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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

E. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS : LA CRÉATION DE 205 EMPLOIS

Le plafond d'emplois du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » pour 2013 est de 8 470 ETPT et il gagne donc 75 ETPT par rapport à 2012.

Cette augmentation résulte de :

- l'extension année pleine des suppressions d'emploi subies en 2012 (- 66 ETPT) ;

- la création de 205 ETP en 2013 ;

- un transfert de 36 emplois au profit du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » dans le cadre des plate-formes inter-directionnelles CHORUS.

Votre rapporteur spécial se félicite du renforcement des effectifs en 2013, ces créations rompant avec la politique dite de « révision générale des politiques publiques » (RGPP) et sa mesure principale qui en était la suppression des emplois.

Les créations d'emplois se répartissent comme suit.

Affectations des nouveaux emplois au sein du programme 182

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Schéma d'emplois du programme

Personnels d'encadrement

82

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

55

B administratifs et techniques

12

C administratifs et techniques

56

Total

205

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Les objectifs poursuivis par ces créations d'emplois consistent en :

- une réduction des délais de prise en charge dans le milieu ouvert ;

- une amélioration de l'accompagnement pédopsychiatrique au sein des CEF ;

- la diversification des prises en charge, avec un effort particulier en direction des établissements de réinsertion scolaire et les classes relais.

Au regard de ce dernier objectif, votre rapporteur spécial rappelle son souhait52(*) que la prise en charge des mineurs s'appuie sur un dispositif harmonieux et équilibré de l'offre d'accueil, plutôt que de reposer sur une structure unique (le CEF).

F. UN EFFORT DE 10 MILLIONS D'EUROS EN FAVEUR DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ (SAH)

1. L'évolution de la dotation au SAH

Le tableau ci-dessous rend compte de l'évolution de la dotation au SAH depuis 2008.

Evolution des crédits consacrés au SAH

(en millions d'euros)

SAH

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Loi de finances initiale

307,0

277,4

254,2

240,0

242,0

250,0

240,0

240,0

Crédits disponibles

291,6

263,5

244,0

228,0

227,4

235,6

225,6

225,6

Dépenses mandatées

277,3

258,1

244,7

242

227,4*

     

* Prévision

Source : DPJJ

La dotation au SAH a enregistré une baisse continue sur la période allant de 2008 à 2012. Il faut toutefois relever que, jusqu'en 2007, les crédits avaient été en augmentation constante : 266 millions d'euros en 2006 et 312 millions d'euros en 2007.

La baisse a donc répondu, pour une part, à la volonté de maîtriser une logique inflationniste héritée d'une culture des crédits évaluatifs antérieure à la LOLF. Par ailleurs, pour près de 50 millions d'euros, les dépenses du SAH correspondaient à des prises en charge de jeunes majeurs. Or, une proportion importante de ces prises en charge ne relevait pas d'une mesure judiciaire, mais de l'aide sociale de droit commun ne rentrant pas dans les missions de la PJJ (pour des étudiants ayant besoin d'un logement, par exemple).

La baisse des dotations et la loi précitée du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, qui fait des conseils généraux les chefs de file de cette politique, ont amené la PJJ à une politique cohérente de recentrage sur son coeur de métier : la prise en charge des jeunes délinquants. La majeure partie de la diminution des crédits entre 2008 et 2010 correspond à ce recentrage.

A partir de 2010, dans le cadre plus général de maîtrise des dépenses publiques, le SAH a aussi fait l'objet d'une volonté de rationalisation des coûts. Cet effort a porté en particulier sur la baisse des coûts de fonctionnement, dont il semblait logique que le secteur associatif prenne sa part dans une période d'effort important de l'ensemble des administrations.

Depuis 2011, la baisse des dotations renvoie en fait à la recherche accrue de complémentarités entre les deux secteurs, public et associatif, à partir de l'analyse des synergies possibles sur chaque territoire de l'ensemble des capacités. L'effort a porté notamment sur la baisse de l'activité en hébergement « classique » (par opposition au placement spécialisé de type « centre éducatif renforcé » ou CEF) et la maîtrise de la suractivité des services de milieu ouvert (investigation et réparation pénale) par rapport aux autorisations budgétaires.

2. Le paiement des arriérés

Malgré les efforts d'économie qui ont eu un effet « prix » sur l'ensemble des prestations assurées par le SAH, le maintien à un haut niveau de l'activité prescrite par les magistrats a entraîné des retards de paiement du secteur associatif en fin d'année. Ces retards de paiement posent de sérieux problèmes de trésorerie aux petites associations. Déduction faite du report de charge structurel (factures de décembre payées sur l'exercice suivant), ces arriérés de paiement étaient d'environ 15 millions d'euros à la fin de l'année 2011, avec de fortes disparités selon les régions.

Ces factures en attente ont pu être réglées au début de l'année 2012, dès la mise à disposition des crédits aux directions interrégionales de la PJJ. Cependant, les prévisions de dépenses sur 2012 laissent apparaitre que, si la charge opérationnelle de l'année 2012 devrait être contenue, les arriérés de paiement issus des gestions précédentes se reporteront, au moins en partie, sur la gestion de l'exercice à venir.

Lors de son audition par votre rapporteur spécial53(*), Jean-Louis Daumas, directeur de la PJJ, a indiqué que le montant total de ces arriérés s'élève à 38 millions d'euros.

Aussi, afin d'assainir la situation à l'égard des associations, 10 millions d'euros supplémentaires sont attribués pour ces dépenses en 2013. Cet abondement explique la progression des crédits de fonctionnement du présent programme.

Votre rapporteur spécial se félicite de cette mesure qui représente un signal très positif adressé en direction du secteur associatif, dont l'action est essentielle dans la chaîne de prise en charge des mineurs.


* 52 Cf. Sénat, rapport spécial n° 107 (2011-2012) - tome III - annexe 16.

* 53 Le 15 novembre 2012.