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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

G. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

Pour le programme « Justice judiciaire », le projet annuel de performances de la présente mission met en avant les grands objectifs suivants : rendre une justice de qualité, dans des délais raisonnables (tant au civil qu'au pénal), apportant une réponse adaptée et effective, dans un souci de maîtrise de la dépense.

En 2013, une seule évolution intervient dans les indicateurs de performance utilisés. Au niveau de l'objectif n°1 « Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile », l'indicateur 1.2 voit son intitulé modifié : « Pourcentage des juridictions dépassant le délai moyen de traitement (cible) des procédures d'un mois et plus » au lieu de « Pourcentage des juridictions dépassant le délai seuil de traitement ».

Cette modification permet de renforcer la cohérence entre les indicateurs. Le délai, à partir duquel les juridictions sont estimées en difficulté et doivent bénéficier prioritairement d'actions correctives, est fixé à un mois au-delà du délai-cible 2015, soit les délais « critiques » suivants :

- 11,5 mois pour les CA ;

- 7,9 mois pour les TGI ;

- 6 mois pour les TI.

L'analyse des performances du programme en matière de délais pour les décisions rendues met en évidence une réduction de ces délais au civil. Ainsi, pour les CA par exemple, une affaire civile était en moyenne traitée en 11,4 mois en 2011, mais l'a été en 11,2 mois en 2012 (avec une cible de 11 mois en 2013).

De même, les efforts pour réduire les stocks au civil semblent continuer de porter leurs fruits, comme l'illustre l'évolution de l'indicateur rendant compte de l'ancienneté moyenne du stock par type de juridiction : 13,6 mois en 2011 et 13,5 mois pour 2012 (avec une cible de 13,4 mois en 2013) dans le cas des TGI.

Au pénal, s'agissant du délai moyen de traitement des procédures, on doit regretter l'absence de données disponibles en réalisation pour 2011, à l'exception de la Cour de cassation (145 jours).

Une fois la décision rendue, encore faut-il qu'elle soit exécutée. De ce point de vue, le taux de réponse pénale progresse. Il passe ainsi de 88,8 % en 2011 à 89,2 % en 2012, la cible pour 2013 étant fixée à 89,5 %. Dans le cas particulier des mineurs, une évolution comparable est observée : 93,9 % en 2011, 94,5 % en 2012 et 95 % en 2013.

Dans le même temps, le taux de mise à exécution s'améliore aussi. Dans le domaine des peines d'emprisonnement ferme, il était de 92,4 % en 2011, mais il s'établit à 92,8 % en 2012 (avec une cible de 93 % en 2013). S'agissant des travaux d'intérêt général, ce taux enregistre une légère hausse : 97,1 % en 2011, 97,2 % en 2012 et 97,3 % en cible pour 2013.

A cet égard, il convient de noter que la mise en place de bureaux d'exécution des peines (BEX)29(*) a constitué un facteur d'efficacité, en évitant toute discontinuité entre le prononcé de la décision à l'audience et la mise en oeuvre de la sanction.

L'indicateur portant sur la « Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale », rattaché à l'objectif 4 « Maîtriser la croissance des frais de justice », constitue une base pertinente pour un suivi efficace et dans le temps de ce poste budgétaire. Il devient d'autant plus stratégique que la dynamique de ces frais est très forte (cfsupra).

En 2008, cette dépense moyenne s'élevait à 211 euros. En 2009, elle se montait à 225 euros et l'année 2010 l'a vue atteindre 288 euros. L'année 2011 a été celle d'une décrue (272 euros) qui se confirme en 2012 : 260 euros. La prévision pour 2013 est, pour sa part, établie à 250 euros.

Votre rapporteur spécial estime toutefois que cet indicateur, portant sur la seule matière pénale, mériterait d'être complété pour couvrir l'ensemble du domaine des frais de justice. Un tel enrichissement, par l'intermédiaire de sous-indicateurs, permettrait en effet de disposer d'une vision plus complète de l'évolution de ce poste de dépense.

Enfin, l'objectif 5 « Développer la communication électronique » permet de rendre compte de la capacité de l'institution judiciaire à tirer le meilleur profit des nouvelles technologies.

Il est mesuré au travers de l'indicateur « Nombre d'utilisations de la visioconférence » portant sur les CA (5 200 en prévision actualisée pour 2012 et 5 600 en cible pour 2013) et les TGI (11 600 en prévision actualisée pour 2012 et 13 200 en cible pour 2013).

S'agissant de la visioconférence, votre rapporteur spécial souligne toutefois que, dans un avis du 14 octobre 2011, publié le 9 novembre 2011 au Journal officiel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rappelé que « si l'usage de la visioconférence peut être un palliatif parfois inévitable, il ne doit en aucun cas devenir une commodité inconditionnelle et doit surtout être précisément encadré ».


* 29 A compter du 1er janvier 2007.