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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport

12 décembre 2012 : Budget - Rapport ( rapport - première lecture )
ARTICLE 17 decies (nouveau) : Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012

Commentaire : le présent article propose d'autoriser les communes et EPCI à délibérer de nouveau sur la base minimum de CFE au titre de 2012.

I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article, adopté à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement, reprend, dans une rédaction identique, le texte de l'amendement proposé par votre commission des finances lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, concernant la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), et adopté à l'unanimité par le Sénat.

Les règles actuelles qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fixer des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE, en fonction du chiffre d'affaires, ont parfois entrainé des augmentations considérables de l'impôt dû par certaines petites entreprises.

Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont inquiétées de ces effets dont elles n'avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation.

De fait, deux effets se conjuguent pour l'exercice 2012 :

- une part des collectivités, qui n'avaient pas utilisé la faculté ouverte par la réforme de la taxe professionnelle issue de la loi de finances initiale (LFI) pour 2010, de fixer une base de cotisation minimale, ont délibéré pour la première fois en 2011 ;

- d'autres collectivités ont voté en 2011 un montant de base de cotisation minimale situé dans le haut de la fourchette, à la suite de son élargissement par la LFI 2011.

Le présent article permet aux communes et aux EPCI, qui le souhaiteraient, de revenir sur leurs délibérations jusqu'au 21 janvier 2013, en modifiant la base retenue pour le calcul de la cotisation minimale de CFE due au titre de l'exercice 2012235(*).

Le mécanisme permet aux contribuables de n'acquitter que la cotisation résultant de l'éventuelle nouvelle délibération.

Ainsi, l'Etat versera aux collectivités début 2013, les acomptes mensuels correspondant aux montants de cotisation minimum de CFE initiaux.

Mais il n'opèrera de recouvrement auprès des redevables que sur la base des nouveaux montants.

Les collectivités rembourseront à l'Etat la différence des sommes perçues au titre de l'ancienne délibération et de la nouvelle.

L'amendement de la commission des finances a été sous-amendé afin de prendre en compte la troisième tranche (de 100 000 à 250 000 euros de chiffre d'affaires) créée par l'Assemblée nationale à l'article 17.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général ne peut être que favorable au présent article qui reprend une initiative qu'il avait défendue lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.

Le dispositif permettra de revenir sur la hausse importante de CFE subie par certaines entreprises du fait de délibérations de quelques collectivités qui, faute de disposer des éléments d'information et de simulation nécessaires, n'avaient pas pris toute la mesure des conséquences des montants votés.

Il n'engage pas les finances de l'Etat et préserve la capacité de décision des collectivités territoriales.

En revanche, s'agissant de la possibilité de délibérer à nouveau au titre de l'année 2012, il n'est pas opportun d'introduire à cet article la troisième tranche créée par l'Assemblée nationale et qui n'existait pas lorsque les collectivités ont délibéré pour la première fois. Votre rapporteur général vous propose donc un amendement supprimant la création rétroactive de la troisième tranche au titre de 2012.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.


* 235 La même faculté est ouverte pour l'exercice 2013 par l'article 17 tel que modifié par l'Assemblée nationale.