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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

9 octobre 2012 : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM ( rapport - première lecture )

D. UN TRAITÉ QUI AUTORISE UN DÉFICIT STRUCTUREL MAXIMAL DE 0,5 OU 1 POINT DE PIB (AVEC UNE MARGE DE 0,5 POINT), SELON LE NIVEAU D'ENDETTEMENT

On reproche parfois au TSCG de fixer une règle trop contraignante en matière d'objectif de solde structurel des finances publiques.

Selon cette « lecture » du TSCG, le traité entraînerait la disparition à terme de la dette publique, dont les banques ont besoin pour disposer de titres qui, dans une situation « normale », sont considérés comme sûrs.

Cet argument paraît cependant peu convaincant.

En effet, le TSCG n'impose pas aux Etats d'atteindre l'équilibre structurel de leurs finances publiques, mais seulement de ramener leur déficit structurel à 0,5 point de PIB tant que leur dette est supérieure à 60 points de PIB, et 1 point de PIB ensuite, et même 1,5 point si l'on considère que, selon le volet « préventif » du pacte de stabilité, il n'y aurait dérapage par rapport à la trajectoire de solde structurel qu'en cas d'écart d'au moins 0,5 point de PIB.

Autrement dit, sur longue période, le déficit structurel serait de 1 à 1,5 point de PIB. Sur longue période, le déficit structurel est égal au déficit effectif, de sorte que cela correspond à un déficit effectif de 1 à 1,5 point de PIB en moyenne. On calcule49(*) qu'avec une croissance du PIB de 3,5 % en valeur (ce qui correspond par exemple à une croissance potentielle de 1,5 % + une inflation de 2 %), un déficit effectif de 1 ou 1,5 point de PIB tend progressivement à stabiliser la dette à respectivement 30 ou 45 points de PIB.

Le graphique ci-après permet d'illustrer le phénomène. Ces niveaux de dette seraient atteints de manière très progressive, la diminution du ratio dette/PIB n'étant rapide que tant que la dette est supérieure à 60 points de PIB (et donc le déficit structurel maximal autorisé de 0,5 point de PIB, auquel s'ajoute éventuellement la « marge » de 0,5 point de PIB prévue par le pacte de stabilité).

Deux trajectoires de dette publique avec une dette publique initiale  de 90 points de PIB

(en points de PIB)

Hypothèse de croissance du PIB de 3,5 % en valeur.

Source : calculs de la commission des finances

Ainsi, si jamais les Etats de la zone euro estimaient que le bon fonctionnement du système financier implique de pouvoir échanger des obligations d'Etat correspondant à un volume de dette publique supérieur à 30 ou 45 points de PIB, ils auraient toujours la possibilité de modifier le TSCG - le cas échéant indirectement, par un texte de droit communautaire dérivé écartant explicitement son application (le TSCG ne s'applique en effet que dans la mesure où il est compatible avec le droit communautaire) - lorsque le niveau de la dette des Etats européens sera revenu vers cet étiage et que les difficultés seraient sur le point d'apparaître.

Toutefois, selon les hypothèses du graphique ci-avant, le seuil des 50 points de PIB ne serait franchi qu'en 2040 ou 2063 : la question ne se posera donc pas avant longtemps...


* 49 Pour des niveaux de dette et de croissance du PIB donnés, il existe un niveau de déficit total (charge d'intérêts comprise) qui permet de stabiliser la dette exprimée en points de PIB. Ce déficit est dit « déficit stabilisant ». Ce phénomène a priori peu intuitif résulte de deux mécanismes jouant en sens inverse : d'une part, la croissance du PIB tend à faire diminuer la dette en points de PIB ; d'autre part, un déficit public donné augmente la dette d'un montant équivalent. Le déficit stabilisant se définit donc par la formule : déficit stabilisant en points de PIB = dette publique de l'année antérieure (en points de PIB) × croissance du PIB en valeur (en %)/100.