II. LES COMPTES SPÉCIAUX « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » ET « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »
M. Edmond Hervé, rapporteur spécial
A. LE COMPTE « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » : UNE ABSENCE DE DÉPENSES DEPUIS QUATRE ANS.
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L'organisation du compte « Accords monétaires internationaux » Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » est dédié à la coopération monétaire avec la Zone franc . Il est destiné à garantir, en tant que de besoin, les deux fondements de cette coopération que sont l'ancrage de la parité du taux de change sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée. A cet effet, ce compte retrace, en dépenses, les opérations d'octroi de garantie de convertibilité effectuées par le Trésor, en fonction des appels en garantie de la France, au profit des banques centrales liées à notre pays par un accord monétaire. Les recettes sont constituées du remboursement des sommes ainsi versées. La mission correspondant aux dépenses du compte comporte trois programmes, chacun d'entre eux visant la coopération monétaire avec l'une des trois unions monétaires régionales de la Zone franc, situées en Afrique subsaharienne : - d'une part, l' Union monétaire ouest-africaine , qui regroupe huit pays (Bénin, Burkina-Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo) ; - d'autre part, l' Union monétaire de l'Afrique centrale , qui concerne six pays (Cameroun, République centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée équatoriale et Tchad) ; - enfin, l' Union des Comores . |
Comme en 2009, la garantie de l'Etat au titre de la coopération monétaire avec la Zone franc n'a pas eu à jouer en 2010 : le compte « Accords monétaires internationaux » n'a donc pas enregistré de dépenses. La mission n'a d'ailleurs pas été dotée de crédits en 2010 et en 2011.
Cette situation découle du bon niveau des avoirs extérieurs détenus par les banques centrales de la Zone franc et de la faible probabilité que la garantie de l'Etat ait à jouer au profit de l'une ou l'autre.
Par ailleurs, les perspectives économiques de l'ensemble de la Zone franc se sont considérablement améliorées avec une accélération de la croissance économique : +2,6 % en 2009, +3,8 % en 2010 et +4,3 % en 2011.
Les évolutions demeurent cependant contrastées entre chaque sous-ensemble régional : la zone Afrique centrale bénéficie nettement de la reprise en raison du dynamisme de l'activité pétrolière, la zone Afrique de l'Ouest a plutôt bien résisté à la crise financière - même si la situation en Côte d'Ivoire reste fragile -, les Comores poursuivent leur redressement et ont bénéficié à partir de 2010 d'un allègement de leur dette.
En raison de l'absence de dépenses sur ce compte, l'administration a décidé depuis 2009 de suspendre l'édition des projets et rapports annuels de performances. La Cour des comptes juge pour sa part, dans la note d'exécution budgétaire, qu' « à défaut de PAP et de RAP, il conviendrait de faire figurer dans l'annexe au Compte Général de l'Etat les informations sur les risques éventuels associés à ce compte. »