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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS

A. À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 7,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission « Justice  ».

Cette réduction de crédits est répartie comme suit, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

- 2,2 millions d'euros sur le programme « Justice judiciaire » ;

- 2,9 millions d'euros sur le programme « Administration pénitentiaire » ;

- 0,8 million d'euros sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- 0,9 million d'euros sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;

- 0,4 million d'euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, de 137 050 euros les crédits de la mission « Justice » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits se répartissent comme suit :

- une majoration de 8 100 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une majoration de 2 000 euros du titre 6 de l'action n° 4 « Soutien et formation » du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une majoration de 15 000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Soutien » du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- une majoration de 56 200 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Aide aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice » ;

- une majoration de 5 750 euros du titre 6 de l'action n° 4 « Médiation familiale et espaces de rencontre » du programme « Accès au droit et à la justice » ;

- une majoration de 50 000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS

Le solde de ces modifications aboutit à diminuer, globalement, les crédits de paiement de la mission « Justice » de 7 millions d'euros.

II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a introduit l'article 66 bis dont l'objet est de permettre une indemnisation plus large des frais irrépétibles en matière pénale.

Cet article additionnel est commenté ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».