ANNEXE 4 - Extrait du compte-rendu intégral de la séance publique du 28 novembre 2012 relatif à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2013
Article 35
Le 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après le d , sont insérés des e et f ainsi rédigés :
« e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation «Formation professionnelle et apprentissage» en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d'apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l'exercice budgétaire en cours. » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a , b et e ».
M. Jean-Claude Carle , président . - Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° I-255 est présenté par M. Patriat et Mme Espagnac. L'amendement n° I-300 est présenté par M. Reichardt. Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° I-255.
M. François Patriat . - Monsieur le ministre, l'Association des régions de France s'est inquiétée de cet article 35. Le présent amendement vise à rétablir l'intégralité de la fraction « Formation professionnelle et apprentissage » de la dotation globale de décentralisation, ou DGD, puisque l'article 35 prévoit le transfert de 250 millions d'euros du budget général vers le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », ou FNDMA. Cette somme correspond à des crédits actuellement compris dans la dotation globale de décentralisation versée aux régions.
Cette disposition porte atteinte au principe de non affectation des recettes, et plus largement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. La loi du 27 février 2002 a en effet transféré aux conseils régionaux des compétences, notamment celle du versement aux entreprises des indemnités compensatrices forfaitaires, ou ICF. Cette compétence a été compensée sous forme de dotation ; par principe, cette ressource n'est pas affectée. Or, en procédant à l'extraction de 250 millions d'euros des crédits prévus pour la DGD, l'article 35 les affecte au compte d'affectation spéciale et contrevient donc à ce principe.
Ces 250 millions d'euros ont été évalués unilatéralement par vos services, monsieur le ministre, comme affectés non à l'ICF, mais à d'autres actions en faveur de l'apprentissage. Or les régions tiennent à rappeler que l'ICF est un dispositif triennal et qu'il est nécessaire de tenir compte de cette particularité.
En outre, la décentralisation vise précisément, par la libre administration, à orienter les crédits là où ils sont le plus pertinents pour mieux développer la politique de l'apprentissage. Toutes les régions de France ont signé avec le Gouvernement des contrats d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage en s'engageant à augmenter les moyens qui y sont consacrés.
Pour l'année 2013, monsieur le ministre, vous allez me dire que rien ne change. Mais si, à l'avenir, l'excédent de certaines lignes budgétaires disparaît, l'équilibre futur du compte d'affectation spéciale va se trouver mis à mal à partir de 2014. Tel est l'objet de notre inquiétude et je souhaiterais obtenir quelques éclaircissements de votre part sur ce point.
Vous allez sans doute me répondre que cette mesure poursuit une logique, le regroupement dans un même compte les crédits de l'aide à l'apprentissage, et qu'elle ne menace pas l'équilibre financier du compte ni ne remet en cause les moyens affectés au développement de l'apprentissage. Cependant, si nous maintenions l'article 35 en l'état, les régions n'auraient-elles pas matière à s'inquiéter, à partir de 2014, quant au maintien des moyens consacrés à l'apprentissage ?
M. le président . - L'amendement n° I-300 n'est pas soutenu. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-255 ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finance s . - Au nom des présidents de région, notre collègue François Patriat s'inquiète du fait que la DGD versée par l'État aux régions au titre du financement de la prime d'apprentissage et des actions de développement de l'apprentissage, qui représente, au total, un montant de 1,7 milliard d'euros en 2012, sera versée aux régions sur deux lignes différentes en 2013 : 1,45 milliard d'euros au titre de la mission « Travail et emploi » et 250 millions d'euros via le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ». L'opération est donc neutre pour les régions, qui percevront toujours le même montant de DGD.
Toutefois, nos collègues présidents de région souhaitent que le Gouvernement leur garantisse la pérennité de ce mode de financement. La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement et elle estime que les précisions et les garanties apportées par M. le ministre devraient permettre à nos collègues de retirer leur amendement.
M. le président . - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Monsieur le sénateur, vous vous interrogez sur la possibilité ouverte par le projet de loi de finances pour 2013 de verser une fraction de la dotation globale de décentralisation au titre de la formation professionnelle à partir du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».
Il n'y a pas d'inquiétude à avoir quant au financement de la formation et les régions ne seront pas plus sollicitées qu'elles le sont actuellement. En effet, la dotation du compte d'affectation spéciale est suffisante, puisque les recettes attendues en 2013 - environ 700 millions d'euros en provenance de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage -, additionnées au report de trésorerie accumulée au titre des années précédentes, pour un montant de 270 millions d'euros, permettront de financer sans difficulté l'ensemble des dépenses.
