2. La gestion des crédits consacrés à l'après-mines
Les crédits de l'action 4 exécutés en 2010 (respectivement 719,7 millions d'euros en AE et 725,9 millions d'euros en CP) ont représenté plus de 80 % des AE et plus de 85 % des CP du programme 174, inscrits dans la loi de finances initiale pour 2010.
L'essentiel de ces crédits ne concerne que des prestations (698,7 millions d'euros en AE et 695,7 millions d'euros en CP). Ces dernières sont variées et de nature majoritairement sociale. Elles sont principalement servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
L'ANGDM a octroyé des prestations à 160 433 bénéficiaires en moyenne, pour une dépense totale de 659,3 millions d'euros en 2010 à la charge de l'Etat, financée sur subvention publique pour 649 millions d'euros, et sur ressources propres pour 10,3 millions d'euros. Les prestations sociales apparaissent en baisse de 5,2 % en 2010 par rapport à 2009 , du fait d'une réduction structurelle du nombre des bénéficiaires du régime.
Cependant, l'exécution 2010 a été marquée par une hausse des provisions afin de couvrir les contentieux auxquels l'agence est confrontée . Enfin, l'ANGDM a bénéficié d'une subvention de fonctionnement de 16,2 millions d'euros, qui représente plus de 80 % des recettes de l'organisme en ce domaine. L'agence a réalisé de grands efforts pour maîtriser ses dépenses de fonctionnement .
La subvention versée (30,5 millions d'euros) à la CANSSM a pour objet de rembourser des dépenses de pensions anticipées et indemnités de cessation anticipée d'activité versées à 3 301 bénéficiaires en 2010. Ces pensions découlent des plans sociaux mis en place dans les exploitations minières. La gestion 2010 a permis, par une levée de la réserve à hauteur de 2 millions d'euros et un apport complémentaire (900 000 euros) du programme, de couvrir une partie de la dette de 2009 (7,3 millions d'euros) de la CANSSM, à hauteur de 2,9 millions d'euros . La dette résiduelle atteint donc 4,4 millions d'euros en 2011. Cette situation implique que la CANSSM bénéficie de lignes de trésorerie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui entraîne le paiement de frais financiers.
Vos rapporteurs spéciaux soulignent que les besoins de la CANSSM ont été sous-budgétisés dans le triennal 2011-2013 , en raison de nouvelles prévisions sur l'évolution de la population entrant dans le bénéfice de ce régime. Ils se montreront donc attentifs au traitement de ce problème dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 .