5. La sous-budgétisation des contrats aidés
Enfin, la baisse des crédits destinés au financement des contrats aidés (1,906 milliard d'euros en 2012 au lieu de 2,023 millions en 2011) est essentiellement due à l'extinction de dispositifs anciens pour lesquels aucune entrée nouvelle n'est prévue depuis 2010, en particulier les contrats aidés du plan de cohésion sociale ainsi que les CAE Passerelles et CIE jeunes du Plan de relance, dont la suppression atteint son plein effet à partir de 2012 (fin des stocks).
Pour préciser le contenu de l'enveloppe allouée aux contrats aidés, il faut distinguer les contrats du secteur marchand (CUI-CIE 16 ( * ) ) des contrats du secteur non marchand (CUI-CAE 17 ( * ) ) dont les crédits sont très inégalement répartis :
- les crédits prévus au titre du CUI-CIE (159 millions d'euros en CP) sont en baisse de près de 70 millions d'euros car les contrats prescrits en 2010 (plus de 113 000 entrées) seront arrivés à leur terme et ne pèseront donc plus sur le budget 2012. Par ailleurs, le nombre de contrats prévus en CUI-CIE est identique à celui prévu en LFI pour 2011, soit 50 000 contrats (les paramètres de prise en charge demeurent également inchangés) ;
- pour les CUI-CAE, la LFI 2011 prévoyait initialement une dotation de 1,698 milliard d'euros en CP pour un objectif de 340.000 entrées nouvelles dans le dispositif en 2011. Cette dotation a été portée à 1,843 milliard d'euros en loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (+145 millions d'euros) afin de couvrir le financement d'une enveloppe supplémentaires de 50 000 contrats en faveur des demandeurs d'emploi de longue durée, soit un objectif final de CUI CAE pour 2011 porté à 390 000 entrées. Pour 2012, la dotation prévue s'établit à 1,746 milliard d'euros, soit un niveau intermédiaire entre celui de la loi de finances initiale et celui de la loi de finances rectificative, afin de financer le nouvel objectif qui ne comporte que 340 000 entrées nouvelles, le surplus étant destiné à couvrir les fins de contrats initiés en 2011.
Le solde net sur les contrats aidés du secteur non marchand (moins 116 millions d'euros en 2012 par rapport à 2011) est présenté par le Gouvernement comme une réduction globale des crédits « assez marginale par rapport aux masses financières en jeu » mais il traduit le fait que l'objectif pour 2012 (340 000 contrats aidés) se situe en deçà de ce qu'il est pour 2011 (390 000 contrats aidés financés par l'Etat au titre de la LFI 2011 et du plan pour l'emploi décidé en cours d'année).
* 16 Contrat unique d'insertion - Contrat initiative emploi.
* 17 Contrat unique d'insertion - Contrat d'accompagnement dans l'emploi.