c) S'en tenir aux méthodologies couramment admises pour l'estimation du solde structurel
En ce qui concerne le cas particulier de la mise en oeuvre du TSCG, la France n'a pas le choix : le TSCG retenant une règle définie en termes de solde structurel, elle est obligée de recourir à cette notion 46 ( * ) .
Le choix d'une telle règle paraît adapté, à condition de reconnaître qu'elle est en partie conventionnelle et de s'en tenir aux méthodologies couramment admises 47 ( * ) .
Dans le cas de la France, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit que ce sera au futur Haut conseil des finances publiques (HCFP) d'indiquer chaque année, dans un avis public en vue de la présentation par le Gouvernement du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (DOFP), s'il existe ou non des « écarts importants » 48 ( * ) par rapport à la trajectoire programmée de solde effectif. On peut supposer que le HCFP se conformera aux méthodologies habituellement retenues, afin que son avis soit perçu comme techniquement légitime.
D'une manière générale, il ne faut pas perdre de vue que la mise en oeuvre du TSCG ne sera pas indépendante de l'existence du pacte de stabilité. Le Gouvernement et le HCFP auront chacun intérêt à retenir des estimations proches de celles de la Commission européenne, afin d'éviter une situation paradoxale où la France serait sanctionnée par le Conseil, tout en respectant la loi organique.
* 46 Le TSCG recourt aussi à la notion d'effort structurel, sans indiquer si la trajectoire de solde structurel et la programmation d'effort structurel doivent être respectées simultanément. Toutefois dans sa communication du 20 juin 2012 relative à la transposition du TSCG, la Commission européenne n'évoque l'effort structurel que comme un outil possible pour le mécanisme correctif.
* 47 Certes, on reproche parfois aux méthodologies statistiques ou économétriques habituellement utilisées par la Commission européenne et les organisations internationales de sous-estimer les écarts du PIB par rapport à son potentiel, et donc de surestimer le déficit structurel. Toutefois l'important est que la France ramène à moyen terme son solde effectif à un niveau proche de l'équilibre, afin que son ratio dette/PIB puisse d'écarter suffisamment rapidement de la « zone dangereuse » des 100 points de PIB. Le solde structurel n'est qu'un instrument de pilotage. D'un point de vue pratique, il vaut donc mieux retenir une méthodologie qui ne conduit pas à des écarts trop importants entre le PIB effectif et le PIB potentiel : certes, rien n'empêche de soutenir qu'actuellement le PIB potentiel serait nettement supérieur au PIB effectif ; mais si l'écart de production qui en découle est tellement important qu'il ne pourrait être comblé qu'à l'horizon, par exemple, d'une quinzaine d'années, une telle estimation impliquerait qu'à moyen terme, l'équilibre structurel continuerait de correspondre à un déficit effectif significatif.
* 48 Le projet de loi organique précise, reprenant en cela une disposition du pacte de stabilité, qu' « un écart est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l'ensemble des administrations publiques définies par la loi de programmation des finance publiques lorsqu'il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives ».