Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Rapport n° 300 (2012-2013) de Mme Michelle DEMESSINE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 29 janvier 2013

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N° 300

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l' Institut international des ressources phytogénétiques ( IPGRI ) relatif à l' établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français,

Par Mme Michelle DEMESSINE,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

582 (2011-2012) et 301 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi soumis à l'examen de votre commission vise à ratifier un « Accord de siège » établi par échange de lettres avec un organisme de recherche international implanté près de Montpellier (à Montferrier-sur-Lez), l'Institut international des ressources phylogénétiques, ou IPGRI.

Cet accord prévoit de lui octroyer les privilèges et immunités classiquement accordés à une organisation internationale : inviolabilité des locaux et de la correspondance, immunité de juridiction et d'exécution. Des exonérations d'impôts directs sont en outre prévues.

L'institut international des ressources phytogénétiques est une organisation internationale de recherche dont le siège est basé à Rome et qui a pour mandat de travailler à la conservation et à l'utilisation de la diversité génétique des plantes . L'un des ses programmes, portant sur la banane plantain, est déployé depuis le bureau de l'IPGRI à Montpellier et correspond aux activités du réseau scientifique sur la banane et le plantain, appelé INIBAP ( International Network for Information on Banana and Plantain ) à qui la France avait accordé un accord de siège le 19 octobre 1992, lors de son installation à Montpellier.

Le présent accord reprend les éléments constitutifs de ce précédent accord et régularise la situation du bureau de l'IPGRI à Montpellier depuis son absorption de l'INIBAP en décembre 2006.

Au-delà, cet accord intervient dans le cadre de l'implantation du réseau mondial de recherche agronomique CGIAR , partenariat mondial de recherche agricole « pour un futur sans faim » , à Montpellier, sur le site « Montpellier Agripolis », qui conforte la place éminente de la cité montpelliéraine et de la France dans ce thème crucial pour la sécurité alimentaire et la gouvernance des biens publics mondiaux.

I. L'INSTITUT INTERNATIONAL DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES (IPGRI) : UNE ORGANISATION INTERNATIONALE AU SERVICE DE LA BIODIVERSITÉ

A. LA RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT, UNE RÉPONSE AU DÉFI DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

1. La recherche agronomique, une réponse au défi alimentaire

Les perspectives démographiques de l'ONU sur lesquelles sont fondées la quasi-totalité des exercices de prospective de l'alimentation retiennent une population de 9 milliards d'individus à l'horizon de 2050 .

Ceci correspond à une augmentation de 50 % de la population mondiale entre 2000 et 2050.

La sécurité alimentaire est, d'ailleurs, pour la première fois, devenue, en 2011, une priorité du G20, conduisant à plusieurs décisions dont la mise en place du « forum de réaction rapide » pour lutter contre les variations excessives de prix des matières premières. Créé dans le cadre d'un Plan d'action du G20 sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture, celui-ci est censé "constituer un lieu de discussion et de concertation sur la prévention et la réponse aux crises de marché" .

Conséquence de la flambée des prix des denrées agricoles entre 2008 et 2010, le renchérissement des prix, associé aux différents chocs climatiques, est à l'origine des crises alimentaires sur le continent africain et de la crise humanitaire dans la Corne de l'Afrique . Du jour au lendemain, les questions concernant les rapports entre agriculture, alimentation, développement et environnement, se sont retrouvées au coeur du débat international.

La Food and Agriculture Organisation (FAO) vient de dresser l'état de l'insécurité alimentaire dans le monde en 2009, le 14 octobre dernier : le nombre de personnes souffrant de la faim progressait depuis une dizaine d'années. En 2009, 1,02 milliard de personnes sont sous-alimentées : 1 être humain sur 6 : dont 642 millions en Asie-Pacifique et 265 millions en Afrique subsaharienne. La FAO alerte sur le fait que la réduction de ce nombre à moins de 420 millions d'ici 2015, objectif majeur du Sommet mondial de l'alimentation, ne pourra être réalisée si la tendance actuelle se poursuit. Elle préconise notamment un réinvestissement massif du secteur agricole et, pour pallier les besoins des plus vulnérables à court terme, la mise en place de filets de sécurité.

Votre rapporteur estime qu'il faut diriger ces investissements vers ceux qui en ont besoin : les petits producteurs, les secteurs de l'agriculture familiale et vivrière. Aujourd'hui, 60 % des personnes qui ont faim dans le monde sont des petits producteurs : ce sont eux qu'il faut aider.

La recherche agronomique est susceptible d'apporter une réponse opérationnelle aux trois grands défis globaux liés à la sécurité alimentaire .

Le défi de la production : il s'agit de permettre à chaque exploitant de vivre décemment de son travail et, plus globalement, de nourrir la planète face au défi démographique. Prenons le cas de l'Afrique. Aujourd'hui les rendements céréaliers sur le continent stagnent à 13 quintaux par hectare. Pourtant l'Afrique possède un immense réservoir de terres cultivables, un potentiel qui n'a rien à envier à celui du Brésil. Ces atouts doivent être valorisés.

Mais l'augmentation de la productivité devra se faire en préservant l'environnement, la santé des populations et des écosystèmes. Le second défi, c'est la gestion durable des ressources naturelles et des biens publics mondiaux , c'est le développement d'une agriculture écologiquement intensive. On peut ainsi penser à l'agroforesterie, à la lutte biologique contre les insectes ou à la sélection participative du sorgho en Afrique ou à l'amélioration du matériel génétique en riziculture.

L'évolution du climat risque de changer radicalement la donne dans le secteur agricole. La Banque mondiale estime par exemple que les zones semi-arides, où vit un tiers de la population africaine, risquent d'enregistrer une baisse de 26 % de leur productivité d'ici 2060. Comme le propose la FAO avec l'« observatoire sur les agricultures du Monde », il faut évaluer la performance des agricultures pour trouver des solutions pour répondre aux enjeux climatiques et environnementaux ainsi qu'aux questions socioéconomiques qui y sont associées.

De « petites » innovations en matière agricole peuvent ainsi avoir un large effet pour plusieurs millions de personnes.

EXEMPLES D'INNOVATIONS AYANT EU DES EFFETS SIGNIFICATIFSSUR DES RÉGIONS ENTIÈRES ET SUR LE QUOTIDIEN DES PRODUCTEURS, COMME SUR LES ÉCO-SYSTÈMES

- La sélection participative de variétés de sorgho, menée avec les chercheurs de l'IER (Mali) et l'Inera (Burkina Faso) et la participation active de nombreux producteurs dans la définition des critères et le processus de sélection a permis la mise au point de nouvelles variétés performantes qui a augmenté le revenus des producteurs.

Deux innovations de la recherche (introduction de matériels sensibles à la photopériode et évaluation systématique des ressources génétiques locales) ont permis des gains importants dans les performances, dans ces régions qui connaissent des risques climatiques importants. Leur appropriation par les producteurs, naturelle et rapide, fit que ceux-ci purent également prendre la responsabilité de la production semencière.

- 80 millions d'habitants vivent dans les forêts du bassin du Congo (200 millions d'ha sur 6 pays). La compréhension du fonctionnement de ces forêts tropicales et la mise au point par la recherche d'une sylviculture durable a permis de gérer ces espaces et de préserver la capacité des populations de vivre sur ces écosystèmes.

Sur les 40 millions d'ha de forêts aujourd'hui exploitées par des entreprises forestières, 30 millions le sont sur des bases établies par la recherche forestière.

- Des projets de coopération scientifique triangulaire ont été mis en place entre France, Brésil et pays africains avec un certain succès. Ils ont été l'occasion de montages originaux sur différentes questions : les systèmes de cultures à base de semis direct et plantes de couvertures (Mozambique, Zimbabwe, Madagascar), les itinéraires de techniques piscicoles (Cameroun), la durabilité des plantations d'eucalyptus (Congo), l'épidémiologie des ennemis des agrumes.

Ces coopérations triangulaires se sont accompagnées de formations scientifiques et/ou techniques et, parfois, d'un transfert de technologie (par exemple semoir de semis direct mis au point au Brésil).

Source : 1ère Conférence du G20 sur la recherche agricole pour le développement - 12 et 13 septembre 2011 - Montpellier, France

N'oublions pas que près d'un milliard de personnes souffre de la faim ; deux tiers d'entre eux sont des agriculteurs. Les pressions insoutenables exercées sur les ressources limitées de notre planète et les modes de vie des pays riches menacent l'avenir de tous et ont des conséquences dramatiques pour les populations les plus pauvres.

Au-delà, il faut observer que 80 % de la recherche s'est concentrée sur un petit nombre d'espèces, comme le blé, le riz, le maïs, la pomme de terre.

Or nous savons désormais que c'est en préservant et en accroissant le spectre des espèces et des variétés que l'on pourra le mieux atteindre les objectifs de long terme que sont la durabilité des cultures, la stabilité et la résilience des systèmes de production, et éradiquer la malnutrition qui résulte bien souvent d'un régime alimentaire trop simplifié.

Tous ces objectifs ont récemment été rappelés par la conférence de Rio + 20.

2. Les objectifs affirmés à la Conférence de Rio + 20

« L'élimination de la pauvreté est le plus grand défi auquel le monde doit faire face aujourd'hui et un préalable indispensable au développement durable. Ainsi sommes-nous déterminés à affranchir d'urgence l'homme de la faim et de la pauvreté. ». C'est par cette affirmation solennelle que commence déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la conférence Rio + 20.

Extrait de la déclaration de RIO + 20, 20-22 juin 2012

(...)

« Sécurité alimentaire et nutrition et agriculture durable

« 108. Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris concernant le droit de

chaque être humain d'avoir accès à des aliments sains et nutritifs en quantité

suffisante, conformément au droit à une alimentation adéquate et au droit

fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim. Nous savons que la sécurité

alimentaire et la nutrition sont devenus des problèmes mondiaux qu'il faut régler

d'urgence et, à cet égard, nous réaffirmons également l'engagement d'améliorer la

sécurité alimentaire et l'accès à une alimentation saine et nutritive en quantité

suffisante pour les générations présentes et futures, (...)

« 114. Nous décidons d'agir pour améliorer la recherche agricole, les services de

vulgarisation, la formation et l'éducation afin d'accroître la productivité et la

viabilité agricoles en mettant en commun le savoir et les bonnes pratiques. Nous

décidons également d'améliorer l'accès à l'information, au savoir et au savoir-faire

techniques, y compris à l'aide des nouvelles technologies de l'information et des

communications qui donnent les moyens aux exploitants agricoles et sylvicoles et

aux pêcheurs de choisir parmi les diverses méthodes de production agricole durable.

Nous demandons le renforcement de la coopération internationale en matière de recherche agricole pour le développement. »

B. L'IPGRI, UNE ORGANISATION EN PLEIN DÉVELOPPEMENT

1. Un développement continu depuis sa fondation en 1974

L'institut international des ressources phytogénétiques ( International Plant Genetic Resources Institute - IPGRI) est une organisation internationale de recherche dont le siège est basé à Rome et qui a pour mandat de travailler à la conservation et à l'utilisation de la diversité génétique des plantes.

L'un des ses programmes porte sur la banane et le plantain. Ce programme est déployé depuis le bureau de l'IPGRI à Montpellier et correspond aux activités du réseau scientifique sur la banane et le plantain, appelé INIBAP (International Network for Information on Banana and Plantain) à qui la France avait accordé un accord de siège le 19 octobre 1992, lors de son installation à Montpellier.

L'institut international des ressources phytogénétiques fut fondé en 1974 par les membres du Groupe Consultatif de la recherche agricole international (CGIAR, Consultative Group for International Agricultural Research) sous la dénomination « International Board for Plant Genetic Resources » (IBPGR), et fut installé dans l'enceinte de la FAO (Food and Agriculture Organization des Nations unies). Le CGIAR regroupe des gouvernements nationaux, des agences d'aide multilatérale, des fondations privées et d'autres organismes qui soutiennent les quinze centres de recherche du groupement, dont l'objectif est d'améliorer et d'accroître la production agricole dans les pays en voie de développement . En 1994 l'IBPGR devint une organisation indépendante au travers de l'accord d'établissement de l'institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI). Le gouvernement de la république d'Italie est dépositaire de l'accord. Actuellement, 56 pays sont signataires de l'accord d'établissement.

L'IPGRI fut établi avec l'intention de promouvoir le développement et le renforcement des activités de recherche sur les ressources génétiques à travers le monde.

Depuis sa création l'IPGRI s'est développé de façon considérable, autant en terme d'effectifs et de budget que de mandat. L'IPGRI est maintenant une organisation mondiale comptant plus de 350 employés (y compris les consultants et le personnel temporaire), exerçant ses activités dans plus de 100 pays à travers le monde et opérant depuis 16 bureaux nationaux. L'IPGRI est devenu l'une des organisations les plus importantes dans le domaine de la recherche sur la biodiversité agricole, s'attaquant aux problèmes de portée mondiale liés à la sécurité alimentaire, la pauvreté, le changement climatique et la dégradation environnementale. Il faut enfin rappeler que l'IPGRI est membre du Consortium du GCRAI, dont le siège a été établi récemment à Montpellier.

2. L'accès à un volume de financement croissant

Depuis sa création, les dotations confiées à l'IPGRI n'ont cessé de croître de façon très conséquente :

La répartition des dotations pour les années 1974, 1990, 2000 et 2011 sont donnés dans la série de tableaux financiers ci-après, exprimés en milliers de dollars des États-Unis :

1974

Donateur	Montant ($EU/000)
Allemagne (RFA)	100
Pays-Bas	50
Fondation Rockefeller	15
Suède (Sw. Kr.)	30
Royaume-Uni (£ Sterling)	58
Total	253

1990

Donateur	Montant ($EU/000)
Japon	1,370
USA	950
U.K.	919
Pays-Bas	647
Canada	501
Suède	462
Suisse	433
Banque mondiale	300
Norvège	274
Italie	345
Belgique	237
Danemark	218
France	216

Australie	193
Allemagne	152
Autres divers	616
Total	7,833

2000

Donateur	Montant ($EU/000)
Banque mondiale	3,869
Pays-Bas	2,188
Japon	1,992
Union européenne	1,505
Belgique	1,328
Suisse	1,194
Italie	1,002
Royaume-Uni	964
Allemagne	830
CFC	628
Danemark	607
U.S.A.	600
France	559
Canada	521
Suède	504
Autres divers	4,599
Total	22,890

2011

Donateur	Montant ($EU/000)
Consortium du CGIAR	13,492
Belgique	3,550
Commission européenne	3,370
Allemagne	1,715
Pays-Bas	1,619
Pays européen	980
CFC	955
Australie	869
IFAD / FIDA	866
« Global Crop Diversity Trust »	865
Autriche	669
Uganda	580
Banque mondiale	543
Irlande	528
« Christensen Fund »	424
Autres divers	4,911
Total	35,936

Source : ministère des affaires étrangères

En 2012 la somme des financements disponible devrait avoisiner 38 ou 39 millions de dollars.

3. Une mission progressivement réorientée vers la préservation de la biodiversité

Depuis sa création, la mission et les programmes de recherche de l'organisation ont pris un virage significatif. A l'origine, les travaux de l'IPGRI portaient essentiellement sur la collection, la caractérisation et la préservation des ressources phytogénétiques. Avec le temps, et particulièrement avec le lancement de la nouvelle stratégie en 2004 , révisée en 2011, son mandat s'est élargi afin d'incorporer une recherche visant à étudier et à promouvoir l'utilisation et la préservation de la biodiversité agricole dans la perspective d'une meilleure nutrition , et dans l'objectif d'améliorer les moyens de subsistance des petits fermiers et de développer une agriculture durable . L'objectif de l'établissement s'est donc réorienté afin de démontrer le potentiel de la biodiversité agricole pour remédier aux problèmes critiques d'importances mondiales telles que l'insécurité alimentaire et nutritionnelle, le changement climatique et la durabilité des systèmes de productions agricoles. La recherche n'est pas limitée à des denrées spécifiques, elle opère dans une approche plus globale dont les principaux bénéficiaires sont de petits exploitants agricoles dans les pays en voie de développement.

De manière plus spécifique, les recherches de l'IPGRI visent à :

- Améliorer la durabilité et productivité

- Réduire les risques et accroître la résistance

- Améliorer la diversité alimentaire

- Augmenter les revenus.

Tout autant que l'eau ou l'air, la biodiversité est essentielle à la vie et au bien être de tout être humain. C'est elle qui contribue à la régulation du climat, l'atténuation des catastrophes naturelles, la lutte contre l'érosion des sols.

Selon de nombreux experts ^{1 ( * )} , si des mesures énergiques ne sont pas prises rapidement pour endiguer ce phénomène d'érosion de la biodiversité, au rythme actuel et d'ici à 2050, l'étendue des forêts et des prairies pourrait encore diminuer de 10 à 20 %, l'effondrement des stocks de poissons se poursuivra, et la prolifération des espèces exotiques envahissantes sera amplifiée. Par ailleurs, la crise de la biodiversité et la perte des services rendus par les écosystèmes seront encore accentuées par les changements climatiques.

Dans le domaine de la préservation de la biodiversité agricole et le besoin de la rendre disponible, les objectifs de l'IPGRI sont les suivants :

- Soutenir le développement d'un programme mondial, innovant et opérationnel in situ,

- Améliorer l'accès aux ressources phytogénétiques,

- Assurer la préservation à long terme des principales cultures.

Afin d'atteindre ces objectifs l'IPGRI a élaboré les 5 programmes de recherche suivants :

- Nutrition & marketing de la diversité biologique,

- Agro-biodiversité et services éco-systémiques,

- Ressources génétiques forestières,

- Systèmes de production des denrées de base et ressources génétiques,

- Préservation et disponibilité des ressources génétiques.

C. UNE ORGANISATION PRÉSENTE DANS 22 PAYS

1. La France est le deuxième établissement après le siège italien (Rome)

L'IPGRI est présent dans 22 pays : Italie, France, Colombie, Kenya, Malaisie, Ouganda, Inde, Bénin, Philippines, Costa Rica, Ouzbékistan, Chine, Burundi, Cameroun, Belgique, Éthiopie.

L'IPGRI y emploie au total 350 agents, dont 244 permanents et 106 consultants ou temporaires.

Source : ministère des affaires étrangères

2. L'organisation de l'IPGRI

a) 244 permanents présents partout dans le monde

L'IPGRI emploie au total 350 agents, dont 244 permanents et 106 consultants ou temporaires.

