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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

- Le programme « Justice judiciaire », hors fonds de concours, s'appuie sur 3,007 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, soit une baisse de 16,2 % par rapport à 2012. Les crédits de paiement s'élèvent à 3,067 milliards d'euros, soit une hausse de 3,6 %.

- Les créations nettes d'emploi se montent à 142 ETPT, pour un plafond d'emplois fixé à 31 455 ETPT.

- Les efforts afin d'accroître les effectifs de magistrats n'ont de sens que s'ils s'accompagnent d'un effort encore plus important en faveur des greffiers, afin de ramener le ratio entre leur nombre et celui des magistrats (actuellement égal à 0,95) à un niveau plus satisfaisant.

- Alors que pour 2013 une enveloppe de 3,97 millions d'euros est prévue au titre de mesures catégorielles en faveur des magistrats, les greffiers ne bénéficieront d'aucune disposition particulière. Une réflexion sur le statut et l'indemnisation de ces derniers est souhaitable.

- Pour 2013, l'enveloppe allouée au titre des frais de justice s'élève à 477 millions d'euros, auxquelles s'ajoutent 55,5 millions d'euros au titre des frais postaux désormais imputés sur le fonctionnement courant du présent programme. Au total, ce poste de dépenses représente donc 532,5 millions d'euros. Cette hausse des crédits (+ 13,3 %) paraît correspondre à une prévision bien plus sincère que les années précédentes.

- Le coût du déménagement du TGI de Paris est désormais estimé à 671 millions d'euros. Un audit sur les conditions de financement de cette opération vient d'être remis au Premier ministre et au garde des Sceaux. Un arbitrage est attendu.

II. LE PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE »

A. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS

Le programme 166 « Justice judiciaire » regroupe l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, le Casier judiciaire national et l'Ecole nationale des greffes (ENG). Il porte également les moyens humains contribuant à la mise en oeuvre de la politique de l'accès au droit et à la justice. L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) constitue un opérateur rattaché à ce programme.

Au 1er janvier 2013, les juridictions comprendront la Cour de cassation, 36 cours d'appel (CA) et le tribunal supérieur d'appel (TSA) de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que 833 juridictions du premier degré. Parmi les juridictions de premier degré, on dénombre 165 tribunaux de grande instance (TGI) et tribunaux de première instance, 304 tribunaux d'instance (TI), 3 tribunaux de police, 135 tribunaux de commerce (TC), 9 tribunaux mixtes de commerce dans les départements et collectivités d'Outre-mer, 216 conseils de prud'hommes et tribunaux de travail ainsi que 2 greffes détachés, outre les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux paritaires des baux ruraux. Cette répartition résulte notamment de la réforme de la carte judiciaire conduite à partir de 2008.

Ainsi que l'indique la présentation stratégique du projet annuel de performances (PAP), les principales orientations du programme consistent à accroître l'efficacité de l'action de l'institution judiciaire dans des domaines variés :

- l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de la justice par une meilleure lisibilité de l'organisation judiciaire et des procédures ;

- l'effectivité de l'exécution et de l'aménagement des peines prononcées ;

- le développement des alternatives aux poursuites, pour lequel des objectifs ambitieux ont été adoptés à l'horizon 2016 ;

- la justice des mineurs, dans le but de trouver des réponses adaptées garantissant leur bonne insertion dans la société, notamment par l'entrée en vigueur du dossier unique de personnalité ;

- l'amélioration des conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires, ainsi que la diminution des délais de traitement des affaires judiciaires ;

- le développement de l'accueil du justiciable dans les juridictions.