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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
2. Les budgets annexes et les comptes spéciaux
a) Un solde légèrement positif pour les budgets annexes

Le solde des budgets annexes est attendu à +13 millions d'euros en 2012. Leurs ressources sont anticipées à 2,24 milliards d'euros (+1,9 % par rapport au révisé 2011) et leurs charges à 2,23 millions d'euros (+1,7 %).

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) voit ses ressources et ses charges s'établir à 2,04 milliards d'euros (+2,3 % pour les ressources et +2,1 % pour les charges). L'article 17 du présent projet de loi de finances augmente en effet la quotité de taxe d'aviation civile affectée au BACEA afin de compenser les charges supplémentaires liées à la dernière étape de mise en oeuvre du réseau d'ingénierie aéroportuaire.

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » voit ses crédits diminuer de 3,1 % (de 193 à 187 millions d'euros) et ses ressources de 2 % (de 204 à 200 millions d'euros).

b) Un creusement substantiel du solde des comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux serait, en 2012, déficitaire de 4,6 milliards d'euros, soit une dégradation de 866 millions d'euros (23,1 %) par rapport au révisé 2011 et de 1,2 milliard d'euros par rapport à la LFI 2011.

Les comptes de concours financiers voient tout d'abord leur solde passer de -3,6 milliards d'euros en révisé 2011 à -4,2 milliards d'euros en PLF 2012 (-635 millions d'euros). Cette dégradation atteint 967 millions d'euros si l'on compare la prévision 2012 à la LFI 2011. Elle s'explique principalement par les facteurs suivants :

1) les opérations du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » reviennent à l'équilibre (-5 millions d'euros), alors qu'elles étaient excédentaires de près de 2 milliards d'euros en LFI 2011. Cette évolution résulte du contrecoup, en 2012, du remboursement anticipé de prêts accordés au secteur automobile dans le cadre du plan de relance de l'économie ;

2) le solde du compte « Prêts à des États étrangers » s'améliore de 1,6 milliard d'euros par rapport à la LFI 2011 (et de 3,1 milliards d'euros par rapport au révisé), en raison de la baisse des décaissements en faveur de la Grèce (6,14 milliards d'euros de CP ouverts pour l'exercice 2011, contre 3,89 milliards d'euros de CP prévus pour l'exercice 2012, soit un écart de 2,3 milliards d'euros) et de la dégradation de 0,5 milliard d'euros du solde de la section du compte relative aux opérations de refinancement de la dette des pays les moins avancés (-0,1 milliard d'euros pour 2011 contre -0,6 milliard d'euros pour 2012) ;

L'évolution des crédits et des soldes des budgets annexes et des comptes spéciaux de 2011 à 2012

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

3) une diminution de 0,5 milliard d'euros (+0,65 milliard d'euros en 2012 contre +1,17 milliard d'euros en 2011) du solde excédentaire du compte « Avances aux collectivités territoriales » liée à l'encaissement de nouveaux impôts créés en remplacement de la réforme de la taxe professionnelle (CFE et IFER).

Les comptes d'affectation spéciale affichent également un déficit en hausse globale de 278 millions d'euros (-478 millions d'euros contre -200 millions d'euros par rapport à la LFI et au révisé 2011). Cette évolution est principalement imputable à l'accroissement du déficit du CAS « Pensions », qui s'établirait à 426 millions d'euros en 2012. Les charges de ce CAS progressent fortement (+2,2 milliards d'euros) sous l'effet de l'augmentation du nombre des départs en retraite et de la revalorisation des pensions résultant du ressaut d'inflation constaté en 2011.