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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

C. DÉCLARATION DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DU G20 (3-4 NOVEMBRE 2011) (EXTRAITS)

« (...)

« 5. Nous sommes convenus d'un Plan d'action pour la Croissance et l'Emploi destiné à remédier à certaines fragilités à court terme et à renforcer les fondements de la croissance à moyen terme.

« Les pays développés s'engagent à adopter des politiques de nature à renforcer la confiance et à soutenir la croissance, et à mettre en oeuvre des mesures claires, crédibles et ciblées pour rééquilibrer leurs finances publiques. Nous saluons les décisions prises par les chefs d'État et de gouvernement européens le 26 octobre 2011 pour rétablir la viabilité de la dette en Grèce, renforcer les banques européennes, mettre en place des dispositifs de protection contre la contagion et jeter les bases d'une réforme vigoureuse de la gouvernance économique dans la zone euro, et nous appelons de nos voeux leur mise en oeuvre rapide. Nous soutenons les mesures présentées par l'Italie au Sommet de la Zone euro et l'accord sur l'évaluation et la surveillance détaillée de la Commission européenne. Dans ce contexte, nous saluons la décision de l'Italie d'inviter le FMI à procéder à une vérification publique de la mise en oeuvre de ses politiques sur une base trimestrielle.

« En fonction de leur situation nationale, les pays dont les finances publiques demeurent solides s'engagent à laisser fonctionner les mécanismes de stabilisation automatiques et à prendre des mesures discrétionnaires pour soutenir la demande intérieure si la situation économique devait s'aggraver fortement. Les pays affichant des excédents courants importants s'engagent à mettre en oeuvre des réformes destinées à accroître la demande intérieure, associées à une plus grande flexibilité des taux de change.

« Nous nous engageons tous à renforcer les réformes structurelles pour augmenter la production dans nos pays.

« Les politiques monétaires préserveront la stabilité des prix à moyen terme et continueront de soutenir la reprise économique.

«  (...)

« Vers un système monétaire international plus stable et plus résilient

« 8. Nous avons progressé sur la voie de la réforme du système monétaire international pour le rendre plus représentatif, plus stable et plus résilient. Nous sommes convenus d'actions et de principes qui contribueront à recueillir les fruits de l'intégration financière et à renforcer la résilience à la volatilité des flux de capitaux internationaux. Ceci comprend des conclusions cohérentes pour nous guider dans la gestion des flux de capitaux, des principes communs de collaboration entre le FMI et les accords financiers régionaux et un plan d'action concernant les marchés obligataires en monnaie locale. Nous reconnaissons que la composition du panier du DTS doit continuer à refléter le rôle respectif des devises dans le système commercial et financier international. L'évaluation de la composition du DTS devra être fondée sur les critères existants et nous demandons au FMI de les clarifier davantage. Pour tenir compte de l'évolution au fil du temps du rôle et des caractéristiques des devises, la composition du panier du DTS sera révisée en 2015, ou plus tôt, au fur et à mesure que les devises respecteront les critères définis pour intégrer le panier. Nous sommes également déterminés à progresser davantage vers une surveillance mieux intégrée, plus équitable et plus efficace du FMI, et à mieux identifier et traiter les effets de contagion. Tout en poursuivant nos efforts pour renforcer la surveillance, nous reconnaissons qu'il est nécessaire de mieux intégrer les surveillances bilatérale et multilatérale et nous attendons les propositions du FMI concernant une nouvelle décision intégrée sur la surveillance au début de l'année prochaine et une appropriation et des effets d'entraînement renforcés.

« 9. Nous nous engageons à nous orienter plus rapidement vers des régimes de change davantage liés au marché, à accroître la flexibilité des taux de change pour refléter les fondamentaux économiques sous-jacents, à éviter les désalignements persistants des taux de change et à nous abstenir de procéder à des dévaluations compétitives des monnaies. Nous sommes résolus à concrétiser nos engagements en faveur des réformes des taux de change énoncés dans notre Plan d'action pour la Croissance et l'Emploi pour remédier à certaines fragilités à court terme, rétablir la stabilité financière et renforcer les fondements de la croissance à moyen terme. Nos actions contribueront à relever les défis résultant de l'évolution de la liquidité mondiale et de la volatilité des flux de capitaux, facilitant ainsi de nouveaux progrès dans les réformes des taux de change et réduisant l'accumulation excessive de réserves.

