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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

D. LES EFFECTIFS : LA CRÉATION DE 293 POSTES NOUVEAUX

Depuis plusieurs années, le programme « Administration pénitentiaire » a largement profité des augmentations d'effectifs au sein de la mission « Justice ». Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de son plafond d'emplois sur les cinq dernières années.

Hausse du plafond d'emplois du programme 107 depuis 2008

(en ETPT)

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

ETPT supplémentaires

772

894

840

997

454

189

Source : commission des finances

En 2013, le plafond d'emplois du programme connaît un nouvel accroissement de 189 ETPT. Il s'établit désormais à 35 700 ETPT. Cette évolution résulte de mesures de transferts34(*), de l'extension en année pleine des nouveaux emplois pourvus en 2012 et de la création de 165 ETPT au titre des créations d'emploi en 2013.

Au total, il faut souligner que le programme « Administration pénitentiaire » enregistrera un gain net de 133 emplois supplémentaires au terme de l'exercice 2013.

Par ailleurs, un redéploiement de 160 agents est prévu en 2013, afin de tenir compte de l'évolution des missions de l'administration pénitentiaire.

Ce sont ainsi 293 postes nouveaux qui seront pourvus, répartis de la manière suivante :

- armement des nouveaux établissements pénitentiaires dans le cadre de la poursuite du programme immobilier (183 ETP)35(*) ;

- renforcement des missions d'insertion (43 ETP) ;

- augmentation des capacités de suivi en matière de surveillance électronique (32 ETP) ;

- lutte contre la récidive (20 ETP) ;

- aumônerie musulmane (15 ETP).

Concernant les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), votre rapporteur spécial avait souligné en 2011 les conditions de travail de plus en plus tendues auxquelles les personnels sont confrontés36(*). En particulier, dans le contexte de la montée en charge du PSE, il rappelle que le SPIP est chargé par le juge de l'application des peines (JAP) de l'enquête de faisabilité de la mesure, puis du contrôle du respect des obligations imposées au condamné (vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou au SPIP). En outre, après une expérimentation engagée en avril 2010 dans dix SPIP, la généralisation du transfert de la prise en charge de la surveillance électronique (gestion logistique des dispositifs, opération de pose et de dépose des bracelets, interventions techniques en cours de mesure) des établissements pénitentiaires vers les SPIP a été actée.

Face à l'accroissement de la charge de travail pesant sur les SPIP, votre rapporteur spécial estime nécessaire de porter les effectifs de ces services à un niveau permettant le maintien de la qualité des missions accomplies.

Dans cette perspective, il se félicite donc des mesures de création et de redéploiement d'emplois qui auront notamment pour effet de renforcer les effectifs des SPIP.


* 34 Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » se voit ainsi transféré 50 ETPT dans le cadre de la mise en oeuvre des plate-formes interrégionales du ministère de la justice .

* 35 Il s'agit plus précisément de l'armement des centres pénitentiaires d'Orléans Saran et de Nouméa, de la mise en oeuvre du dispositif d'accroissement de capacité du quartier « centre de détention » du centre pénitentiaire de Nantes, de la dernière phase d'armement de la maison centrale de Condé-sur-Sarthe, ainsi que de l'ouverture du quartier de semi-liberté de Saint-Martin-Les Boulogne et du quartier nouveau concept à Longuenesse.

* 36 Cf. Sénat, rapport spécial n° 107 (2011-2012) - tome III - annexe 16.