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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

- En 2013, l'administration pénitentiaire verra ses autorisations d'engagement baisser de 38,5 % et ses crédits de paiement augmenter de 6 %.

- Le plafond d'emplois du présent programme s'établit à 35 700 ETPT, en hausse de 189 ETPT. Au total, 293 postes nouveaux seront pourvus en faveur notamment des nouveaux établissements pénitentiaires, du renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et de l'aumônerie musulmane.

- Au 1er juillet 2012, 67 373 personnes étaient écrouées détenues dans les établissements pénitentiaires, soit un record. Le taux moyen d'occupation des établissements s'établit à 117,3 %.

- Le problème de la surpopulation carcérale concerne prioritairement les maisons d'arrêt (134,4 %) et six établissements dont la densité reste supérieure à 200 % et qui concernent 1 301 détenus (Faa'a Nuutania, Gagny, Majicavo, Orléans, Béthune et La Roche-sur-Yon).

- Dans le budget triennal pour la période allant de 2013 à 2015, les crédits consacrés à l'investissement dans l'immobilier pénitentiaire seront affectés en priorité à la poursuite des opérations déjà engagées au mois de mai 2012, ainsi qu'aux opérations les plus urgentes (notamment dans les établissements les plus vétustes).

- Le transfert du transfèrement de détenus à l'administration pénitentiaire s'est accompagné de difficultés organisationnelles. Aussi, l'expérimentation a-t-elle été suspendue dans l'attente des conclusions d'un audit attendues pour la fin de l'année 2012.

III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

A. UN PROGRAMME RENDANT COMPTE DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE DES DÉTENUS

Le programme 107 « Administration pénitentiaire » contient les moyens destinés à l'exécution des décisions de justice en matière pénale à l'égard des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert ou en milieu fermé. Il concerne aussi la réinsertion sociale des détenus (préparation à leur sortie, puis mesures de suivi, en collaboration avec des partenaires publics ou associatifs).

L'action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » contient essentiellement des crédits de personnel et d'équipement, destinés à la garde des détenus et à la mise en oeuvre des mesures de suivi judiciaire à l'égard de personnes ayant fait l'objet de mesures alternatives à la poursuite. Les moyens figurant dans cette action concernent en particulier la construction, la rénovation et la sécurisation des établissements pénitentiaires, ainsi que le placement sous surveillance électronique (PSE) et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), le placement extérieur30(*) et la semi-liberté.

L'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice  » concerne les prestations d'entretien au quotidien (alimentation, habillement, couchage, hygiène...), ainsi que les soins et les mesures prises pour le maintien des liens familiaux.

Les dépenses d'entretien des détenus sont engagées, soit en régie, soit en gestion mixte (notamment pour la restauration ou l'hôtellerie).

Cette action porte également sur le travail pénitentiaire31(*) ainsi que les activités d'enseignement et de formation.

L'action 4 « Soutien et formation » regroupe les personnels et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale, des directions régionales de l'administration pénitentiaire, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ainsi que de l'école nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP).

En outre, elle couvre les dépenses relatives au développement du réseau informatique de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à la formation de ses personnels.


* 30 La dotation consacrée aux développements des aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération (PSE, PSEM et placements à l'extérieur) s'élève, en 2013, à 34,7 millions d'euros en crédits de paiement.

* 31 Les actifs écroués sont répartis entre la production, le service général et la formation professionnelle. Leur activité se déroule au sein des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. A son sujet, voir le rapport d'information de notre ancien collègue Paul Loridant « Prisons : le travail à la peine » - contrôle budgétaire de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) : document Sénat n° 330 (2001-2002).