• L'insuffisante budgétisation des opérations extérieures (OPEX)
Le financement des OPEX représente un autre problème récurrent au sein de la mission « Sécurité » (comme au sein de la mission « Défense »), cette fois-ci pour le programme « Gendarmerie nationale » qui a vocation à l'assurer.
Depuis 2007, ce programme bénéficie à cette fin d'une enveloppe de 15 millions d'euros se décomposant en 11 millions d'euros pour le titre 2 (dépenses de personnel) et 4 millions d'euros pour les autres titres.
Or, chaque année, ce poste de dépense fait l'objet d'un dépassement couvert par décret d'avance et/ou par des redéploiements internes au programme.
Votre rapporteur spécial souligne que cette sous-budgétisation chronique se double d'une absence totale de lisibilité de la justification au premier euro (JPE) de l'action n° 5 « Exercice des missions militaires » du programme « Gendarmerie nationale » . Dans le rapport annuel de performances de la mission « Sécurité », la JPE n'apporte en effet aucun commentaire s'agissant de cette action.
Votre rapporteur spécial souhaite qu'il soit remédié à cette absence dans les prochains documentaires budgétaires , au risque de vider de son contenu la notion même de JPE.
3. L'évaluation erratique des dépenses d'intervention
Pour le programme « Police nationale » , la LFI a ouvert 43 millions d'euros au titre des dépenses d'intervention (titre 6). Toutefois, la consommation de ces crédits n'a représenté que 6 millions d'euros en exécution, soit seulement 13,9 % des ouvertures .
Les crédits consommés recouvrent essentiellement la contribution à INTERPOL (3,1 millions d'euros) et aux syndicats de la police nationale (1,5 million d'euros).
En revanche, la contribution du programme « Police nationale » au budget spécial de la préfecture de police de Paris 295 ( * ) (initialement budgétée à hauteur de 22,5 millions d'euros en titre 6) a été exécutée pour 29,4 millions d'euros sur le titre 3 (dépenses de fonctionnement) au motif d'une incertitude sur son assimilation à un transfert.
Votre rapporteur spécial souhaite donc pour l'avenir que cette contribution soit inscrite de manière pérenne sur un titre définitivement arrêté, afin de ne pas fausser l'information donnée au Parlement dans les documents budgétaires .
La direction générale de la police nationale a d'ailleurs indiqué à la Cour des comptes que « cette contribution serait inscrite sur le titre 3 à compter du projet de loi de finances pour 2012 » 296 ( * ) .
* 295 Cette contribution couvre à titre principal un forfait correspondant au remboursement des salaires des agents de la Ville de Paris effectuant des missions au profit de la préfecture de police.
* 296 Cf . note d'exécution budgétaire pour 2010 de la Cour des comptes.