C. LE PROGRAMME 145 « EPARGNE »
1. Une dotation initiale sous-consommée
Exécution des crédits de paiement du programme 145 « Epargne »
(en euros)
|
Crédits consommés en 2010 |
Crédits ouverts en LFI 2011 |
Crédits consommés en 2011 |
Différence exécution / prévision |
Taux de consommation des crédits LFI |
|
|
Action 1 « Epargne logement » |
1 332 454 006 |
1 116 535 993 |
692 640 632 |
- 423 895 361 |
62,0 % |
|
Action 2 « Instruments de financement du logement» |
5 007 993 |
4 977 790 |
4 327 757 |
- 650 033 |
86,9 % |
|
Total |
1 337 461 999 |
1 121 513 783 |
696 968 389 |
-424 545 394 |
62,1 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Le programme 145 « Epargne » est presque exclusivement consacré (à hauteur de 99 %) au financement des primes d'épargne logement payées par l'Etat aux détenteurs de comptes et de plans d'épargne logement (CEL et PEL) sous certaines conditions. Elles ont représenté, en 2011, 692,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit une très forte sous-consommation de l'enveloppe prévue en loi de finances initiale , puisque seuls 62 % des crédits initialement ouverts au titre de l'épargne logement (1 116,5 millions d'euros) ont été consommés. L'écart entre prévision et exécution a été progressivement résorbé au cours de l'exercice par quatre annulations de crédits, ayant réduit le montant des dotations effectivement disponibles à 738,7 millions d'euros.
Cette sous-consommation s'explique par une hausse relativement modérée du montant des primes d'épargne logement réglées au titre de 2011 (+ 6,7 %) par rapport aux prévisions. Votre rapporteur spécial rappelle que la dépense épargne logement est délicate à appréhender car fortement dépendante des comportements des détenteurs de PEL et de CEL.
Les crédits consommés en 2010 au titre du programme avaient par ailleurs été fortement impactés par le remboursement de la dette (qui s'élevait à 719 millions d'euros en 2010) accumulée par l'Etat à l'égard du Crédit foncier de France (CFF). Votre rapporteur se félicite que cette dette soit résorbée, le solde de l'Etat auprès du CCF étant aujourd'hui créditeur à hauteur de 5,3 millions d'euros .