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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

C. LA MISE EN oeUVRE DES MESURES JUDICIAIRES POUR LES MINEURS DÉLINQUANTS

Avant ventilation, l'action 1 relative aux mesures à l'égard des mineurs délinquants absorbe plus des trois quarts (76,2 %, contre 75,4 % en 2012) des moyens du programme50(*).

Crédits de paiement du programme 182 par action

* Provenant des programmes « Conduite et pilotage de la politique de la justice (28,5 millions d'euros) et « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (0,8 million d'euros).

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

D. LA HAUSSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 2,4 %

Le présent programme comporte 800,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 790,7 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse respectivement de 1,1 % et de 2,4 %.

Les dépenses de personnel (titre 2) augmentent légèrement de 9,3 millions d'euros, soit + 2,1 %. Votre rapporteur spécial reviendra infra sur l'évolution des effectifs de la PJJ.

Après une baisse en 2010 (- 3,3 %) et en 2011 (- 4,7 %) puis une stabilisation en 2012, les dépenses de fonctionnement (titre 3) redémarrent en 2013 : + 3 %. Cette augmentation s'explique par un abondement de 10 millions d'euros supplémentaires en vue du paiement d'arriérés dus au secteur associatif habilité (SAH). Votre rapporteur spécial reviendra plus en détail infra sur la situation de ce secteur.

Il souligne qu'en 2013 les indemnités journalières versées aux familles d'accueil51(*) passeront de 31 euros à 36 euros. Le montant de crédits nécessaires (environ 0,7 million d'euros) à la mise en oeuvre de cette revalorisation sera dégagé sur des économies en fonctionnement courant.

Les dépenses d'investissement (titre 5) se stabilisent à 23,2 millions d'euros (23,1 millions d'euros en 2012). Toutes les opérations d'investissement immobilier (constructions neuves ou interventions sur des bâtiments anciens) intègrent des coûts de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ainsi que des coûts supplémentaires induits par les objectifs de performance énergétique.

Par ailleurs, les opérations immobilières programmées en 2013 prévoient l'achèvement de la construction de quatre CEF : à Marseille, à Epinay-sur-Seine, à Angoulême et à Cambrai.

Les dépenses d'intervention (titre 6) s'inscrivent dans la continuité de l'exercice précédent : 3,1 millions d'euros (montant inchangé par rapport à 2012). Ces dépenses correspondent aux subventions aux associations qui accompagnent l'action de la PJJ, particulièrement en matière d'insertion.


* 50 Cette prééminence traduit l'accent mis, depuis 2009, sur le recentrage stratégique du programme sur la prise en charge des mineurs délinquants. L'ancienne action 2 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs » a été supprimée en 2011 (elle ne « pesait » déjà plus que 9,5 % des moyens du programme en 2010).

* 51 La PJJ s'appuie actuellement sur un réseau de 430 familles d'accueil, auxquelles peuvent être confiés les mineurs.