Article 11 (art. 12 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009) Compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
Le présent article, introduit en séance publique par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, vise à préciser les compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.
L'article 12 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a rappelé et précisé les compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, en disposant que ceux-ci « constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.
« Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion.
« Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Lorsqu'ils y recourent, ils ne peuvent le faire qu'en se limitant à ce qui est strictement nécessaire ».
Le présent article tend à compléter ces dispositions, en rappelant que ceux-ci sont également désormais responsables de la surveillance des bâtiments du ministère de la justice et des libertés, depuis que la gendarmerie nationale n'assure plus cette mission.
Votre commission observe que cette disposition est dépourvue de tout lien avec l'objet du présent projet de loi, qui vise à améliorer l'exécution des peines.
Sur proposition de votre rapporteure et des membres du groupe socialiste, elle a supprimé l'article 11 .
Intitulé du projet de loi Modification de l'intitulé
Afin de prendre en compte le profond changement d'orientation imprimé par la commission au contenu du projet de loi et de marquer que les moyens de la programmation doivent prioritairement être affectés à la mise en oeuvre des principes de la loi pénitentiaire, votre commission a retenu pour ce texte, sur proposition de sa rapporteure, un nouvel intitulé « projet de loi relatif aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ».
Votre commission a adopté l'intitulé du projet de loi ainsi rédigé.
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.