Implantations	Nombre d'agents
Rome-Italie	111
Montpellier-France	35
Cali-Colombie	16
Nairobi-Kenya	14
Serdang-Malaisie	13
Kampala-Uganda	12
New Delhi-Inde	8
Cotonou-Benin	6
Los-Banos-Philippines	5
Turrialba-Costa Rica	9
Tachkent-Ouzbékistan	4
Beijing-Chine	4
Louvain-Belgique	2
Bujumbura-Burundi	2
Yaoundé-Cameroun	2
Addis-Abeba-Ethiopie	1
TOTAL	244

Source : ministère des affaires étrangères

Un très grand nombre de nationalités sont représentées parmi le personnel :

Nationalité	Nombre d'agents
Italien	39
Britannique	29
Américain	19
Français	18
Ougandais	12
Colombien	10
Belge	10
Malaisien	9
Kenyan	8
Hollandais	8
Canadien	6
Allemand	6
Philippin	6
Béninois	5
Chinois	4
Costaricien	4
Finnois	4
Indien	4
Irlandais	4
Ouzbékistan	4
Népalais	3
Nicaragua	2
Ghanéen	2
Brésilien	2
Argentin	2
Australien	2
Mexicain	2
Uruguayen	1
Maltais	1
Japonais	1
Zambien	1
Zimbabwéen	1
Autrichien	1
Camerounais	1
Ethiopien	1
Chilien	1
Congolais	1

Source : ministère des affaires étrangères

b) Organes de direction

Le Conseil d'Administration est composé de neuf à treize membres :

a. Deux membres sont élus par le conseil sur nomination du GCRAI, et jusqu'à huit autres membres sont élus directement par le conseil. Considération est donnée particulièrement à l'expérience professionnelle des membres proposés, à une distribution géographique appropriée et à l'égalité homme-femme;

b. un membre est nommé par le pays hôte;

c. un membre est nommé par la FAO;

d. le Directeur Général de l'IPGRI est nommé en tant que membre ex officio.

Le Conseil d'Administration gouverne l'IPGRI dans toutes les affaires de l'Organisation. Son rôle est d'assurer que :

a. l'Organisation est dotée d'objectifs, de programmes et de projets qui sont en corrélation avec son but et la mission du système GCRAI ;

b. l'Organisation est gérée de façon efficace par le Directeur Général en harmonie avec les objectifs approuvés, les programmes et les budgets et ceci conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

c. l'avenir de l'IPGRI et du système GCRAI n'est pas menacé à cause d'une exposition risquée et excessive de ces ressources financiers, de son personnel ou de sa crédibilité.

Le Directeur Général est responsable vis-à-vis du Conseil d'Administration du bon fonctionnement et gestion de l'IPGRI. Il doit assurer également que les programmes et objectifs sont développés et exécutés de façon appropriée.

D. UNE ORGANISATION ADOSSÉE À UN RÉSEAU MONDIAL DE RECHERCHE, BASÉ À MONTPELIIER : LE « CGIAR »

L'IPGRI est l'un des quinze centres de recherche du CGIAR (Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale). Ce réseau mondial de recherche, fondé en 1971, avec le soutien de la France, vise, par des recherches agricoles finalisées, à assurer la sécurité alimentaire mondiale et à lutter contre la pauvreté.

Le CGIAR a pour mission de mobiliser le meilleur de la science internationale dans le champ agronomique au sens large pour lutter contre l'insécurité alimentaire, réduire la pauvreté et protéger les « biens publics mondiaux » au bénéfice des pays en développement.

Le CGIAR est un partenariat mondial de recherche pour le développement entre les donateurs du CGIAR, le Consortium des centres internationaux de recherche agricole et d'autres partenaires, agissant de concert à la mise en oeuvre d'une stratégie commune.

Les donateurs du CGIAR comprennent 64 membres publics et privés (gouvernements, fondations privées, organisations internationales) qui soutient un système de 15 centres internationaux de recherche agricole. Il est parrainé par la FAO, le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA) et la Banque Mondiale (BM).

La France est l'un des 18 fondateurs du CGIAR. Elle participe à ses actions sous la forme d'une contribution annuelle directe et la mise à disposition d'une quarantaine de scientifiques français (via le Cirad, l'IRD, le Cemagref et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire).

Les chercheurs français sont également investis dans la construction et la mise en oeuvre des 15 « programmes de recherche à vocation mondiale » (CGIAR Research Programs-CRPs).

Dans le cadre d'un appel international à candidatures ouvert en 2010, la ville de Montpellier a été retenue pour accueillir le siège du CGIAR qui regroupe maintenant les quinze centres de recherches dans une structure unique appelé le « Consortium du GCRAI », qui définit les orientations stratégiques, assure le financement et la coordination de l'ensemble des programmes de recherche entre les Centres

La France s'est engagée à doter cette organisation d'un statut international et à lui accorder un accord de siège sur le modèle de l'INIBAP. Cet accord reconnaissant le statut d'organisation au CGIAR a été signé par la France et son ministre de la Coopération muni des pouvoirs nécessaires en septembre 2011. Il a été depuis ratifié par trois autres pays qui n'exigent pas de ratification parlementaire formelle, à savoir le Danemark, le Bénin et la Hongrie.

