II. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE BUDGÉTAIRE 2010
A. LA POURSUITE DE LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
La LFI pour 2010 prévoyait une enveloppe de 104,8 millions d'euros en AE et de 53,5 millions d'euros en CP sur le programme « Justice judiciaire » afin de financer la poursuite de la réforme de la carte judiciaire. La même loi envisageait également une mobilisation du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » à hauteur de 15 millions d'euros en CP.
Votre rapporteur spécial rappelle à cet égard que la Chancellerie évalue le coût total de la réforme de la carte judiciaire à 427 millions d'euros sur cinq ans , dont 375 millions d'euros pour le volet financier, 20 millions d'euros pour les dépenses de personnel (titre 2) et 15 millions d'euros pour les mesures en faveur des avocats.
Le volet immobilier de cette réforme mobilise bien évidemment la majeure partie des crédits dédiés à la révision de la carte judiciaire. Au cours de l'exercice 2010, 68,7 millions d'euros en AE et 37,5 millions d'euros en CP y ont été consacrés.
Une difficulté, déjà soulignée par votre rapporteur spécial à l'occasion de la loi de règlement pour 2009, se pose s'agissant de la mobilisation de la partie interministérielle du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » . La lettre-plafond du Premier ministre pour le budget triennal 2009-2011 prévoyait ainsi que, si le ministère de la justice et des libertés réalisait des cessions à hauteur de 30 millions d'euros, il pourrait bénéficier d'un droit de tirage de 187,5 millions d'euros sur les produits interministériels du CAS pour financer la réforme de la carte judiciaire.
L'objectif de cession de 30 millions d'euros a été atteint. Pour autant, les produits interministériels du CAS n'ont pas financé la réforme de la carte . La réforme de l'administration territoriale de l'Etat a en effet été privilégiée par une mutualisation interministérielle des produits de cession.
Ainsi que le souligne la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes pour 2010, « le risque (...) d'insoutenabilité des programmations liées au volet immobilier subsiste donc, faute de visibilité suffisante sur les ressources mobilisables au titre du CAS immobilier, avec les retards dans l'exécution des travaux qui en résulteraient ».
B. UNE AUGMENTATION DE 8,2 % DES FRAIS DE JUSTICE
1. La nouvelle donne des frais de justice depuis 2006
L'entrée en vigueur de la LOLF, en 2006, a marqué une étape importante dans la gestion des frais de justice 182 ( * ) .
D'un point de vue budgétaire, tout d'abord, ces dépenses font désormais l'objet d'un encadrement plus contraignant, ces crédits devenant limitatifs alors qu'ils étaient auparavant soumis à un régime simplement évaluatif.
D'un point de vue comptable, ensuite, les chefs de Cour d'appel (CA) se sont vus attribuer la qualité d'ordonnateurs secondaires , alors que les préfets exerçaient auparavant cette compétence.
Du point de vue de la dynamique de la dépense, la LFI pour 2006 avait limité ces frais dans une enveloppe de 370 millions d'euros, soit une diminution de 24 % par rapport au montant des crédits consommés en 2005. La tendance ainsi imprimée à ces dépenses tranchait nettement avec leur augmentation massive au cours des années précédentes, analysée par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information précité « La LOLF dans la justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion ». Entre 2002 et 2005, ces dépenses avaient en effet cru de 68 %.
* 182 Sénat, rapports d'information n° 478 (2004-2005) « La LOLF dans la justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion » et n° 216 (2005-2006) « Frais de justice : l'impératif d'une meilleure maîtrise », Roland du Luart, rapporteur.