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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

H. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

Le programme de l'administration pénitentiaire ne comporte plus que cinq objectifs. En effet, l'objectif « Adapter la gestion du parc immobilier aux catégories de populations accueillies » a été supprimé, afin de recentrer la mesure de l'action de l'administration pénitentiaire sur les conditions de détention.

Dans le cadre de l'appréciation de la performance de la mission « Justice », le développement des aménagements de peine représente un indicateur particulièrement mis en avant, puisqu'il figure parmi les quatre « indicateurs les plus représentatifs de la mission ».

L'indicateur 3.1 mesurant le « pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine » rend compte de résultats en progrès. Ainsi, ce ratio était de 13,4 % en 2009, de 16 % en 2010, de 18 % en 2011 et devrait être de 21 % sur 2012 (prévision actualisée). L'objectif pour 2013 est arrêté à 22 %. L'aménagement de peine peut correspondre à une mesure de PSE (représentant 77 % des cas d'aménagement en 2011), de placement extérieur ou de semi-liberté.

Dans le domaine des aménagements de peine, un nouvel indicateur est créé pour mesurer « le pourcentage de propositions d'aménagement de peine avec avis favorable du SPIP ». Il porte sur les éléments constitutifs de l'efficacité de la prise en charge et permet d'évaluer l'action du SPIP en faveur de la réinsertion des condamnés. La réinsertion dans le cadre d'un aménagement de peine étant subordonnée à l'existence d'un projet sérieux, l'indicateur mesure la capacité du SPIP à mobiliser non seulement les ressources internes du service, mais aussi les ressources externes (notamment les partenaires associatifs). Cet indicateur s'établit à 57,9 % en prévision actualisée pour 2012, avec une prévision de 58,5 % pour 2013.

L'indicateur 1.1 met en évidence un « nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement » inférieur à 3 en prévision actualisée pour 2012, soit une performance conforme à la prévision d'origine.

Au regard de l'objectif de renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires (objectif 1 du programme), il convient en outre de souligner que le « taux de formation à la prévention du suicide (formation TERRA) » (indicateur 1.3) augmente pour les surveillants : 65 % en prévision actualisée pour 2012, contre 62 % en 2011.

S'agissant de l'amélioration des conditions d'insertion professionnelle des détenus (objectif 4), l'indicateur 4.1 portant sur le « pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle » met en lumière les limites du système actuel : 9,5 % (prévision actualisée pour 2012) des détenus suivent une formation professionnelle (8,3 % en 2011).

De même, seulement 37,2 % des détenus (prévision actualisée pour 2012) bénéficie d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements, soit une proportion moindre qu'en 2011 (39,1 %).

Enfin, le « pourcentage de personnes condamnées à un sursis avec mise à l'épreuve ayant respecté l'obligation d'indemniser les victimes » (indicateur 6.1) reste, lui aussi, insatisfaisant : 60 % en prévision actualisée pour 2012 (contre 59 % en 2011).