III. UN TRAITÉ QUI DOIT ÊTRE RATIFIÉ POUR QUE LA FRANCE CONTINUE DE PESER DANS LES DÉBATS ÉCONOMIQUES EUROPÉENS
A. UNE ABSENCE DE RATIFICATION DU TSCG QUI ISOLERAIT ET AFFAIBLIRAIT LA FRANCE
1. Un traité qui entrerait en vigueur, mais sans la France
Le TSCG se distingue des traités communautaires notamment par le fait qu'il peut entrer en vigueur sans que l'ensemble de ses signataires l'aient ratifié.
Ainsi, son article 14 prévoit qu'il entre en vigueur le 1 er janvier 2013 si douze Etats de la zone euro l'ont alors ratifié. A défaut, il entrera en vigueur dès que douze Etats de la zone euro l'auront fait. Bien entendu, seuls seront liés par le traité les Etats l'ayant ratifié.
Par ailleurs, le TSCG n'a pas besoin de la France pour fonctionner, contrairement à l'accord de droit privé ayant institué le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et au traité de droit international public ayant institué le Mécanisme européen de stabilité (MES). En effet, ces deux fonds avaient besoin de la garantie ou des engagements en capital de la France pour ne pas laisser à la seule Allemagne la charge d'assurer la stabilité de la zone euro. En revanche, le TSCG est un traité par lequel les signataires s'engagement à respecter des règles de discipline budgétaire, par ailleurs plus souples que celles du pacte de stabilité. Si la France ne ratifiait pas le TSCG, cela n'empêcherait pas les autres Etats de l'appliquer pleinement.
En particulier, la procédure inspirée de la majorité qualifiée inversée prévue par l'article 7 du TSCG s'appliquera aux décisions relatives à tout Etat de la zone euro, qu'il ait ou non ratifié le TSCG.
L'argument selon lequel la France, en ne ratifiant pas le TSCG, se trouverait en position de force pour négocier avec nos partenaires, n'est donc guère convaincant.
2. Une perte de crédibilité de la France si elle ne respectait pas ses engagements
La France verrait au contraire sa position affaiblie, puisqu'elle violerait ses engagements, tant vis-à-vis de la BCE que des autres Etats de l'Union européenne.
C'est en effet en contrepartie de l'adoption d'un « pacte budgétaire » que la BCE a mis en oeuvre une politique plus accommodante. C'est également comme complément au traité qu'a été conçu le pacte pour la croissance et l'emploi.