« 10. Nous sommes convenus de poursuivre nos efforts pour renforcer les filets de sécurité financière mondiaux et nous soutenons la proposition du FMI de créer la nouvelle ligne de liquidité et de précaution pour offrir au cas par cas de la liquidité de court terme en quantité plus abondante et selon des modalités plus souples aux pays qui appliquent des politiques rigoureuses et ont des fondamentaux solides mais subissent des chocs exogènes. Nous soutenons également la proposition du FMI de mettre en place une facilité unique afin de répondre aux besoins d'aide d'urgence de ses membres. Nous demandons au FMI de discuter de ces deux propositions et de les finaliser dans les meilleurs délais.

« 11. Nous nous félicitons de l'adoption du plan global pour la zone euro et nous demandons sa mise au point et sa mise en oeuvre rapides, ainsi que des réformes nationales. Nous nous félicitons de la détermination de la zone euro à apporter toutes ses ressources et toute sa capacité institutionnelle pour rétablir la confiance et la stabilité financière et pour assurer le bon fonctionnement des marchés monétaires et financiers.

« Nous veillerons à ce que le FMI continue de disposer des ressources nécessaires pour jouer son rôle systémique au profit de l'ensemble de ses membres, en nous appuyant sur les ressources substantielles que nous avons déjà mobilisées depuis Londres en 2009. Nous sommes disposés à faire en sorte que des ressources supplémentaires puissent être mobilisées rapidement et nous demandons à nos Ministres des finances de travailler d'ici leur prochaine réunion au déploiement d'un éventail d'options comprenant des contributions bilatérales au FMI, des DTS et des contributions volontaires à une structure spéciale du FMI, par exemple un compte administré. Nous mettrons en oeuvre rapidement et dans sa totalité la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI décidée en 2010.

« Réformer le secteur financier et renforcer l'intégrité du marché

« 12. À Washington, en 2008, nous nous étions engagés à faire en sorte que tous les marchés, produits et acteurs financiers soient soumis à une régulation ou à une supervision adaptées. Nous tiendrons nos engagements et poursuivrons la réforme du système financier.

« 13. Nous sommes convenus d'un ensemble de mesures qui visent à ce qu'aucun établissement financier ne puisse être considéré comme « trop important pour pouvoir faire faillite » et à éviter au contribuable d'assumer le coût de la résolution des banques. Le Conseil de stabilité financière (CSF) publie aujourd'hui une première liste d'établissements financiers d'importance systémique mondiale. Ces établissements seront soumis à une supervision renforcée, à une nouvelle norme internationale pour les régimes de résolution et, à partir de 2016, à des ratios de fonds propres plus élevés. Nous sommes disposés à identifier les entités financières non bancaires d'importance systémique.

« 14. Nous avons décidé de renforcer la régulation et la supervision du système bancaire parallèle. Nous développerons la réglementation concernant l'intégrité et l'efficacité des marchés, notamment en faisant face aux risques posés par les transactions à haute fréquence et la liquidité opaque. Nous avons chargé l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) d'évaluer le fonctionnement des marchés de contrats d'assurance des risques de défaut. Nous avons arrêté des principes visant à protéger les consommateurs de services financiers.

« 15. Nous ne tolèrerons pas un retour des comportements observés dans le secteur financier avant la crise, et nous contrôlerons étroitement la mise en oeuvre de nos engagements concernant les banques, les marchés dérivés de gré à gré et les pratiques de rémunération.

« 16. Compte tenu des résultats déjà obtenus, nous sommes convenus de réformer le CSF pour améliorer sa capacité à coordonner et à contrôler notre programme de régulation financière. Cette réforme suppose de le doter de la personnalité morale et d'une autonomie financière plus importante. Nous remercions M. Mario Draghi pour le travail accompli et saluons la nomination de M. Mark Carney, gouverneur de la Banque centrale du Canada, au poste de président du CSF, et de M. Philip Hildebrand, président de la Banque nationale suisse, au poste de vice-président.

« 17. Nous appelons toutes les juridictions à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal et prudentiel et dans celui de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nous sommes prêts à utiliser nos contre-mesures existantes, si nécessaire. En matière fiscale, nous nous félicitons des progrès réalisés et nous appelons toutes les juridictions à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux défaillances constatées grâce aux analyses menées par le Forum mondial. Ceci concerne notamment les onze juridictions dont le cadre a été jugé insuffisant par le Forum mondial. Nous soulignons l'importance de systèmes d'échanges d'informations fiscales complets et nous encourageons les travaux du Forum mondial visant à définir les moyens d'améliorer ces échanges. Nous nous félicitons de l'engagement que nous avons tous pris de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative en matière fiscale et nous encourageons vivement d'autres juridictions à adhérer à cette convention.

«  (...) »