N° 308
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l' Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées,
Par M. Bertrand AUBAN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
451 (2011-2012) et 309 (2012-2013) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France a signé le 18 décembre 2008, à Paris, un accord avec l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais (CSG) et aux prestations associées.
Cet accord se substitue à trois accords intergouvernementaux. Il met en place un cadre juridique simple et pérenne permettant l'utilisation de la gamme complète des trois lanceurs européens (lanceur lourd Ariane, lanceur moyen Soyouz et petit lanceur Vega), afin de conforter l'accès indépendant de la France et de l'Europe à l'espace.
Egalement, il définit les droits et obligations du Gouvernement français et de l'Agence spatiale européenne, notamment en matière de sauvegarde et de sûreté au Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Il contient enfin des dispositions applicables en matière de responsabilité en cas de dommages causés à des tiers, en raison d'opérations menées depuis le centre.
I. LE CENTRE SPATIAL GUYANAIS : UN PROJET D'ENVERGURE ET UNE BASE DE LANCEMENT PARMI LES PLUS MODERNES
A. PRÉSENTATION DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS
L'agence spatiale européenne (ESA) est une organisation intergouvernementale créée par une convention signée le 30 mai 1975 et entrée en vigueur 5 ans plus tard, qui compte aujourd'hui 20 membres 1 ( * ) . Elle est propriétaire de plusieurs installations réalisées sur l'emprise du Centre spatial guyanais (CSG).
Ce dernier, également appelé « Port Spatial de l'Europe », désigne l'ensemble du site spatial, les installations et les moyens qui concourent à la réalisation des lancements d'Ariane, de Soyouz et de Vega, ainsi que les usines de production. Il regroupe des établissements de plusieurs acteurs du secteur spatial européen, en particulier ceux du Centre national d'études spatiales (CNES), de l'ESA, d'Arianespace, d'Astrium ST, de Regulus et d'Europropulsion. Le CSG est installé à Kourou depuis 1965.
Le CNES exerce la gestion globale du CSG à plusieurs titres. Tout d'abord, le terrain sur lequel le CSG est implanté appartient au CNES. Ensuite, l'exécution technique et opérationnelle du présent accord lui a été confiée, en particulier concernant le schéma directeur du CSG et la cohérence des installations et moyens sol, ainsi que la planification et supervision des opérations nécessaires aux lancements. Enfin, la loi n°2008-518 relative aux opérations spatiales dispose que le président du CNES exerce, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations.
Ses missions s'inscrivent dans les objectifs poursuivis par l'Europe en matière de transport spatial, à savoir :
- Garantir à l'Europe un accès indépendant à l'espace, afin de lui permettre de réaliser les missions qui relèvent de sa souveraineté. Pour répondre à cet objectif, la France et les autres pays membres de l'ESA ont reconnu l'importance stratégique de disposer d'installations de lancement propres et ont décidé, dès 1973, de les construire au CSG qui était déjà à l'époque un établissement du CNES.
- Occuper une place de premier plan sur le marché mondial des services de lancement et entretenir la prospérité et la compétence de son industrie. Pour atteindre cet objectif, il fut décidé en 1980 de créer la société Arianespace, opérateur commercial des lanceurs européens Ariane et responsable des services de lancement.
Les effectifs attachés au CSG sont de plus de 1 500 personnes en 2011. Dans les années à venir, les prévisions font état d'une stabilisation des effectifs totaux de la base autour de 1 650 personnes.
* 1 Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse. Egalement, le Canada et la Hongrie participent à certains projets de coopération avec l'ESA.