C. UNE GESTION BUDGÉTAIRE TENDUE
En 2010, l'exécution budgétaire de la mission « Justice » a débouché sur un léger dépassement pour les CP de l'autorisation accordée en LFI .
La présente mission s'est en effet appuyée sur une enveloppe finale de 6 905,2 millions d'euros . Le taux d'exécution par rapport aux crédits votés en LFI s'établit donc à 100,8 %. Le respect de la LFI a cependant été meilleur s'agissant des AE, puisque la mission a consommé 6 732,7 millions d'euros (soit un taux d'exécution de 91,4 %).
Pour mémoire, il convient de rappeler qu' en 2009 la surconsommation des crédits avait concerné aussi bien les AE (103,9 %) que les CP (101 %).
Il apparaît ainsi que l'exécution budgétaire de la mission « Justice » est chroniquement tendue. Ce constat trouve son origine, d'une part, dans la grande rigidité des dotations de cette mission du fait d'un volume croissant de crédits « fléchés » (loyers des partenariats publics-privés et de gestion déléguée, frais de justice, AJ, santé des détenus) et, d'autre part, dans la sous-budgétisation récurrentes de certaines dotations , telles que celles visant à couvrir les frais de justice par exemple.
L'analyse détaillée du dépassement de l'autorisation accordée en LFI laisse apparaître que trois programmes sur les six composant la mission « Justice » sont à l'origine de cette surconsommation : « Justice judiciaire » (100,8 %), « Administration pénitentiaire (100,6 %) et, surtout, « Accès au droit et à la justice » (111,5 %) .
Les programmes « Administration pénitentiaire » et « Justice judiciaire » ont connu de fortes contraintes sur leurs dépenses de fonctionnement (titre 3) . Celles du programme « Administration pénitentiaire » se sont élevées à 630,3 millions d'euros pour un montant total de crédits votés en LFI de 612,2 millions d'euros, soit un taux de consommation de 103 %. De même, le programme « Justice judiciaire » a consommé 764,6 millions d'euros en dépenses de fonctionnement pour une enveloppe arrêtée en LFI à 693 millions d'euros, soit un taux de consommation de 110,3 %.
La contrainte pesant sur le titre 3 de ces deux programmes a pu être desserrée en gestion au prix de redéploiements de crédits , en provenance de crédits d'investissement mais aussi de crédits de personnel via la pratique de la fongibilité asymétrique. Le privilège ainsi accordé au fonctionnement au détriment de l'investissement apparaît toutefois préoccupant car il tend à devenir la règle au sein des programmes concernés.