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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

12 décembre 2012 : Budget - Rapport ( rapport - première lecture )
ARTICLE 17 octies (nouveau) (Art. L. 331-9 du code de l'urbanisme) : Exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces annexes

Commentaire : le présent article propose d'autoriser les collectivités territoriales à exonérer de taxe d'aménagement certaines surfaces de stationnement.

I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'article L. 331-9 du code l'urbanisme prévoit que « les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7  (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration - qui sont exonérés de plein droit) ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (PTZ+);

3° Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code (locaux bénéficiant de l'abattement de base de 50 %) ;

4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. »

Le présent article, adopté à l'initiative du Gouvernement, vise à ajouter à cette liste deux nouvelles catégories :

- les surfaces annexes à usage de stationnement des logements locatifs sociaux ne bénéficiant pas de l'exonération totale233(*) ;

- les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles.

Il précise que les délibérations relatives à ces nouvelles exonérations devront être prises au plus tard le 28 février 2013 pour une entrée en vigueur au 1er avril 2013.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale répond à une préoccupation exprimée par de nombreux élus, et reprise notamment par notre collègue Gilles Carrez, président de la commission des finances.

En effet, la réforme de la fiscalité de l'aménagement, applicable depuis le 1er mars 2012, s'est traduite par une augmentation importante de l'assiette de la taxe d'aménagement, en intégrant dans la surface taxable les aires de stationnement souterraines des immeubles collectifs d'habitation.

Cette extension a lieu alors que les surfaces dédiées au stationnement des véhicules se sont accrues du fait de la multiplication des règles de construction, d'une part, et des exigences des collectivités, d'autre part.

Il en résulte un renchérissement sensible des opérations de construction préjudiciable à la réalisation de l'objectif annoncé par le Président de la République de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Le dispositif proposé, dont la mise en oeuvre reste soumise à l'appréciation des collectivités concernées, permet au contraire une diminution des taxes d'urbanisme pesant sur les opérations de logements collectifs.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 233 Selon l'exposé des motifs, 40 % des départements et 87,40 % des communes n'ont pas pris de délibération d'exonération totale de ces logements, comme le leur permet l'article L. 331-9.