§ LA QUASI STABILISATION DES EFFECTIFS
Alors qu'en 2009, la mission « Sécurité civile » avait vu son nombre d'emplois réduit de 18 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) sous l'effet de l'application de la règle « du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite », elle connaît une quasi stabilisation de ses effectifs en 2010 (- 3 ETPT seulement). Au total, son volume d'emploi s'établit donc, à la fin de l'exercice, à 2 494 ETPT . Cette réalisation est, par ailleurs, inférieure de 5 ETPT au plafond fixé pour la mission en LFI pour 2010.
A compter de l'exercice 2010, le programme CMS ne compte plus aucun ETPT . En effet, les emplois et la masse salariale relevant auparavant de ce programme ont été transférés sur le programme ISO (action n° 5 « Pilotage de la politique de sécurité civile » nouvellement créée) dans un souci de simplification de la gestion. Cette décision traduit encore un peu plus le caractère artificiel de la scission entre les deux programmes composant la mission.
§ UNE ARTICULATION INSATISFAISANTE AVEC LES LOIS DE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRES PLURIANNUELLES
La trajectoire budgétaire de la mission « Sécurité civile » est encadrée par deux lois de programmation : la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 et la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Cette seconde loi s'est d'ailleurs appliquée rétrospectivement aux exercices 2009 et 2010.
Pour 2010, la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques allouait à la présente mission 410 millions d'euros en AE et 420 millions d'euros en CP. La consommation en AE (453,5 millions d'euros) et en CP (461,4 millions d'euros) ne respecte donc pas cette programmation.
De même, l'objectif fixé par la LOPPSI 2 n'est pas rempli. Celui-ci portait uniquement sur les CP, hors charges de pensions, qui devaient être contenus dans une enveloppe de 381 millions d'euros au niveau de la mission dans son ensemble (c'est-à-dire en cumul des deux programmes ISO et CMS). Or, l'exercice 2010 a enregistré une consommation totale de CP, hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », de 416,5 millions d'euros. Le CAS « Pensions » a en effet représenté 39,5 millions d'euros pour le programme ISO et 5,4 millions d'euros pour le programme CMS.