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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

B. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE » : 61 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Plus de la moitié (61 %) des moyens du présent programme est concentré sur l'action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

L'action 4 « Soutien et formation » est ventilée entre les deux premières actions du programme « Administration pénitentiaire ».

Crédits de paiement du programme 107 par action

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

L'ENAP, opérateur du programme, est financée par une subvention pour charges de service public s'imputant sur l'action 4 « Soutien et formation ». Le montant de cette subvention s'élève à 25,6 millions d'euros. Depuis 2003, cette école doit faire face à un afflux important d'élèves et de stagiaires en raison des créations d'emplois liées à la LOPJ et des remplacements des départs en retraite sur la même période. En 2013, un peu plus de 7 000 agents devraient bénéficier d'une formation assurée par l'opérateur (environ 3 500 en formation initiale et autant en formation continue).

C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : + 6 %

En 2013, l'administration pénitentiaire verra ses autorisations d'engagement baisser de 38,5 %. Ce réajustement par rapport à 2012 est lié à un moindre besoin d'engagements, le plan immobilier ayant été lancé au cours de l'exercice 2012.

Dans le même temps, les crédits de paiement augmentent de 6 % (3,195 milliards d'euros en 2013).

Les crédits en personnel (titre 2) augmentent de 89,5 millions d'euros, soit + 4,8 %32(*).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) croissent, pour leur part, de 36 millions d'euros en crédits de paiement, soit + 5 %.

Les facteurs de l'évolution des dépenses de fonctionnement

de l'administration pénitentiaire en 2013

La hausse de 5 % des dépenses de fonctionnement (crédits de paiement) du présent programme en 2013 se justifie par :

- la prise en compte du niveau réel de dépenses prises en charge par l'administration pénitentiaire au titre des dépenses de fonctionnement des établissements en gestion publique. Ce poste de dépense passe de 186,8 millions d'euros en 2012 à 202 millions d'euros en 2012 ;

- le « rebasage » des dépenses prises en charge par les services déconcentrés concernant la santé des détenus (35,1 millions d'euros en 2013 contre 30 millions d'euros en 2012) ;

- la nécessité pour l'administration pénitentiaire de respecter les engagements pris auprès de ses partenaires privés. Les montants consacrés au titre 3 passent de 383,2 millions d'euros en 2012 à 396,3 millions d'euros en 2013, en raison notamment de l'évolution contractuelle du montant des loyers en partenariats public-privé (PPP) et des marchés de gestion déléguée. En 2013, les montants des loyers des dix établissements en service, construits et gérés en PPP (Roanne, Lyon Corbas, Nancy, Béziers, Poitiers, Le Havre, Le Mans, Lille-Annoeullin, Sud francilien et Nantes) s'élèvent à 90,4 millions d'euros ;

- le développement des aménagements de peine, et notamment du placement sous surveillance électronique (PSE) qui devrait concerner près de 12 025 personnes en 2013. Au total, les crédits consacrés aux aménagements de peine passent de 31,1 millions d'euros en 2012 à 34,7 millions d'euros en 2013 ;

- le financement de dépenses et de mesures nouvelles, notamment la reprise des missions d'extractions judiciaires (4 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2012).

Source : ministère de la justice

En 2012, les crédits d'investissements (titre 5) avaient enregistré une hausse exceptionnelle de 155,6 % en autorisations d'engagement et de 31,1 % en crédits de paiement. Pour 2013, l'effort d'investissement est ramené à 307,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (contre 2,21 milliards d'euros en 2012, soit - 86,1 %). En revanche, les crédits de paiement consacrés à ces dépenses progressent de 10,1 % (370,4 millions d'euros en 2012).

Les facteurs de l'évolution des dépenses d'investissement

de l'administration pénitentiaire en 2013

La contraction des crédits du titre 5 en autorisations d'engagement se justifie notamment par la diminution de la dotation concernant les PPP, les autorisations d'engagement nécessaires à la construction de quatre établissements dans le cadre du nouveau programme immobilier (NPI) ayant été ouvertes sur les exercices antérieurs.

L'augmentation des crédits de paiement du titre 5 se justifie par :

- la poursuite des investissements immobiliers nécessaires à l'entretien du gros oeuvre, à la sécurisation des établissements, aux travaux de rénovation et de réhabilitation des établissements. Ces investissements mobiliseront 338 millions d'euros en 2013 contre 310,9 millions d'euros en 2012 ;

- la nécessité pour l'administration pénitentiaire de respecter ses engagements pris auprès de ses partenaires privés. Ainsi, les montants consacrés au titre 5 pour le paiement des loyers des opérations montées en PPP passent de 25,5 millions d'euros en 2012 à 32,4 millions d'euros en 2013.

Source : ministère de la justice

Les crédits d'intervention (titre 6), enregistrent, pour leur part, une hausse de 25,5 %, en passant de 86,5 millions d'euros en 2012 à 108,6 millions d'euros en 2013. Ils bénéficient majoritairement (96,6 millions d'euros) à l'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice  » et sont consacrés à des transferts à la sécurité sociale à hauteur de 88,1 millions d'euros33(*).


* 32 Cf. infra partie D pour plus de développements sur les effectifs du programme.

* 33 L'Etat doit s'acquitter auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour chaque détenu, d'une cotisation calculée sur la base du plafond de la sécurité sociale fixé l'année précédente par décret (en application de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale). Toutefois, le versement de ces cotisations ne concerne pas les détenus non hébergés, qui bénéficient d'une mesure de semi-liberté, d'un placement extérieur sans surveillance ou d'un PSE, dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle et qu'ils sont affiliés à ce titre aux régimes de sécurité sociale.