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Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

11 janvier 2012 : Essais nucléaires français en Polynésie française ( rapport - première lecture )

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission, outre des améliorations rédactionnelles ou de précision, a apporté les modifications suivantes au texte de la proposition de loi :

- à l'article 3, elle a prévu le recours à des expertises ponctuelles mais régulières de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), ainsi que la détermination par convention des modalités de la coopération entre l'État, la Polynésie française et les quatre communes concernées ;

- à l'article 4, elle a adapté la rédaction de l'article à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française et a prévu l'élaboration d'n plan particulier d'intervention en concertation avec les autorités locales concernées et l'État ;

- à l'article 5, elle a précisé la dénomination et complété la composition de la commission de suivi ;

- à l'article 6, elle a prévu une large diffusion des travaux de la commission, la publicité de son rapport et la possibilité pour la commission d'obtenir les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Elle a adopté le texte ainsi modifié.