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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

B. DÉCLARATION DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA ZONE EURO DU 26 OCTOBRE 2011 (EXTRAITS)

Principaux développements relatifs à la Grèce

« (...)

« 12. La participation du secteur privé joue un rôle vital pour ramener l'endettement de la Grèce à un niveau supportable. C'est pourquoi nous nous félicitons des discussions en cours entre la Grèce et ses investisseurs privés visant à trouver une solution permettant d'approfondir la participation du secteur privé. Parallèlement à un programme de réforme ambitieux pour l'économie grecque, la participation du secteur privé devrait garantir la diminution du ratio de la dette grecque au PIB, l'objectif étant de parvenir à un taux de 120 % d'ici 2020. À cette fin, nous invitons la Grèce, les investisseurs privés et toutes les parties concernées à mettre en place un échange volontaire d'obligations avec une décote nominale de 50 % sur la dette nationale grecque détenue par les investisseurs privés. Les États membres de la zone euro contribueront à l'ensemble des mesures relatives à la participation du secteur privé à hauteur de 30 milliards d'euros. Sur cette base, le secteur public est disposé à fournir un financement supplémentaire au titre du programme pour un montant allant jusqu'à 100 milliards d'euros jusqu'en 2014, y compris la recapitalisation requise des banques grecques. Le nouveau programme devrait être arrêté d'ici la fin de 2011 et l'échange d'obligations devrait être mis en oeuvre au début de 2012. Nous demandons au FMI de continuer de contribuer au financement du nouveau programme grec.

« 13. La Grèce réserve les futurs flux de trésorerie provenant du programme Hélios ou les autres recettes tirées des privatisations qui seraient supérieures à celles qui sont déjà incluses dans le programme d'ajustement à la poursuite de la réduction de l'endettement de la République hellénique pour un montant allant jusqu'à 15 milliards d'euros, avec pour objectif de restaurer la capacité de prêt du FESF.

« 14. Un rehaussement de crédit sera fourni pour étayer la qualité de la garantie, afin d'en permettre l'utilisation continue pour que les banques grecques puissent accéder aux opérations de liquidités de l'Eurosystème.

« 15. En ce qui concerne notre approche générale à l'égard de la participation du secteur privé, nous rappelons la décision que nous avons prise le 21 juillet dernier, selon laquelle la situation de la Grèce appelle une solution exceptionnelle et unique.

«  (...) »

Le FESF

« 17. Le processus de ratification du FESF révisé est à présent achevé dans tous les États membres de la zone euro et l'Eurogroupe a marqué son accord sur les lignes directrices pour la mise en oeuvre concernant les interventions sur le marché primaire et le marché secondaire, les accords de précaution et la recapitalisation des banques. Les décisions que nous avons prises le 21 juillet concernant le FESF sont par conséquent pleinement opérationnelles.

« Nous utiliserons de façon efficace tous les instruments qui sont à notre disposition pour assurer la stabilité financière de la zone euro. Comme indiqué dans les lignes directrices pour la mise en oeuvre, une stricte conditionnalité s'appliquera en cas de nouveaux programmes (de précaution), conformément aux pratiques du FMI. La Commission procédera à une surveillance renforcée des États membres concernés et fera périodiquement rapport à l'Eurogroupe.

« 18. Nous convenons que la capacité du FESF renforcé sera utilisée pour optimiser les ressources disponibles, dans le cadre suivant:

« 
· l'objectif visé est de faciliter l'accès au marché pour les États membres de la zone euro qui sont soumis à des pressions et d'assurer le bon fonctionnement du marché de la dette souveraine de la zone euro, tout en conservant le crédit élevé dont jouit le FESF.

« Ces mesures sont nécessaires pour garantir la stabilité financière et assurer une délimitation suffisante afin de lutter contre les risques de contagion ;

« 
· cet objectif sera atteint sans accroître les garanties qui sous-tendent le fonds et dans le respect des règles du traité ainsi que des dispositions et conditions de l'accord-cadre actuel, dans le cadre des instruments définis, et avec une conditionnalité et une surveillance appropriées.