L'ensemble des 15 centres emploie près de 8 000 chercheurs et personnels d'appui dans plus de 100 pays à travers le monde.

Ces quinze centres du Consortium sont :

- le Centre du riz pour l'Afrique (Africa Rice)

- l'Institut international de recherche sur les ressources phytogénétiques (Bioversity International / IPGRI)

- le Centre international d'agriculture tropicale (CIAT)

- le Centre de recherche forestière internationale (CIFOR)

- le Centre international d'amélioration du maïs et du blé (CIMMYT)

- le Centre international de la pomme de terre (CIP)

- le Centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA)

- l'Institut international de recherche sur les cultures des zones tropicales semi-arides (ICRISAT)

- l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI)

- l'Institut international d'agriculture tropicale (IITA)

- l'Institut international de recherche sur l'élevage (ILRI) ; l'institut international de recherche sur le riz (IRRI)

- l'Institut international de gestion de l'eau (IWMI)

- le Centre international pour la recherche en agroforesterie (World Agroforestry Center)

- le Centre mondial sur le poisson (WorldFish Center).

Répartition des personnels dans les quinze centres du CGIAR :

International

Other

International

Other

International

Other

International

Other

International

Other

AfricaRice

45

197

47

237

56

249

58

270

59

255

Bioversity

71

187

71

187

70

180

60

156

60

198

CIAT

87

683

82

645

92

643

95

692

90

700

CIFOR

37

132

43

138

40

131

52

131

72

125

CIMMYT

72

534

77

521

85

521

101

542

143

468

CIP

59

473

59

456

64

483

62

520

71

518

ICARDA

95

413

93

426

93

432

91

515

96

528

ICRISAT

59

1,015

64

1,099

73

1,031

82

1,108

73

1,146

IFPRI

107

114

107

125

118

228

132

245

146

316

IITA

111

1,007

103

968

97

882

100

857

102

881

ILRI

92

680

83

617

110

573

102

546

103

482

IRRI

74

831

149

827

134

921

131

998

133

1,080

IWMI

95

235

86

178

91

174

97

185

106

196

World Agroforestry

49

235

50

259

72

259

78

307

77

317

WorldFish

43

250

49

221

43

215

37

209

42

201

Total

1,096

6,986

1,163

6,904

1,238

6,922

1,278

7,281

1,373

7,411

Table A3.4 Center's Staffing

2011

2010

2008

2007

2009

Source : ministère des affaires étrangères

II. LE PRÉSENT « ACCORD DE SIÈGE »VISE À DONNER DES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS À L'ÉTABLISSEMENT DE MONTPELLIER

A. UN ÉLÉMENT QUI CONFORTE LA PLACE DE « MONTPELIER AGRIPOLIS »

Ce n'est pas un hasard si Montpellier a été sélectionnée, au terme d'une compétition internationale lancée en 2010, l'opposant à Nairobi, New Dehli, Addis Abeba et Rome, afin d'accueillir le siège du Consortium.

Montpellier dispose en effet depuis plusieurs années d'un pôle d'excellence en matière de recherche agronomique. Plusieurs organismes y sont implantés comme le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'institut national de la recherche agronomique (INRA), l'institut de recherche pour le développement (IRD), l'institut de recherche finalisée pour la gestion durable des eaux et des territoires (CEMAGREF).

Toutes ces structures sont rassemblées au sein d'Agropolis International , plateforme de recherche agricole pour le développement à Montpellier, ouverte sur le monde, avec l'institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAM.M), un laboratoire extérieur de l'institut brésilien de recherche agronomique et d'élevage (EMBRAPA), l'organisation australienne scientifique et de recherche du Commonwealth (CSIRO), le laboratoire de contrôle biologique européen du Département américain de l'agriculture.

AGROPOLIS INTERNATIONAL

Agropolis International est une association (loi 1901) créée en 1986, par les établissements de recherche et d'enseignement supérieur de Montpellier et de la région Languedoc-Roussillon, impliqués, en totalité ou en partie, dans les champs thématiques de l'agriculture, de l'alimentation, de la biodiversité et de l'environnement. Dès sa création, Agropolis International a bénéficié du soutien de l'État et des collectivités territoriales.

Outre son caractère de plate forme scientifique internationale tournée vers la Méditerranée et les pays du Sud, Agropolis International est également un espace multi-acteurs ouvert à tous les partenaires du développement économique.

Le Consortium est hébergé depuis mars 2011 à Agropolis International, dont il contribue au rayonnement international de tout premier plan.

