B. OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
L'architecture de la mission s'appuie sur trois programmes d'importance inégale dont les actions peuvent parfois se recouper. Elle reflète la complexité de l'organisation de la coopération française.
1. Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » (1,17 milliard d'euros en CP)
Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », piloté par le ministère chargé de l'économie, a consommé en 2010 697,4 millions d'euros en AE et 1 169,6 millions d'euros en CP , soit un taux de consommation des crédits équivalent à celui de l'exercice 2009 pour les CP (96,6 % en 2010, 96,4 % en 2009) mais en net retrait pour les AE (respectivement 86,1 % et 96,6 %).
La sous-consommation importante des AE s'explique principalement par le report des opérations de sûreté nucléaire (39,3 millions d'euros d'AE non consommées) et par une moindre consommation de crédits pour le traitement de la dette des pays pauvres.
Par rapport à l'exercice 2009, l'exécution 2010 enregistre une progression des CP de +5,3 % alors que les consommations d'AE connaissent une forte baisse (-45,7 %).
Le programme 110 se caractérise par une dimension très contrainte de la dépense, du fait des engagements internationaux pris par la France. Les dépenses obligatoires ou inéluctables s'élevaient ainsi à 77,5 % des AE et 92,7% des CP de la LFI.
En conséquence, ce programme est marqué par une forte variation de ses AE, d'une année sur l'autre, en fonction des calendriers de reconstitution des fonds multilatéraux , généralement suivant un rythme triennal
Ainsi, la forte baisse des AE en 2010 (680,2 millions d'euros dans la LFI 2010 contre 1 323,2 millions d'euros dans la LFI 2009) est principalement due à la baisse des AE attachées au traitement de la dette des pays pauvres. Cette situation est transitoire dans la mesure où la reconstitution des principaux fonds interviendra en 2011 : Association internationale de Développement (AID) pour 1,2 milliard d'euros et Fonds africain de développement pour 381 millions d'euros. La LFI 2011 prévoit ainsi 2 492 millions d'euros en AE, soit une multiplication par 3,7 par rapport à la LFI 2010.
Sous les réserves générales qui ont été évoquées plus haut, le dispositif de mesure des performances du programme fait apparaître des résultats globalement satisfaisants :
- la part des ressources subventionnées des banques multilatérales de développement et des fonds multilatéraux affectées aux zones géographiques prioritaires était en 2010 de 56,6 % pour les pays de l'Afrique subsaharienne et de 58,4 % pour les pays les moins avancés (PMA) pour une prévision de 52 %. La part consacrée à l'Afrique sub-saharienne a légèrement baissé par rapport à 2009 (57,1 %), contrecoup de l'accélération des décaissements dans la zone en 2009, tandis que celle consacrée aux PMA a fortement augmenté (52,3 % en 2009), principalement en raison de financements plus importants de la part de l'AID ;
- la part de l' aide budgétaire française s'inscrivant dans un processus harmonisé entre les bailleurs de fonds et/ou dans un cadre régional a atteint 83,7 % en 2010, pour une prévision de 75 %, en raison notamment des aides budgétaires exceptionnelles de 20 millions d'euros accordées à Haïti après le séisme de janvier 2010 ;
- s'agissant de la capacité de l' AFD et de la Banque mondiale à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement, la part des projets de ces institutions jugés satisfaisants ou très satisfaisants était en 2010, respectivement, de 76 % et 71 % pour des prévisions de 78 % et 80 % ;
- enfin, 81 % des études financées par le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP) et terminées ont donné lieu à la réalisation du projet étudié avec la participation d'au moins une entreprise française, pour une prévision de 80 %.