Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

- Une exécution globalement proche des prévisions

L'écart entre la prévision de dépenses et l'exécution 2010 est globalement faible : 98,06 % des crédits votés en LFI ont été consommés . Rapporté aux crédits effectivement ouverts, le taux de consommation atteint 99,93 %.

Cette tendance contraste avec les exercices 2007 et 2008 au cours desquels les évaluations initiales des subventions d'équilibre versées au régime de retraite de la RATP et au régime de sécurité sociale des marins s'étaient avérées sous-budgétisées.

Exécution des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » en 2010
(en euros)
Programmes	Crédits votés en LFI	Crédits ouverts	Crédits consommés	Taux d'exécution par rapport aux crédits votés en LFI	Taux d'exécution par rapport aux crédits ouverts
Prog. 198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 824 250 000	3 700 968 000	3 697 151 549	96,68 %	99,90 %
Prog. 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	792 500 000	767 420 000	767 418 247	96,83 %	99,99 %
Prog. 195 - Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 110 050 000	1 151 450 000	1 151 174 087	103,70 %	99,96 %
Total 2010	5 726 800 0000	5 619 838 000	5 615 743 883	98,06 %	99,93 %
Source: d'après les données du rapport annuel de performances « Régimes sociaux et de retraite » annexé au projet de loi de règlement pour 2010

• Le respect de la prévision initiale des dépenses retracées dans le cadre de la présente mission s'explique principalement par deux éléments dont a « bénéficié » le plus important programme de la mission, le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » :

- d'une part, un moindre impact budgétaire que prévu des revalorisations de pensions en 2010 compte tenu d'un taux d' inflation plus modéré qu'attendu (0,9 % contre 1,2 % initialement prévu) ;

- d'autre part, un report des départs à la retraite en 2009 plus important que ne le prévoyaient les hypothèses retenues lors de l'élaboration du PLF pour 2010 . Ceci a conduit, par un effet de base, à surestimer les dépenses prévisionnelles pour 2010, rendant par la même l'exécution 2010 plus « aisée ».

Votre rapporteur spécial ne conteste pas la difficulté d'anticiper l'impact de la réforme de 2008 sur les comportements de départs à la retraite. Néanmoins, il note que dès le mois d'octobre 2009, les données de la commission des comptes de la sécurité sociale ^{264 ( * )} venaient corriger celles retenues lors de l'élaboration du PLF pour 2010 : les chiffrages de la commission faisaient, en effet, apparaître un besoin de subvention d'équilibre pour le régime de la SNCF inférieur de 117 millions d'euros par rapport aux prévisions retenues dans le PAP 2010.

• L'exécution du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » fait, quant à lui, apparaître une légère surconsommation par rapport aux prévisions initiales. Celle-ci s'explique par l'ouverture de 40 millions d'euros en collectif de fin d'année ^{265 ( * )} . Cette ouverture de crédits était destinée à pallier partiellement ^{266 ( * )} la non-perception des recettes attendues des cessions immobilières de la caisse autonome nationale des mines compte tenu du report du projet. La non-perception de ces recettes a eu pour conséquence mécanique l'accroissement de la subvention versée par l'Etat.

• S'agissant du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » , l'exécution est là aussi très proche des prévisions. Cependant, votre rapporteur spécial note, une nouvelle fois, le non-respect de la nomenclature budgétaire du programme : toutes les dépenses du programme - y compris les dépenses d'action sociale - ont été imputées sur l'action 1 relative aux pensions de retraite et aucune sur l'action 2 spécifiquement dédiée au financement de l'action sanitaire et sociale . Comme le souligne la Cour des comptes dans le document précité, « si la distinction des inscriptions de crédits, entre actions et entre titres qui figure dans le PAP au titre du programme 197 a un sens, il convient que les imputations budgétaires de la dépense respectent cette distinction dès lors que la comptabilité budgétaire vise à retracer l'utilisation qui est faite de l'autorisation parlementaire ».

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* ²⁶⁴ Rapport d'octobre 2009 de la commission des comptes de la sécurité sociale.

* ²⁶⁵ Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

* ²⁶⁶ Cette ouverture de crédits a été complétée par la mobilisation des résultats comptables cumulés sur 2008-2009 par la branche vieillesse du régime minier à hauteur de 73 millions d'euros.