III. LES PERSONNELS NE RELEVANT PAS DU TITRE II
A. LES PERSONNELS D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE
Inscrits au sein du programme 230 « Vie de l'élève », les personnels d'assistance éducative regroupent notamment les assistants d'éducation, les emplois de vie scolaire, les auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS-co) ainsi que les assistants de scolarisation 16 ( * ) .
L'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose que « les assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements [publics locaux] d'enseignement (EPLE) pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire ».
Le même article précise les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés ; il souligne le caractère précaire de leur situation : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de 6 ans ».
Les effectifs d'assistants d'éducation ont augmenté régulièrement jusqu'à la fin de l'année scolaire 2009-2010. Ils ont alors atteint 84 968, soit près du double de 2004-2005 (47 438). Conséquence de la politique de restriction budgétaire du précédent Gouvernement, la diminution du nombre des assistants d'éducation observée au cours de l'année 2010-2011 (- 1 %) connait un coup d'arrêt à la rentrée 2012. Mais il ne retrouve pas le chiffre atteint il y a deux ans.
Source : DGRH- annuaire epp juin 2012
Vos rapporteurs spéciaux ont déjà eu l'occasion de souligner les conséquences néfastes des restrictions budgétaires des dernières années 17 ( * ) . Recrutés par les EPLE, les assistants d'éducation ne relèvent ni du plafond d'emplois de l'Etat, ni du plafond des opérateurs. La Cour des comptes a d'ailleurs déjà dénoncé le « vide juridique » qui permet au ministère de ne pas prendre en compte des emplois permanents financés entièrement par l'Etat, et dont le recrutement est décidé et effectué par des agents de l'Etat pour faire face à des besoins permanents du service public. Dans sa note d'exécution budgétaire 2011, elle a donc recommandé de mettre les emplois d'assistants d'éducation sous plafond ministériel ou de créer un plafond spécifique, ce que le nombre d'emplois concernés peut justifier.
Outre qu'il ne favorise pas une information claire et précise du Parlement, le statut actuel a pour conséquence une montée de l'emploi précaire, d'autant plus choquante que de nouvelles missions leur sont confiées et que leur stabilité contribue à la réussite de leur action, notamment auprès des enfants handicapés.
En effet, le décret n° 2012-1000 du 27 août 2012 a créé une nouvelle mission consistant en la participation aux actions de prévention et de sécurité (APS) conduites au sein des établissements. Telle qu'expliquée par le ministère, en réponse à vos rapporteurs spéciaux, les APS sont « destinés à augmenter, dès la rentrée 2012, le nombre d'adultes présents dans les établissements les plus exposés aux phénomènes de violence . [Ils] contribuent à l'analyse de la situation de l'établissement pour favoriser la mise en place de mesures de prévention et participent à l'action éducative, en lien avec les autres personnels ».
62 % des assistants d'éducation ont été recrutés pour assurer un emploi à temps partiel et plus des trois-quarts de ceux l'ont été pour une période de 12 mois. Les contrats d'une durée de 13 à 23 mois représentent une part infime des recrutements (1 %), ceux de 24 mois et plus également (2 % du total). A l'inverse, les contrats d'une durée inférieure à 12 mois représentent 21 % du total. Le ministère explique qu'ils « correspondent soit à des situations particulières liées à l'organisation et à la situation de l'établissement ou aux contraintes personnelles des candidats, soit à des recrutements ponctuels pour assurer les suppléances d'assistants d'éducation en congé de maladie ».
Source : Requête académique du 15 juin 2012
* 16 Rappelons que le décret n°2012-1000 du 27 août 2012 a créé une nouvelle mission consistant en la participation aux actions de prévention et de sécurité (APS) conduites au sein des établissements. Par ailleurs, suite à la publication du décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves en situation de handicap, la terminologie « assistant de scolarisation » n'a désormais plus cours.
* 17 Cf. leur rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2012, pages 43-46 (Doc. Sénat n°107 2011-2012, Tome III - Annexe 13).