L'engagement français pour la candidature de la ville de Montpellier pour recevoir le siège du CGIAR :

- Construction d'un bâtiment pour le siège du Consortium sur le campus Agropolis/La Valette à Montpellier,

Ce bâtiment sera disponible fin 2013 (financement de 2,1 M€ du Conseil régional Languedoc-Roussillon)

- Hébergement provisoire de l'équipe du Consortium à Agropolis International depuis le 7 mars 2011

- Octroi du statut d'organisation internationale et d'un accord de siège

- Prise en compte de la question de la Recherche agricole pour le développement (RAD) dans le cadre de la présidence française du G20 en 2011, via une Conférence à Montpellier en septembre 2011, signal fort pour le CGIAR et la communauté scientifique française et internationale de la RAD.

L'installation du Consortium CGIAR donne une visibilité et une notoriété accrues au pôle scientifique « agro-environnement » montpelliérain. Il renforce la logique de constitution d'une communauté d'excellence dans le domaine agro-environnement, avec 2 300 scientifiques appartenant à plus de 25 établissements de recherche et d'enseignement supérieur . Montpellier concentre un large ensemble de ressources et de compétences en recherche et formation agronomique dont une part importante est dédiée à la recherche agricole pour le développement (RAD).

L'organisation de la première Conférence mondiale sur la recherche agricole pour le développement (GCARD 2010) du 28 au 31 mars 2010 à laquelle près de 1 000 chercheurs, décideurs politiques, agriculteurs, bailleurs de fonds, acteurs du secteur privé et de la société civile, originaires de toutes les régions du monde, ont participé, a abouti à la rédaction de la « Feuille de route de Montpellier » qui définit les grandes lignes des priorités de la recherche agricole pour le développement dans les années à venir.

Cette première Conférence mondiale a assis la notoriété de la ville en matière de recherche agricole pour le développement. La Conférence du G20 de septembre 2011 a fait suite à la GCARD et a confirmé la reconnaissance internationale de Montpellier.

La présence du siège du Consortium du CGIAR au sein du campus Agropolis International est porteuse de nombreux enjeux et ouvre de grandes perspectives pour la communauté scientifique régionale concernée par les questions liées au monde biophysique et à sa gestion par les sociétés humaines (agriculture, alimentation, biodiversité, adaptation au changement climatique, gestion des ressources en eau, etc.).

C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent accord, qui vise à régulariser la situation du bureau de l'IPGRI à Montpellier depuis son absorption de l'INIBAP en décembre 2006, en se substituant au précédent accord de siège de l'INIBAP, dont il reprend les éléments constitutifs, mais surtout à amplifier la dynamique portée par la décision du Consortium du CGIAR et de son conseil d'administration d'établir son siège à Montpellier.

Dans le cadre de son dossier de candidature, la France a doté le Consortium du CGIAR d'un statut d'organisation internationale. Un accord de siège est actuellement en cours de finalisation au ministère des affaires étrangères.

B. UNE INSTALLATION QUI DEVRAIT AVOIR DES EFFETS BÉNÉFIQUES

1. Conséquences économiques : renforcer le pôle d'excellence scientifique de Montpellier pour la recherche agronomique

La France mène une politique d'excellence scientifique qui passe par la concentration sur un nombre restreint de Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) spécialisés par thématiques. Cette politique est à l'oeuvre à Montpellier qui, en 20 ans, est devenu la capitale mondiale de la recherche agronomique, des sciences de l'alimentation et de l'environnement.

C'est cette densité en matière de recherches agricoles qui a conduit le conseil d'administration du GCRAI à retenir Montpellier en octobre 2010 comme son siège d'accueil.

D'après l'étude d'impact annexée au projet de loi, la présence du bureau de l'IPGRI en France (environ 30 personnes), et surtout celle du siège du CGIAR qui gère, au profit de ses quinze centres de recherche, un budget de 500 millions d'euros, amène à Montpellier la présence d'une importante communauté scientifique internationale. Cela se traduit par la tenue de conseils d'administration, de nombreux conseils scientifiques, et de très nombreuses manifestations scientifiques en rapport avec la recherche agricole pour le développement.

Une séquence du G20 « développement » s'est ainsi déroulée à Montpellier en septembre 2011 . Par ailleurs, la ville soutient la tenue de manifestations internationales de haut niveau, en nombre très important tout au long de l'année.

2. Un « coût d'opportunité » faible

Afin de promouvoir la candidature de Montpellier et de la doter des meilleurs atouts, et considérant le précédent de l'accord de l'INIBAP, la partie française a accepté qu'une exonération d'impôts sur le revenu soit prévue à titre exceptionnel pour les ressortissants français et les résidents permanents salariés de l'organisation.

Mais cette disposition aura une conséquence financière marginale en termes de coûts. En application de l'article 20 de l'accord, l'exonération n'est aujourd'hui susceptible de s'appliquer qu'à trois agents de nationalité française travaillant dans cet organisme (ce nombre de trois sera susceptible de fluctuer en fonction des recrutements).

