Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

2. La réalisation d'économies de gestion

Confrontée d'une part, au manque de visibilité de la disponibilité des crédits relevant de la mission, en raison des constants changements de périmètre, et d'autre part, à la nature indépendante de certaines entités relevant du programme (AAI), la direction des services administratifs et financiers (DSAF) a cherché à renforcer la rationalisation des procédures afin de réaliser des économies de gestion.

a) Des économies de gestion ciblées

Cette démarche s'est traduite par la réalisation d'économies de gestion grâce à la mise en oeuvre :

- des instructions relatives à l'« Etat exemplaire » notamment dans le domaine de la gestion du parc automobile ;

- d'une nouvelle organisation des achats dans les services du Premier ministre afin d'optimiser l'achat courant ;

- de la conduite de travaux d'isolation thermique et la promotion de comportements éco-responsables en vue d'économies d'énergies ;

- de mesures d'économies ciblées , tels les efforts menés sur les abonnements de presse (- 18% entre 2008 et 2010).

b) Une politique immobilière en voie de construction

En outre, une réflexion est en cours d'élaboration afin de regrouper les services pour une utilisation optimale des espaces accompagnée d'une réduction des coûts liés à un fonctionnement en mode dispersé. Votre rapporteur spécial relève que cette démarche a permis notamment de résilier des prises à bail ^{74 ( * )} onéreuses ou de négocier à nouveau les termes des baux.

Il tient à insister sur la nécessité de poursuivre avec rigueur cette politique . Ainsi que l'a souligné notre collègue Nicole Bricq devant la commission des finances le 9 juin dernier dans le cadre de son contrôle budgétaire sur la fonction immobilière de l'Etat en Europe : « Notre politique immobilière de l'Etat, en tant que telle, est encore récente. Longtemps, cette gestion s'est trouvée dépourvue de stratégie. ... Les loyers budgétaires ont été introduits, de façon expérimentale, dès 2006. ... Au total, ces loyers correspondent à 1,2 milliard d'euros dans la loi de finances pour 2011. »

Si cette action connaît quelques succès, elle se heurte parfois à un contrat mal négocié privant la puissance publique de tout recours. Le bail signé par la HALDE en constitue une illustration.

Récapitulation de l'exécution des crédits de paiements (CP) en 2010 par programme et action (en euros)

Numéro et intitulé du programme et de l'action	Prévision pluriannuelle pour 2010 (1)	CP ouverts en LFI pour 2010 (2)	Crédits disponibles en 2010 y compris FDC, ADP, transferts de crédits, reports, décrets d'avance... (3)	Exécution pour 2010	Ecart à la prévision (1) en %	Ecart à la LFI (2) en %	Ecart au disponible (3)
129 Coordination du travail gouvernemental	430 442 091	466 822 175	504 649 996	451 812 565	+ 5 %	- 3 %	- 10 %
Crédits disponibles au programme	-	-	1 255 385	-
Crédits bloqués au programme	-	-	1 038 427	-
01 Coordination du travail gouvernemental	73 950 385	78 811 335	91 095 263	86 335 899	+ 17 %	+ 10 %	- 5 %
02 Coordination de la sécurité et de la défense	178 256 453	188 336 155	150 899 724	145 758 836	- 18 %	- 23 %	- 3 %
03 Coordination de la politique européenne	13 096 651	13 293 261	13 176 556	12 413 901	- 5 %	- 7 %	- 6 %
04 Coordination sectorielle	6 602 409	-	-	-	- 100 %	- 100 %	- 100 %
05 Administration territoriale	5 138 235	27 621 412	48 518 987	46 283 741	+ 801 %	+ 68 %	- 5 %
10 Soutien	66 289 365	76 202 260	82 529 938	77 652 885	+ 17 %	+ 2 %	- 6 %
11 Stratégie et prospective	32 168 160	29 330 593	28 525 257	25 795 228	- 20 %	- 12 %	- 10 %
13 Ordre de la Légion d'honneur	22 598 388	22 548 807	22 188 823	22 188 821	- 2 %	- 2 %	- 0 %
14 Ordre de la Libération	1 080 792	1 077 762	1 357 837	1 357 837	+ 26 %	+ 26 %	+ 0 %
15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie	31 261 253	29 600 590	64 063 799	34 025 417	+ 9 %	+ 15 %	- 47 %
308 Protection des droits et libertés	81 262 610	85 939 062	84 597 750	80 516 717	- 1 %	- 6 %	- 5 %
Crédits disponibles au programme	-	-	977 161	-
Crédits bloqués au programme	-	-	389	-
01 Médiateur de la République	11 164 848	12 113 094	12 295 222	11 940 313	+ 7 %	- 1 %	- 3 %
02 Commission nationale de l'informatique et des libertés	14 000 000	14 681 456	14 465 811	14 274 578	+ 2 %	- 3 %	- 1 %
03 Conseil supérieur de l'audiovisuel	36 034 825	39 081 238	37 582 516	37 164 959	+ 3 %	- 5 %	- 1 %
04 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité	12 949 192	12 618 953	11 903 011	11 017 821	- 15 %	- 13 %	- 7 %
05 Contrôleur général des lieux de privation de liberté	3 236 051	3 347 305	3 355 838	2 662 959	- 18 %	- 20 %	- 21 %
06 Autres autorités indépendantes	2 299 651	2 399 601	2 349 283	2 077 530	- 10 %	- 13 %	- 12 %
07 Sécurité et protection des libertés	1 578 043	1 697 415	1 668 519	1 378 557	- 13 %	- 19 %	- 17 %

Source : Direction administrative et financière des services du Premier ministre

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* ⁷⁴ Le 7, rue Saint-Georges en 2009, le 39, rue Saint-Dominique et le 54, rue de Varenne en 2010.