2. La reconfiguration du paysage européen des paiements : établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, établissements de crédit
La seconde directive sur la monnaie électronique emporte des conséquences importantes sur le paysage des paiements en Europe. Elle supprime le monopole bancaire en matière d'émission et de gestion de monnaie électronique. Cette opération devient, selon les termes de l'étude d'impact précité, « une opération autonome au sein de la notion faîtière de "mise à disposition de la clientèle et de gestion de moyens de paiement" ».
Le tableau n° 1 ci-dessous énumère l'ensemble des opérations qui relèvent de la « mise à disposition de la clientèle et de gestion de moyens de paiement ».
Cette classification est importante puisque, en fonction de leur agrément et des textes qui les réglementent, les différents acteurs - établissements de crédit, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique - ne peuvent effectuer que tout ou partie de ces opérations (tableau n° 2 ci-dessous).
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Tableau n° 1 : Mise à disposition de la clientèle ou gestion de moyens de paiement |
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SERVICES DE PAIEMENT |
SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT |
ÉMISSION ET GESTION
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• Services permettant l'alimentation en espèces d'un compte • Services de caisse (permettant le retrait d'espèces d'un compte) • Exécution d'opérations de paiement - Virement - Paiement par carte - Prélèvement • Exécution d'opérations de paiement associées à un crédit - Virement - Paiement par carte - Prélèvement • Émission d'instruments de paiement • Acquisition d'opérations de paiement • Transmission des fonds • Exécution d'opérations de paiement par téléphone ou par Internet |
• Être tiré de chèques • Émission et gestion des chèques de voyage papier • Par défaut, l'émission ou la gestion d'un moyen de paiement ne relevant pas des services de paiement |
• Émission et gestion de monnaie électronique |
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ACTIVITÉS LIBRES OU SOUMISES À D'AUTRES STATUTS |
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- Opérations au sein d'un groupe - Gestion de titres - Prestations techniques - Transport physique de fonds - Change manuel - Opération de paiement au sein d'un réseau limité - Certaines opérations de paiement par téléphone ou par Internet - Émission ou gestion de titres de services |
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Source : étude d'impact annexée au présent projet de loi
Tableau n° 2 : Opérations et acteurs en matière de moyens de paiement
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Opérations Acteurs |
Mise à disposition de la clientèle ou gestion de moyens de paiement |
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Opérations de banque |
Services de paiement |
Émission et gestion de monnaie électronique (EME) |
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Réception de fonds du public à vue ou à moins de 2 ans |
Opération de crédit |
Services bancaires de paiement |
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Établissement de crédit |
oui (1) |
oui (1) |
oui (1) |
oui, au titre des opérations connexes |
oui, au titre des opérations connexes |
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Établissement de paiement |
non |
oui, au titre des opérations connexes (2) |
non |
oui (1) |
non |
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Établissement de monnaie électronique |
non |
oui, au titre des opérations connexes aux services de paiement (3) |
non |
oui, au titre des opérations connexes (4) |
oui |
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(1) dans les limites de l'agrément |
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(2) sous conditions |
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(3) sous conditions et pour les seuls EME de plein exercice |
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(4) pour les seuls EME de plein exercice |
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Source : étude d'impact annexée au présent projet de loi
Les établissements de monnaie électronique existent depuis la première directive de 2000 mais leur rôle était limité à l'émission et la gestion de monnaie électronique. Désormais, ils peuvent également offrir l'intégralité des services des établissements de paiement.
Un établissement de crédit peut, quant à lui, offrir toute la gamme de services de paiement, notamment les « services bancaires de paiement » dont il conserve le monopole.
Paradoxalement, le paysage européen des paiements apparaît plus fragmenté après les directives européennes de 2007 et de 2009 alors même que le but poursuivi est d'aboutir à un marché des paiements intégré et unifié . En réalité, la Commission européenne a choisi de segmenter les différents compartiments du marché des paiements afin de mieux stimuler la concurrence . Néanmoins, la grande proximité des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique appelle, tôt ou tard, une fusion des deux statuts.