Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

B. LES ACTIONS DU PROGRAMME : LA PRÉPONDÉRANCE DU PÉNAL SUR LE CIVIL

Après ventilation des crédits des actions « Soutien », « Formation » et « Support à l'accès au droit et à la justice », il apparaît que les affaires pénales absorbent 51,4 % des crédits de paiement du présent programme, tandis que le contentieux civil en représente 46 %.

* Crédits en provenance (+) ou en direction (-) des missions :

- « Justice » :

-  programme « Accès au droit et à la justice » : - 31,8 millions d'euros ;

- programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : + 126,7 millions d'euros ;

- « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

-  programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » : + 0,06 million d'euros.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Il convient de rappeler que, depuis 2007 et afin de faciliter la gestion des personnels dans les différents ressorts des CA, l'action n° 8 « Support à l'accès au droit et à la justice » regroupe les moyens humains8(*) des juridictions (bureau d'aide juridictionnelle), les personnels des maisons de la justice et du droit (MJD), les personnels des conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) chargés de leur gestion, ainsi que les personnels du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV). Ces personnels étaient auparavant affectés au programme « Accès au droit et à la justice ».

C. LA PROGRESSION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 3,6 %

Le présent programme compte, hors fonds de concours9(*) 3,007 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, soit une baisse de 16,2 % par rapport à 2012.

Cette diminution des autorisations d'engagement s'explique par l'évolution des crédits d'investissements qui connaissant une chute en autorisations d'engagement (- 91,5 %). Celle-ci est liée à deux facteurs :

- l'absence d'autorisations d'engagement pour de nouveaux partenariats publics-privés (PPP) en 2013 (la dotation à ce titre en 2012 s'élevait à 385,5 millions d'euros) ;

la fin des engagements résultant de la réforme de la carte judiciaire, dont les effets sur l'exercice 2013 et sur les exercices ultérieurs ne nécessitent plus qu'une couverture en crédits de paiement.

Les crédits de paiement s'élèvent à 3,067 milliards d'euros, soit une hausse de 3,6 %.

Les dépenses de personnel (titre 2) connaissent une augmentation de 3,7 % et s'élèvent, au total, à 2,139 milliards d'euros. Ce montant correspond à un plafond d'emplois fixé à 31 455 ETPT, soit 318 ETPT en plus par rapport à 2012.

Le schéma d'emploi pour 2013 repose sur la création nette de 142 ETP correspondant au recrutement de magistrats (+ 150 ETP), de greffiers en chef (+ 17 ETP) et de greffiers (+ 85 ETP), ainsi qu'à la suppression d'emplois de fonctionnaires de catégorie C (- 110 ETP). Ces créations d'emplois permettront prioritairement des recrutements en vue de soutenir les actions suivantes :

- l'amélioration du fonctionnement des juridictions (17 greffiers en chef et 45 greffiers) ;

- le renforcement des conditions de mise en oeuvre de l'exécution des peines et de l'application des peines (80 magistrats et 15 greffiers) ;

- le renforcement de la justice des mineurs (10 magistrats) ;

- le renforcement des juridictions d'instance et la mise en oeuvre de la réforme des tutelles (50 magistrats et 25 greffiers) ;

- la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction (10 magistrats).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) diminuent de 2,6 % entre 2012 et 2013 et se montent à 741,7 millions d'euros. Les frais de justice10(*) représentent le premier poste de dépense des services judiciaires en matière de fonctionnement, avec une enveloppe pour 2013 de 477 millions d'euros en crédits de paiement (470 millions d'euros en loi de finances pour 2012).

Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, pour leur part, une réduction de 5,2 millions d'euros, soit - 4 %. Ces crédits se répartissent en 99,7 millions d'euros au titre de l'investissement hors réforme de la carte judiciaire et 25,6 millions d'euros au titre des dépenses d'investissement liées à la carte judiciaire. Ils sont concentrés sur l'action 6 « Soutien ».

Par ailleurs, cette action porte également l'ensemble des dépenses d'intervention (titre 6) du programme « Justice judiciaire ». D'un montant de 4,6 millions d'euros, ces dépenses se ventilent notamment entre une subvention de 1,9 million d'euros au Conseil national des barreaux (CNB) pour la formation des élèves avocats et une participation de 2,2 millions d'euros au fonctionnement de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.


* 8 Cette action s'appuie au total sur 13 ETPT de magistrats et 559 ETPT de fonctionnaires.

* 9 2,2 millions d'euros, principalement au titre de participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement des tribunaux de commerce.

* 10 Dépenses de procédure laissées à la charge de l'Etat, selon les articles 800, R. 92 à R. 94 et R. 218 du code de procédure pénale.