« 19. Nous arrêtons deux options de base en vue de démultiplier les ressources du FESF par un effet de levier:

« 
· fournir un rehaussement de crédit pour les nouvelles émissions obligataires d'États membres, ce qui permettra de réduire les coûts de financement. Les investisseurs privés se verront proposer la possibilité de souscrire cette assurance contre le risque lors de l'achat d'obligations sur le marché primaire;

« 
· optimiser les mécanismes de financement du FESF en combinant les ressources d'investisseurs et d'institutions financières publiques et privées, ce qui pourrait être réalisé au moyen d'entités ad hoc. Ceci permettra d'accroître le montant des ressources disponibles pour octroyer des prêts, afin de permettre la recapitalisation de banques et l'achat d'obligations sur les marchés primaire et secondaire.

« 20. Le FESF aura la latitude de recourir à ces deux options simultanément et de les déployer en fonction de l'objectif spécifique visé et de la situation sur les marchés. L'effet de levier de chacune des options variera, en fonction de leurs caractéristiques et de la situation sur les marchés, mais pourrait être de 4 ou 5.

« 21. Nous demandons à l'Eurogroupe de mettre au point définitivement, en novembre, les conditions de mise en oeuvre de ces modalités, sous la forme de lignes directrices et conformément au projet élaboré par le FESF.

« 22. En outre, les ressources du FESF pourront être renforcées davantage par une coopération encore plus étroite avec le FMI. L'Eurogroupe, la Commission européenne et le FESF étudieront sans attendre toutes les options possibles. »

Système bancaire

« 23. Nous nous félicitons de l'accord sur la recapitalisation et le financement des banques auquel sont parvenus ce jour les membres du Conseil européen (voir annexe 2). »

Coordination et surveillance économiques et budgétaires

« (...)

« 26. Plus particulièrement, sur la base du paquet législatif qui vient d'être adopté, du semestre européen et du pacte pour l'euro plus, nous nous engageons à mettre en oeuvre au niveau national les mesures supplémentaires suivantes :

« a) adoption, par chaque État membre de la zone euro, de règles relatives à l'équilibre structurel des finances publiques traduisant dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou à un niveau équivalent, les règles du pacte de stabilité et de croissance, et ce avant la fin de 2012 ;

« b) renforcement des cadres budgétaires nationaux au-delà de ce que prévoit la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. En particulier, les budgets nationaux devraient être fondés sur des prévisions de croissance indépendantes ;

« c) invitation adressée aux parlements nationaux afin qu'ils tiennent compte des recommandations adoptées au niveau de l'UE sur la conduite des politiques économiques et budgétaires;

« d) consultation de la Commission et des autres États membres de la zone euro avant l'adoption de tout programme important de réforme de la politique budgétaire ou économique susceptible d'avoir des effets sur les partenaires, afin de permettre une évaluation des éventuelles conséquences sur la zone euro dans son ensemble ;

« e) engagement à suivre strictement les recommandations de la Commission et du commissaire compétent en ce qui concerne la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

« 27. Nous convenons également qu'il y a lieu d'assurer un suivi plus étroit et de mieux faire respecter les règles, selon les modalités suivantes:

« a) pour les États membres de la zone euro faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif, la Commission et le Conseil auront la possibilité d'examiner les projets de budgets nationaux et de rendre un avis sur ces projets avant leur adoption par le parlement national concerné. En outre, la Commission assurera le suivi de l'exécution du budget et, si nécessaire, proposera des modifications en cours d'exercice ;

« b) en cas de dérapage d'un programme d'ajustement, une coordination et un suivi plus étroits de la mise en oeuvre du programme seront assurés.

« 28. Nous attendons avec intérêt la proposition relative à un suivi plus étroit que la Commission présentera prochainement au Conseil et au Parlement européen au titre de l'article 136 du TFUE. À cet égard, nous saluons l'intention de la Commission de renforcer, en son sein, le rôle du commissaire compétent en vue d'assurer un suivi plus étroit et de mieux faire respecter les règles.

