• Le non respect de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite

Le plafond d'emplois fixé au programme « Police nationale » par la LFI pour 2010 s'élevait à 144 790 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) . Il se présentait ainsi en baisse de 1 390 ETPT par rapport à celui fixé pour l'exercice précédent (soit - 0,95 %) et en retrait de 880 ETPT par rapport aux emplois réalisés en 2009 (soit - 0,6 %).

Au regard de cet objectif, les emplois réalisés en 2010 se sont finalement élevés à 144 218 ETPT .

Cette réalisation correspond donc à une différence de 572 ETPT en moins par rapport au plafond fixé par la LFI pour 2010. Mais il renvoie aussi à une saturation de ce plafond à hauteur de 99,6 % , ce qui rompt avec la pratique des années précédentes.

Ainsi que le souligne la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, l'exercice 2010 s'est caractérisé par des mouvements d'entrée plus importants que prévu (1 684 emplois supplémentaires, soit + 28,1 %) non compensés par des mouvements de sortie pourtant eux aussi plus nombreux que prévu (377 emplois supplémentaires, soit - 5,1 %). Au total, l'écart observé par rapport au schéma d'emploi initial n'a donc pas résulté d'une anticipation particulièrement erronée des sorties, mais bien d'une volonté délibérée de réduire la baisse réelle des effectifs .

Par ailleurs, toutes les catégories d'emploi n'ont pas suivi la même tendance . Certaines ont connu un déficit par rapport au plafond d'emplois autorisé : les personnels administratifs (- 6,1 %), techniques (- 7,6 %) et scientifiques (- 12,5 %). En revanche, d'autres ont dépassé le plafond prévu : les hauts fonctionnaires, les commissaires et les officiers (+ 2 %) ainsi que les gradés et les gardiens (+ 1,2 %).

Dans ce contexte d'ensemble, il faut souligner que l'une des mesures phare de la RGPP, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, n'a donc pas été respectée en 2010 par le programme « Police nationale » . Alors que le taux de non-remplacement fixé à la police nationale était de 53 % (1 329 emplois supprimés pour 2 505 départs à la retraite), la modification en cours de route du schéma d'emploi du fait du recrutement de 1 500 ADS supplémentaires a permis de contourner l'application de cette règle. Avec une diminution à périmètre constant de seulement cinq emplois, le programme « Police nationale » a remplacé de fait quasiment la totalité des départs à la retraite prévus.

Tel n'a pas été le cas du programme « Gendarmerie nationale » ( Cf infra ).

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