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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
3. Un effort sur les recettes qui se déduit de ces hypothèses

L'hypothèse de croissance du PIB et l'objectif de croissance des dépenses déterminent mathématiquement l'effort nécessaire sur les recettes pour respecter la trajectoire de solde.

Schématiquement, la situation est la suivante. La réduction du déficit moyenne nécessaire en cas de retour à l'équilibre en 2017 est de l'ordre d'1 point de PIB par an (soit environ 20 milliards d'euros). Les dépenses publiques et le PIB augmentant, par hypothèses, de respectivement 1 % et 2 % par an en volume, le ratio dépenses/PIB se réduirait chaque année d'environ 0,5 point de PIB, améliorant d'autant le solde. Il faut donc prendre chaque année des mesures augmentant les recettes de 0,5 point de PIB, soit une dizaine de milliards d'euros (50 milliards d'euros de 2013 à 2017).

L'effort sur les dépenses et l'effort sur les recettes correspondraient donc chacun à la moitié de l'effort total. Le partage entre l'Etat, la sécurité sociale et les collectivités territoriales devrait alors être précisé. Pour ces dernières, le préalable est de passer d'une relation de défiance à une relation de confiance. Cela se fera à la suite des Etats généraux des élus locaux, réunis sous l'égide du Sénat, tels qu'annoncés par son nouveau Président, et de la négociation d'un nouveau pacte.

Effort sur les dépenses et sur les recettes nécessaire, sur la prochaine législature, pour respecter la trajectoire de solde

(avec une croissance du PIB de 2 % en volume)

 

Législature actuelle

Prochaine législature

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2013-2017

 

Objectifs de solde public (en points de PIB)

Solde public réalisé (2008 à 2010) + programmation du Gouvernement (2011-2015), prolongée jusqu'en 2016

-3,3

-7,5

-7,1

-5,7

-4,5

-3

-2

-1

0

0

4,5

Retour à l'équilibre en 2017

-2,25

-1,5

-0,75

0

 

Effort de maîtrise de la dépense sur la prochaine législature (en milliards d'euros)

Effort sur les dépenses (croissance de 1 % en volume au lieu de 2 %)

 

 

 

 

 

10

10

10

10

(10)

*****

50

 

Mesures nouvelles sur les recettes (en milliards d'euros)

Mesures nouvelles réalisées*/ prévues par le Gouvernement

-9,4

-15,2

4,1

19,2

15,1**

3***

3***

 

 

 

 

Mesures nouvelles nécessaires sur la prochaine législature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Programmation du Gouvernement (2011-2015), prolongée jusqu'en 2016

 

 

 

 

 

21****

12

13

14

(-10)

*****

50

Retour à l'équilibre en 2017

 

 

 

 

 

21****

6

7

7

8

50

* Série reconstituée, à titre indicatif, à partir des rapports sur les prélèvements obligatoires annexés aux projets de lois de finances.

** Ce montant pourrait être porté à environ 30 milliards d'euros (et donc accru d'environ 15 milliards d'euros) pour atteindre l'objectif de solde avec une croissance de 1 % en 2012.

*** Montants minimaux inscrits dans la loi de programmation des finances publiques 2011-2014.

**** Le montant élevé des mesures nouvelles nécessaires en 2013, de l'ordre de 20 milliards d'euros, vient du fait que la programmation du Gouvernement suppose que l'amélioration du solde public de l'année 2013 - année pour laquelle la France s'est engagée à ramener son déficit sous le seuil des 3 points de PIB - serait la plus forte depuis au moins 1960, avec une amélioration du solde de 1,5 point de PIB en une seule année.

***** Pour rester à l'équilibre en 2017, il serait possible soit de réduire les prélèvements obligatoires de 10 milliards d'euros, soit de permettre une augmentation des dépenses publiques de 2 % en volume.

Source : commission des finances

Le montant élevé des mesures nouvelles nécessaires en 2013, de l'ordre de 20 milliards d'euros, vient du fait que, comme on l'a indiqué, la programmation du Gouvernement suppose que l'amélioration du solde public de l'année 2013 - année pour laquelle la France s'est engagée à ramener son déficit sous le seuil des 3 points de PIB - serait la plus forte depuis au moins 1960, avec une amélioration du solde de 1,5 point de PIB en une seule année.