« 29. Nous renforcerons encore davantage le pilier économique de l'Union économique et monétaire et assurerons une meilleure coordination des politiques macroéconomiques et microéconomiques. Faisant fond sur le pacte pour l'euro plus, nous améliorerons la compétitivité, renforçant ainsi la convergence de nos politiques afin de promouvoir la croissance et l'emploi. Une coordination pragmatique des politiques fiscales au sein de la zone euro est un élément nécessaire du renforcement de la coordination des politiques économiques en vue de favoriser l'assainissement budgétaire et la croissance économique. Les travaux législatifs sont en cours sur les propositions de la Commission relatives à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et à une taxe sur les transactions financières. »

Structure de gouvernance de la zone euro

« 30. Afin de relever plus efficacement les défis actuels et d'assurer une intégration plus étroite, la structure de gouvernance de la zone euro sera renforcée, tout en préservant l'intégrité de l'Union européenne dans son ensemble.

« 31. Nous nous réunirons donc périodiquement - au moins deux fois par an - à notre niveau, dans le cadre de sommets de la zone euro, afin de donner des orientations stratégiques concernant les politiques économiques et budgétaires au sein de la zone euro. Cela permettra une meilleure prise en compte de la dimension de la zone euro dans nos politiques nationales.

«  (...) »

Intégration plus poussée

« 34. L'euro est au coeur de notre projet européen. Nous renforcerons l'union économique afin qu'elle soit à la mesure de l'union monétaire.

« 35. Nous demandons au président du Conseil européen de définir, en étroite coopération avec le président de la Commission et le président de l'Eurogroupe, les mesures qui pourraient être prises à cette fin. L'accent sera mis sur la poursuite du renforcement de la convergence économique au sein de la zone euro, l'amélioration de la discipline budgétaire et l'approfondissement de l'union économique, notamment en envisageant la possibilité d'apporter des modifications limitées au traité. Un rapport intermédiaire sera présenté en décembre 2011 afin qu'un accord puisse intervenir sur de premières orientations.

« Il comportera une feuille de route sur la manière de procéder, dans le respect total des prérogatives des institutions. Un rapport sur les modalités de mise en oeuvre des mesures arrêtées sera mis au point d'ici le mois de mars 2012.

«  (...) »

Annexe 2 - Consensus sur les mesures bancaires

«  (...)

« Capitalisation des banques

« 4. Objectif en termes de capital: Il existe un large accord pour exiger un ratio de fonds propres nettement supérieur, égal à 9 %, constitué d'actifs les plus solides, et après comptabilisation en valeur de marché de l'exposition aux risques souverains, au 30 septembre 2011, afin de constituer un tampon temporaire, ce qui se justifie au regard des circonstances exceptionnelles. Cet objectif quantitatif devra être atteint d'ici le 30 juin 2012, sur la base de plans convenus avec les superviseurs nationaux et coordonnées par l'ABE. Cette évaluation prudente n'affecterait pas les règles pertinentes en matière d'information financière. Les autorités nationales de surveillance, sous les auspices de l'ABE, doivent veiller à ce que les plans mis en oeuvre par les banques pour renforcer leurs fonds propres n'aboutissent pas à un désendettement excessif, le flux de crédit en faveur de l'économie réelle devant notamment être maintenu et les niveaux actuels d'exposition du groupe, y compris ses filiales, dans tous les États membres être pris en compte, étant entendu qu'il faut éviter une pression injustifiée sur l'octroi de crédit dans les pays d'établissement ou sur les marchés de la dette souveraine.

« 5. Financement des augmentations de capital : Les banques devraient en premier lieu utiliser des sources privées de capitaux, notamment par la restructuration et la conversion de dette en instruments de capitaux. Elles devraient être soumises à des contraintes en ce qui concerne le versement de dividendes et le paiement de primes jusqu'à ce que l'objectif soit atteint. Le cas échéant, les autorités nationales devraient apporter un soutien et, dans l'hypothèse où ce soutien ne serait pas disponible, la recapitalisation devrait être financée au moyen d'un prêt du FESF dans le cas des pays de la zone euro.

« Aides d'État

« 6. Toute forme d'aide publique, que ce soit au niveau national ou au niveau de l'UE, sera soumise à la conditionnalité du cadre spécial de crise en vigueur pour les aides d'État ; comme la Commission l'a indiqué, ce cadre sera appliqué avec la proportionnalité nécessaire pour tenir compte du caractère systémique de la crise. »