TITRE 4 : LES OBSERVATIONS PORTANT SUR LES STIPULATIONS DES ACCORDS

Les deux accords reposent sur la distinction entre les étudiants, les stagiaires et les jeunes professionnels

I. LES STIPULATIONS CONCERNANT LA MOBILITÉ DES ÉTUDIANTS

A. DES CONDITIONS STRICTES

Les dispositions concernant les étudiants sont destinées aux jeunes ressortissants serbes ou monténégrins qui viennent de finir leurs études et souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France sous réserve d'avoir obtenu un diplôme de niveau au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, à l'issue d'une formation dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur du pays d'origine lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international.

Il sera autorisé à chercher et exercer un emploi qui devra lui-même répondre à une double condition : être en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC mensuel.

Il est précisé que cette expérience professionnelle sera acquise dans la perspective du retour du jeune dans son pays d'origine.

B. L'ATTRIBUTION D'UN TITRE DE SÉJOUR DE 12 MOIS

Si ces conditions sont remplies, le jeune se verra délivrer par les autorités françaises un titre de séjour d'une durée de validité de douze mois.

Après ces douze mois, si le jeune exerce un emploi conforme à ces conditions ou a une promesse d'embauche pour un tel emploi, il pourra continuer à travailler en France, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi.

C. UN SYSTÈME EXIGEANT MAIS INTÉRESSANT

Comme l'indique le rapporteur de l'Assemblée nationale : « Le résultat est donc potentiellement très intéressant pour le jeune, mais les conditions à remplir sont exigeantes. La première difficulté résulte dans l'obligation d'avoir suivi sa formation en France ou d'avoir obtenu un double-diplôme dans son pays, alors que ce type de diplôme est encore peu répandu. Le niveau du diplôme et celui du salaire montrent clairement que la France veut attirer de bons étudiants.

Quant au retour dans le pays d'origine, il est mentionné, mais, une fois que le jeune a un travail en France et le titre de séjour lui permettant de l'occuper, rien de l'oblige à rentrer un jour exercer sa profession dans son pays ».

Le droit commun est nettement plus contraignant que les stipulations des accords bilatéraux : l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose les mêmes conditions de niveau de rémunération de l'emploi occupé et de diplôme, mais celui-ci doit avoir été obtenu en France ; surtout, le titre de séjour accordé n'est qu'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois, non renouvelable, et le jeune ne bénéficie d'aucun traitement particulier pour obtenir ensuite le droit de continuer à travailler en France - la situation de l'emploi lui sera donc opposable.

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