ARTICLE 11 Coordination des grandes réformes de politique économique
Commentaire : le présent article 69 ( * ) prévoit une coordination des grandes réformes de politique économique.
Le présent article est ainsi rédigé :
« En vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques et d'oeuvrer à une politique économique fondée sur une coordination plus étroite, les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'elles envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles. Cette coordination fait intervenir les institutions de l'Union européenne dès lors que le droit de l'Union européenne le requiert. »
Le présent article, rédigé de manière très vague, n'a pas de portée juridique évidente .
ARTICLE 12 « Institutionnalisation informelle » des sommets de la zone euro et de leur président
Commentaire : le présent article 70 ( * ) procède à une sorte d' « institutionnalisation informelle » des sommets de la zone euro et de leur président (élu pour deux ans et demi).
I. LA SITUATION ACTUELLE
Les traités communautaires identifient trois formations au niveau des Exécutifs nationaux, conformément au tableau ci-après.
Les formations des Exécutifs nationaux reconnus par les traités communautaires
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Ensemble des Etats |
Seuls Etats de la zone euro |
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Chefs d'Etat ou de Gouvernement |
Conseil européen |
- |
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Ministres |
Conseil de l'Union européenne (différentes formations : Ecofin, etc.). Souvent appelé « le Conseil ». |
Eurogroupe* |
* Comme le prévoit l'article 137 du TFUE,« les modalités des réunions entre ministres des Etats membres dont la monnaie est l'euro sont fixées par le protocole sur l'Eurogroupe ».
Source : commission des finances
On observe que les traités ne reconnaissent pas de formation réunissant les chefs d'Etat ou de Gouvernement de la seule zone euro .
Pourtant, des sommets des chefs d'Etat ou de Gouvernement de la zone euro se sont tenus régulièrement depuis le début de la crise , pour exprimer des positions communes. Ainsi, à partir de leur première déclaration commune le 25 mars 2010, ils ont publié huit textes communs , à l'intitulé variable, comme le montre le tableau ci-après.
Les documents publiés par les chefs d'Etat ou de Gouvernement de la zone euro
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Intitulé du document publié |
Date |
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Déclaration du sommet de la zone euro |
29/06/2012 |
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Déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro |
02/03/2012 |
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Grandes lignes arrêtées pour la communication des Etats membres de la zone euro |
30/01/2012 |
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Déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro |
09/12/2011 |
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Déclaration du sommet de la zone euro |
26/10/2011 |
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Déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l'Union européenne |
21/07/2011 |
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Conclusions des chefs d'Etat ou de Gouvernement de la zone euro |
11/03/2011 |
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Déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro |
25/03/2010 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le site Internet du Conseil européen
Par ailleurs, les chefs d'Etat ou de Gouvernement de la zone euro sont convenus d'organiser au moins deux fois par an des sommets de la zone euro (déclaration du sommet du 26 octobre 2011).
Enfin, lors de leur réunion du 1 er mars 2012, les chefs d'Etat ou de gouvernement des vingt-sept Etats membres de l'UE ont élu à l'unanimité Herman Van Rompuy non seulement président du Conseil européen, pour un second mandat de deux ans et demi, mais aussi premier président du sommet de la zone euro , pour un mandat de durée identique.
II. L' « INSTITUTIONNALISATION INFORMELLE » DES SOMMETS DE LA ZONE EURO ET DE LEUR PRÉSIDENT
• Mettant le droit en conformité avec la pratique constatée depuis mars 2010, et surtout mars 2011, le présent article reconnaît les « sommets de la zone euro ».
Il s'agit d'une sorte « d'institutionnalisation informelle ». En effet, le présent article prévoit paradoxalement que les dirigeants de la zone euro se réunissent « de manière informelle lors de sommets de la zone euro ». Cela s'explique en particulier par le fait que le TSCG n'est pas un traité communautaire.
Les sommets ne concerneront que les Etats de la zone euro qui auront ratifié le TSCG 71 ( * ) . Ils se tiendront au moins deux fois par an. L'organe chargé des préparatifs et du suivi des sommets de la zone euro sera l'Eurogroupe. Le président de la Commission européenne y participera, celui du conseil des gouverneurs de la BCE y étant invité, de même, éventuellement, que le président de l'Eurogroupe.
• Le présent article reconnaît également le « président du sommet de la zone euro », désigné à la majorité simple lors de l'élection du président du Conseil européen, pour un mandat de durée identique (soit deux ans et demi).
Ainsi, les formations représentant les Exécutifs nationaux disposeront désormais de trois « têtes » permanentes au lieu de deux (toutes nommées pour deux ans et demi) :
- actuellement, les deux présidents « permanents » (c'est-à-dire ne tournant pas avec la présidence tournante) sont ceux du Conseil européen (Herman van Rompuy) et de l'Eurogroupe (Jean-Claude Juncker) ;
- s'y ajoutera désormais le président du sommet de la zone euro (depuis mars 2012, également Herman van Rompuy).
* 69 Remarque : les articles 3 à 11 concernent l'ensemble des Etats signataires appartenant à la zone euro, ainsi que les Etats signataires n'appartenant pas à la zone euro mais qui auraient décidé d'être liés par tout ou partie de ces dispositions.
* 70 Remarque : les articles 12 et 13 concernent les seuls Etats signataires membres de la zone euro.
* 71 Le présent article prévoit toutefois que les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats non membres de la zone euro participent aux discussions « concernant la compétitivité pour les Parties contractantes, la modification de l'architecture globale de la zone euro et les règles fondamentales qui s'appliqueront à celle-ci dans l'avenir ».