Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

G. UNE PERFORMANCE DIFFICILE À APPRÉHENDER

La performance du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » est difficile à appréhender, dans la mesure où elle dépend aussi de plusieurs variables qui lui sont, au moins en partie, extérieures.

Ainsi, l'une des caractéristiques principales de la PJJ est de travailler en partenariat, avec les départements et le secteur associatif. De ce fait, l'atteinte de ses objectifs ne dépend pas exclusivement de son action (par exemple, le taux de départements ayant mis en place un dispositif d'accueil d'urgence).

En outre, des éléments de contexte relatifs au comportement des jeunes concernés peuvent également interférer sur la réalisation des objectifs, sans que la PJJ puisse avoir une « prise » suffisante.

Enfin, le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire doit être pris en compte, notamment concernant le pouvoir de prescription des mesures éducatives. Le juge décide seul, dans le respect des textes en vigueur, de la nature et de la durée des mesures éducatives qu'il prononce. Il peut également choisir le service chargé de les mettre en oeuvre.

En 2011, les indicateurs de la PJJ avaient fait l'objet de plusieurs évolutions et d'adaptations afin d'en réduire le nombre ou d'en améliorer la pertinence54(*). Pour 2013, les objectifs du programme 182 n'évoluent pas, seul l'objectif n° 1 « Optimiser la prise en charge des mineurs délinquants » est renommé en « Consolider l'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants ».

L'indicateur 1.3 « Part des jeunes âgés de moins de 17 ans à la clôture d'une mesure pénale qui n'ont ni récidivé, ni réitéré dans l'année qui a suivi » rend compte du taux de récidive ou de réitération des jeunes pris en charge au pénal. Il permet de mettre en évidence, pour 2012, une performance relativement satisfaisante : 75 % des jeunes pris en charge au pénal n'ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui a suivi la clôture de la mesure. La prévision pour 2013 se situe à un niveau de 76 %, avec une cible de 78 % pour 2015.

L'indicateur 3.3 relatif au « coût complet des mesures judiciaires par journée ou par acte » offre, pour sa part, une perspective très complète sur le niveau et l'évolution des coûts des principales mesures judiciaires prononcées. Le coût d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative, par exemple, s'élève à 2 654 euros en prévision actualisée pour 2012 (avec une prévision de 2 684 euros en 2013).

Le coût d'une journée en centre éducatif fermé (CEF) est de 570 euros en prévision actualisée pour 2012 (contre 607 euros en réalisation en 2011), avec une cible de 572 euros en 2013.

Depuis plusieurs années, la DPJJ s'efforce de mieux maîtriser les coûts de fonctionnement des CEF. A partir de 2013, une dotation globale de fonctionnement (DGF) sera mise en place pour les CEF du SAH afin d'optimiser les coûts de fonctionnement de ces structures. Les avantages attendus de ce nouveau mode de tarification sont une meilleure maîtrise des coûts (par la connaissance des dépenses réalisées dès leur programmation) ainsi que la sécurisation de la gestion et de la trésorerie des associations.

Il convient en outre de relever qu'une mission commune de l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est actuellement menée sur les CEF. Elle devrait rendre ses conclusions en janvier 2013.

Les taux d'occupation des établissements sont en progrès. Ainsi, ce taux est-il passé de 73 % pour les CEF en 2011 à 75 % en 2012 (prévision actualisée), avec une prévision de 76 % en 2013.

L'amélioration observée sur cet indicateur s'inscrit dans un processus d'optimisation des structures d'hébergement du secteur public. Ce processus a notamment conduit à la réalisation d'un bilan individualisé de la situation des établissements qui ont connu une sous-utilisation importante et durable, afin de prendre des mesures correctives.


* 54 Rapport spécial n° 111 (2010-2011) - tome III - annexe 16.