	359 854 842	352 795 081	101,7%	98,0 %
Programme 322 (nouveau) « Croissance des petites et moyennes entreprises »	0	2 140 000 000	2 140 000 000	Sans objet	100,0 %
Programme 323 (nouveau) « Développement de l'économie numérique »	0	3 300 000 000	3 300 000 000	Sans objet	100,0 %
Total nouveau périmètre	1 934 320 671	7 442 927 855	7 413 349 210	383,3 %	99,6 %
Total périmètre initial	1 934 320 671	2 002 927 855	1 973 349 210	102 %	99 %
Source: d'après les données du rapport annuel de performances « Economie » annexé au projet de loi de règlement pour 2010

L'exercice 2010 se caractérise, dans son périmètre initial, par une amélioration de la prévision de dépense : même si, à l'exception du programme 223 « Tourisme », les trois autres programmes présentent des taux de surconsommation, ceux-ci apparaissent globalement en nette diminution par rapport à 2009 .

Cette appréciation générale appelle cependant une analyse nuancée par programme. Ainsi, le programme 134, qui est le plus important en volume, a fait l'objet d'une sous-budgétisation limitée à 3 millions d'euros, contre 194 millions en 2009. De même, la sous-estimation récurrente du remboursement par l'Etat à la Banque de France et à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), qui lui est rattaché, des frais exposés au titre de leurs missions d'intérêt général (programme 305) a été contenue à environ 6 millions d'euros, au lieu de la moyenne de 30 millions d'euros de dépassements de crédits constatée depuis 2006.

En revanche, la sous-budgétisation chronique de la dotation de l'INSEE (programme 220) s'est aggravée en 2010 et a nécessité l'ouverture de plus de 36 millions d'euros supplémentaires au titre de dépenses de fonctionnement et d'investissement (dont plus de 30 millions ont effectivement été consommés).

Les autres particularités de l'exécution budgétaire de la mission sont exposées plus en détail ci-dessous dans la partie consacrée aux principales observations sur les programmes.