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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE 4,3 % EN 2013

La mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2013, de 7,699 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours6(*)), soit une progression de 4,3 %. Ses autorisations d'engagement passent de 9,76 milliards d'euros à 7,341 milliards d'euros, soit une baisse de 24,8 %.

Au sein de la mission, les dépenses de personnel absorbent 60,7 % de l'ensemble des crédits.

Le tableau ci-après ventile les crédits, ainsi que les plafonds d'emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT).

Les crédits de paiement de la mission « Justice »

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

C. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS SUR LA PÉRIODE 2013-2015

Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 6,2 milliards d'euros en 2013, 6,3 milliards d'euros en 2014 et 6,32 milliards d'euros en 2015.

Pour 2013, les crédits demandés pour la mission sont de 7,699 milliards d'euros, dont 1,497 milliard au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions »7(*). Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est respecté.

Dans un contexte marqué par l'effort de redressement des comptes publics de la France, la justice bénéficiera donc d'un effort tout particulier. Alors que les dépenses de l'Etat se maintiendront en valeur au niveau de la loi de finances pour 2012 et que ses effectifs demeureront stables, les dépenses consacrées à la justice augmenteront de + 3 % (hors CAS « Pensions ») en 2013. Sur les 5 000 emplois supplémentaires prévus par le Gouvernement d'ici 2017 pour la justice et la sécurité, les emplois du ministère de la justice augmenteront de 480 agents dès 2013. Dans la répartition de ces moyens, un rééquilibrage au profit de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sera engagé en 2013.


* 6 Les fonds de concours et les attributions de produit s'élèvent pour la mission « Justice » à 5,3 millions d'euros en 2013.

* 7 Le montant total de la somme affectée au CAS « Pensions » se décompose de la manière suivante :

- 0,654 milliard d'euros au titre du programme « Justice judiciaire » ;

- 0,686 milliard d'euros au titre du programme « Administration pénitentiaire » ;

- 0,128 milliard d'euros au titre du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- 0,029 milliard d'euros au titre du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;

- 0,4 million d'euros au titre du programme « Conseil supérieur de la magistrature ».