Mais l'accord avec l'IPGRI va aussi conduire à l'accroissement d'un flux international d'échanges de scientifiques avec le siège à Rome, et avec les 14 autres centres de recherche qui constituent le CGIAR, avec l'impact positif sur l'activité économique qui en découlera.

Au final, on peut considérer que le bilan financier sera positif pour la France.

3. Des conséquences juridiques limitées

Du point de vue juridique, cet accord permet de passer de l'accord de siège de l'INIBAP (Décret 94-989 du 16 janvier 1994, JORF n°265 du 16 novembre 1994, page 16217) qui régit encore le statut des équipes scientifiques présentes à Montpellier à un accord en conformité avec la réalité des recherches scientifiques menées à Montpellier et intégrées dans les programmes de l'IPGRI.

Il n'appelle aucune modification du droit interne français. Les incidences seront celles habituelles pour un accord de ce type (notamment dérogation à la compétence des juridictions et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques).

Cet accord est conforme aux engagements européens de la France. D'une part, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "directive TVA") prévoit que des exonérations de taxe peuvent être prévues, par des accords de siège, pour les livraisons de biens et les prestations de services destinées à une Organisation internationale.

Il ressort de l'article 143, sous g), de la directive TVA que "[l]es États membres exonèrent les (...) importations de biens effectuées par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi que par les membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège". C'est ce que prévoient l'article 14 et l'article 18 du présent accord.

Il ressort de l'article 151, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA que "[l]es États membres exonèrent les (...) livraisons de biens et les prestations de services destinées aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège". C'est ce que prévoient l'article 13 et l'article 14 du présent accord.

D'autre part, l'accord est compatible avec les dispositions prévues aux articles 128 1. b) et 129 du règlement communautaire n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières. Les dispositions du règlement n° 1186/2009 ne font en effet pas obstacle à l'octroi par les États membres « de franchises relevant de privilèges d'usage accordés en vertu d'accords internationaux ou d'accords de siège auxquels est partie contractante soit un pays tiers, soit une organisation internationale ». C'est ce que prévoient l'article 14 et l'article 18 du présent accord.

C. LE CONTENU DE L'ACCORD

L'accord sous forme d'échanges de lettres qui est soumis à notre approbation épouse les dispositions classiques en matière d'accord de siège .

Les premiers contacts ont été initiés en fin 2007 par l'IPGRI, basé à Rome, qui a attiré l'attention du Gouvernement français sur le décalage existant entre la situation juridique du bureau de l'IPGRI à Montpellier et l'accord de siège octroyé par la République française à l'INIBAP, dès lors que l'INIBAP avait été absorbé par l'IPGRI.

Le Gouvernement français a, par la suite, élaboré un projet d'accord d'établissement au bénéfice du bureau de l'IPGRI basé à Montpellier sur la base des privilèges et immunités déjà accordés dans le cadre de l'accord de siège de l'INIBAP. Ce projet d'accord a été ensuite soumis à l'IPGRI. Il a été convenu avec l'IPGRI que cet accord serait conclu sous la forme d'un échange de lettres.

Par courrier en date 3 janvier 2011, le ministre des Affaires étrangères a accusé réception du courrier du directeur général de l'IPGRI envoyé le 16 décembre 2010 et lui a officiellement fait part de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions de l'accord relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Il est donc proposé d'approuver cet accord par échange de lettres, signées à Rome le 16 décembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011. L'IPGRI n'a pas encore notifié officiellement l'approbation de cet accord.

L'accord définit dans ses articles 1 ^er à 10 les privilèges et immunités, avec leurs réserves, accordés à l'IPGRI. Ces privilèges et immunités sont ceux classiquement accordés à une organisation internationale : inviolabilité des locaux et de la correspondance, immunité de juridiction et d'exécution.

Les articles 11 à 15 de l'accord précisent les modalités d'exonération d'impôt direct de l'organisation, les modalités d'acquisition ou d'importation de biens et de matériels, les modalités de couverture assurantielle et les modalités de cession ou de prêt desdits matériels.

Les articles 16 à 22 de l'accord précisent les droits, privilèges et immunités, modalités de couverture sociale des membres du personnel de l'organisation.

Les articles 23 à 28 précisent les relations entre la France, le directeur de l'organisation et le directeur du bureau de l'organisation en France.

L' article 29 fait référence aux trois annexes qui sont partie constitutive de l'accord et le dernier article 30 précise la date d'entrée en vigueur de l'accord.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie sous la présidence de M. Daniel Reiner, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 29 janvier 2013.

Après l'exposé de M. Daniel Reiner, vice-président, en remplacement de Mme Michèle Demessine, rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé son examen sous forme simplifiée en séance publique.

ANNEXE -
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES (IPGRI) RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN BUREAU DE L'IPGRI EN FRANCE ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

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* ¹ Source : « Protéger la biodiversité », direction générale de la mondialisation et AFD, 2010