L'addition des 700 millions d'euros de la taxe d'apprentissage et des 270 millions d'euros de report de trésorerie donne un total légèrement inférieur à 1 milliard d'euros. Or, en 2012, le financement dont vous vous inquiétez a mobilisé 825 millions d'euros. Les sommes que je vous indique excèdent largement les besoins constatés en 2012 et rien n'indique que ces besoins augmentent en 2013 au-delà de la marge de manoeuvre de près de 100 millions d'euros que nous constatons.
Il n'y a donc pas matière à s'inquiéter sur le niveau de financement de la formation professionnelle. Dès lors, les régions ne seront pas sollicitées. Je connais l'inquiétude très vive du président de l'Association des régions de France, le président de la région Aquitaine, et je voudrais, au nom du Gouvernement, rassurer l'ensemble des présidents de région quant à la volonté du Gouvernement de ne pas transférer les charges que l'État doit assumer vers les budgets régionaux, les chiffres que je viens de citer l'attestent.
Par ailleurs, les centres de formation d'apprentis bénéficieront d'une part croissante du produit de la taxe d'apprentissage. En effet, la part qui leur est versée sera portée à 55 % en 2013, contre 53 % en 2012. Cette programmation est donc cohérente avec la volonté du Gouvernement de développer l'apprentissage et l'insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail. Cet article n'a pas pour objet de mettre davantage à contribution les régions : le Gouvernement a prévu des budgets largement suffisants pour que toute inquiétude soit dissipée sur ce point.
Si, comme je l'espère, je réussis à vous convaincre, monsieur le sénateur, j'apprécierais que vous retiriez votre amendement.
M. le président . - Monsieur Patriat, l'amendement n° I-255 est-il maintenu ?
M. François Patriat . - La réponse de M. le ministre est tout à fait adéquate pour 2013. Le report de l'excédent de trésorerie que nous connaissons actuellement va permettre de maintenir l'équilibre de ce compte d'affectation spéciale et de continuer à aider les centres d'apprentissage et les employeurs d'apprentis. Reste que rien ne dit que le même excédent sera enregistré en 2014.
Les régions ne sont pas inquiètes pour 2013, mais si l'excédent disparaît et qu'une somme équivalente n'est pas versée au titre de la DGD, un effort de financement supplémentaire leur incombera.
J'ai bien entendu votre engagement, monsieur le ministre, et j'ai pris note du fait que la part de taxe d'apprentissage versée aux centres d'apprentissage sera plus importante. Si vous pouvez me donner les mêmes garanties pour 2014, bien entendu, j'accéderai à la demande de retrait de la commission et du Gouvernement.
M. le président . - La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Nous discutons du projet de loi de finances pour 2013 : le principe de l'annualité budgétaire ne me permet donc pas de prendre d'engagement financier au-delà du cadre de cette loi de finances. Pour 2013, les choses sont claires, vous n'avez pas à vous inquiéter.
Pour l'avenir, demeurent néanmoins que vous connaissez les intentions du Gouvernement. Vous savez l'importance que nous attachons au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Je ne vois pas au nom de quoi la politique que le Gouvernement a décidée pour 2013 serait démentie en 2014. La formation professionnelle bénéficiera donc des financements adéquats en 2014, comme en 2013.
J'ajoute que ce gouvernement n'a aucune intention de se défausser sur les collectivités locales, en l'occurrence les régions, comme d'autres gouvernements ont pu le faire. Un dialogue est engagé entre l'État et les collectivités territoriales, entre le Gouvernement et les élus locaux, en particulier les présidents de région. Ce dialogue est caractérisé par une grande qualité, une vraie franchise et une parfaite sincérité.
L'ensemble de ces éléments devrait être de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur, quant aux intentions du Gouvernement sur le fond et quant à la méthode utilisée.
M. le président . - Qu'advient-il de l'amendement n° I-255, monsieur Patriat ?
M. François Patriat . - Monsieur le ministre, notre amendement avait pour but d'attirer l'attention de l'ensemble des élus et du Gouvernement sur un risque qui pouvait peser sur le financement de la formation professionnelle. Vous me dites, et je vous crois, que la discussion entre le ministère du travail, vos services et les régions se poursuivra dans les mois qui viennent pour assurer la pérennité de ce financement, parce que nous espérons tous que l'apprentissage pourra continuer à se développer et que nous pourrons respecter nos conventions d'objectifs et de moyens. Sur la base de ce dialogue constructif, j'accepte de retirer mon amendement.
M. le président . - L'amendement n° I-255 est retiré.
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)